ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

937. — L'ancien art. 42 de la loi de 1867 décide que « les fondaleurs... sont responsables solidairement envers les tiers sans préjudice du droit des actionnaires ».

Ce texte peu clair a suscité de nombreuses controverses jusqu’au jour où la question a été définitive-

ment résolue par la loi de 1893.

A première lecture, on ne peut pas conclure qu'il y ait dans cet article une charge exorbitante du droit commun, si l’on fait abstraction de la solidarité, car le texte est loin d’être précis au sujet de l'étendue de la responsabilité. Par conséquent, il y a lieu d'admettre que les fondateurs sont respon-

sables du dommage qui résulte de la nullité et seule-

ment dans les limites de ce dommage. Cette opinion est corroborée par l'étude de l’art. 25 de la loi de 1863 d’où est tiré l’art. 42 qui nous intéresse en ce moment. Quand il s’agit de voter la loi de 1863, le Corps législatif refusa d'admettre que : « …. les administrateurs seraient responsables solidairement et par corps envers les tiers de {out le passif social… », et fit supprimer les mots : de tout le passif social. El M. Duvergier, qui fut mêlé d’une façon très active aux travaux préparatoires, dit au sujet de l’art. 25 : « Cette disposition a été modifiée afin de laisser aux tribunaux le pouvoir de mesurer l’étendue de la responsabilité et de la proportionner au dommage qu'auront éprouvé soit les tiers, soit les associés (1). » |

La pensée des législateurs était donc à ce momentlà de limiter l'étendue des responsabilités à celle des dommages, et comme il a été bien spécifié que l'art. 42 de la loi de 1867 n'est que la reproduction de l’art. 23 de la loi de 1863, il y a là un sérieux argument. | |