On le voit, à part la contrainte par corps

(1) Loi du 24 juillet 1867, ancien art. 42 : « Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'art. précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. »

qui a été supprimée, les deux articles sont identiques. Cependant comme cet art. 25 l’art. 42 de la loi de 4867 dit : « … Lorsque la nullité des actes et délibérations aura été prononcée aux termes de l’article précédent... » Or si on se reporte à cet art. 41, on «constate une lacune : il y est bien parlé de la nullité de la société, mais point de celle des actes et délibérations, tandis que l’art. 24 de la loi de 1863 contenait un second paragraphe établissant des nullités pour inexécution de certaines formalités de publicité. Que signifie donc dans la loi de 1867 cette phrase de l’art. 42 qui ne trouve pas sa contre-partie dans l’art. 41? l

198. — Cela vient de ce que lorsqu'on a fait la loi de 1867, on a voulu reproduire dans leur intégralité les art. 24 el 25 de la loi de 1863. Le projet primitif déposé devant le corps législatif en fait foi (4). Mais dans l'intervalle on conçut le projet de réunir à part dans un titre spécial les règles relatives à la publicité et l'indication de leurs sanctions, de sorte que l'on scinda en deux l’ancien art. 24 pour en reporter la seconde moitié au titre de la publicité. Mais on oublia de supprimer dans l’art. 95 la phrase corres-

(1) Commentaire de M. Tripier (t. II, p. 614.)

pondante relative à la nullité des actes et délibérations, en sorte que cet article devenu l’art. 42 de la loi de 1867 autrefois exact ne l’est plus maintenant.

Et il est important de ne pas oublier cette genèse

de l’art. 42 à cause des dispositions qu'ils contient

sur la responsabilité solidaire des fondateurs et des administrateurs en fonctions au moment où la nullité a été encourue.

199. — Depuis, l’article a toujours subsisté avec cette rédaction défectueuse. Mais en 1893 sa rédaction fut modifiée sur un autre point à la suite des rapports de M. Clauzel de Coussergues devant la Chambre, et de M. Thévenet devant le Sénat (1). C’est à propos de l’étendue de la responsabilité des fondateurs que cette modification fut introduite, et nous la verrons plus en détail lorsque nous traite-

rons de l'étendue des responsabilités. Après la loi

de 1893, la rédaction définitive de cet art. 42 est

devenue celle-ci : « Lorsque la nullité de la société ou des actes el délibérations a été prononcée aux termes de l’article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs

en fonctions au moment où elle a été encourue sont

(1) Duvergier. Lois et décrets. 1893, p. 328.

responsables solidairement envers les tiers él les actionnaires du dommage résultant de cette an-

nulation… »

à É $S 2. Caractères généraux.

200. — Cette responsabilité dont la loi frappe lés.fondateurs a un caractère tout exceptionnel. En effet, lorsqu'il y a lieu, d'une facon générale, de forcer à la réparation d’un dommage causé à autrui, on trouve dans l’art. 1382 du Code civil tous les éléments nécessaires pour obtenir ce résultat : « Tout fait quelconque de l’homme, y est-il dit, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’art. 1383, précisant davantage, dit qu'on est responsable même desa négligence ou de son imprudence.

201. — Si plusieurs personnes ont participé à ces faits dommageables les principes généraux du droit admettent qu'on peut les condamner chacune pour le tout lorsqu'il n’est pas possible de déterminer la part incombant à chacune dans le préjudice causé (1).

(1) D. 92. 1. 335 et note 4. Demolombe, t. III, nos 280 bis, 281 et suiv., t. VIIT, n° 693. Aubry et Rau, t. IV, $ 298 fer, p. 22. 23,.texte

ke

Il est vrai que ce n’est que ce que l’on est convenu d'appeler la solidarité imparfaite, qui ne présente pas tous les avantages de la véritable solidarité.

202. — On conçoit donc qu’il eût été possible de à réprimer les infractions aux règles constitutives des sociétés sans que la loi prit la peine de le faire par un article et des dispositions spéciales et exceptionnelles. |

203. — La première de ces dispositions impose la ‘solidarité qui frappe de plein droit les fondateurs dès que leur responsabilité est reconnue et sans qu'il soit possible aux juges de les.en décharger.

Cette solidarité se retrouve à la fois dans les lois : de 1867 et de 1893, mais pas dans les mêmes condilions d’application. Sous le régime de la première de ces lois on n’appliquait la solidarité qu’aux con-

damnations prononcées en faveur des tiers, tandis

que la loi de 1893 a très nettement établi que les

fondateurs seraient désormais responsables, non seulement envers les tiers, mais encore envers les actionnaires du dommage résultant de la nullité, Cette différence de solution tient à une différence.

et note 14. Lyon-Caen et Renault. Précis de droit commercial, nos 481. 485. Pont. Sociétés, t. IT, nos 1300. 1534.

de rédaction des deux articles en question, sur laquelle nous aurons d’ailleurs à revenir.

204. — Cette solidarité de l’art. 42 n’est, somme toute, que la solidarité de l’art. 1213 du Code civil, dont il faudra lui appliquer toutes les règles, en sorte qu'elle se divisera de plein droit entre les différents débiteurs qui n’en seront tenus chacun que pour sa part et sa portion.

Et le créancier pourra s'adresser à celui des débiteurs qui lui conviendra, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division (art. 1203). Le défendeur n’aura que le droit de mettre en cause ses co-obligés (1).

205. — Chacun des défendeurs aura, cela va de soi, le droit de faire tous les actes de nature à améliorer le sort de ses co-débiteurs, par exemple, une transaction. Mais, en sens inverse, les poursuites intentées contre l’un d’eux interrompent la prescription à l'égard de tous, et la demande d'intérêts fournie contre l’un d’eux les fait courir contre tous les autres (art. 1206-1207).

Lorsque la dette a été payée par l’un des débi-

teurs, il pourra recourir contre tous les autres, mais

chacun pour sa part et sa portion (art. 1214), et si J’un d’eux est insolvable, sa part se répartira entre tous les autres.

Mais il faut bien prendre garde que la solidarité de l’art. 42 est une disposition de droit étroit qui ne peut être étendue en dehors des cas pour lesquels elle à été établie par la loi de 1867. Aussi ne pourrait-elle pas être appliquée dans le cas où la société a été déclarée non existante, faute d'accord entre les apporteurs et les fondateurs sur la chose faisant l’objet de la convention, sans intention de fraude à la loi.

206. — La seconde des dispositions exceplionnelles qui nous occupent ne se trouve pas dans la loi de 1893 : elle n'existait que dans celle de 1867; où plutôt elle ne s’y trouvait pas expressément, mais la jurisprudence avait cru l’y voir; il s’agit de la responsabilité de la totalité du passif social à l'égard des tiers qu’on imposait aux fondateurs. La charge était particulièrement lourde et tout à fait en contradiction avec les principes généraux du droit commun qui ne demande jamais qu’une réparation proportionnelle au dommage. Aussi y availil un intérêt considérable à fixer nettement les

. causes de nullité et les personnes responsables.

Mais ce caraclère exceptionnel disparut dans la loi de 1893 et depuis, à l'égard des tiers comme à l'égard des actionnaires, les fondateurs ne sont responsables que dans la mesure du dommage qu'ils ont causé, | 207. — Le dernier alinéa du nouvel art. 42 renvoyant aux dispositions du nouvel art. 8 (art. 3 de la loi de 1893), permet de découvrir à la responsabilité des fondateurs d’autres caractères exceptionnels, C'est ainsi que, l’action en nullité se prescrivant par dix ans, l’action en responsabilité qui découle de cette nullité ne peut plus être intentée puisqu'il n’y a‘pas, en principe, de responsabilité sans nullité déclarée au préalable; tandis que les actions en responsabilité des délits civils ne se prescrivent que par trente ans (1). C’est ainsi encore que, dans le cas spécial où le vice entachant de nullité a été corrigé, la demande en responsabilité peut néanmoins être intentée si trois ans ne se sont pas écoulés depuis que la nullité a été encourue, tandis que les principes généraux ne permettent de poursuivre la responsabilité que si la nullité a été,

au préalable, judiciairement prononcée.

(1) Baudryÿ Lacantinerie, t, IL, n° 1350.

mi de

208. — Ayant vu les caractères généraux de l’action en responsabilité, nous allons maintenant | passer à son étude plus détaillée. el, dans les chapitres suivants, nous verrons qui peut invoquer l'art. 49, contre qui on peut l'invoquer, quelle est l'étendue de la responsabilité, et combien dure l’action en responsabilité.

DE CATHEU. 11

Ps PT

LE Le: à TR