me Cependant la jurisprudence s’est nette

ment prononcée pour l'opinion adverse d’après

(1) Duvergier, Collection des lois, 1863, p. 387.

lâquelle les fondateurs sont responsables de la totalité du passif social. Les raisons en sont tirées de ce que la société étant nulle, ses fondateurs se trouvent substitués à son être moral, et que d’ailleurs la rédaction de l’art. 42 indique nécessairement une différence de traitement entre les associés et les tiers; que si les droits des actionnaires sont maintenus par la phrase « sans préjudice des droits des actionnaires », ils sont aussi par cette phrase spéciale isolés de ceux des tiers, et qu’ils ne peuvent pas être identiques, sans quoi ils auraient été réunis au lieu d’être divisés.

239. — C'est attacher vraiment une bien grande importance à une rédaction qui n’est probablement qu’une faute de style, et qui, en tous cas, est bien insuffisante pour imposer aux fondateurs la responsabilité écrasante de la totalité du passif social.

Quant à cette théorie de l’être moral de la société remplacée par les fondateurs, elle ne trouve nulle part un appui solide. Elle se fonde sur ce que les membres d’une société nulle, n’existant que comme association de fait, sont tenus des obligations sociales comme s'ils étaient des associés en nom collectif lorsque ceux avec qui ils ont contracté ont pu sup-

poser qu’ils agissaient à ce titre.

240. — Mais précisément ce n'est pas le cas, et, bien que la société anonyme soit nulle, elle fonctionne comme une société anonyme régulière, en sorte que les tiers ne peuvent pas se dire trompés par les apparences, et prétendre que les fondateurs sont responsables de tout le passif social; d'autant plus que, même si l’on appliquait cette théorie, on devrait tout au plus pouvoir affirmer que les administrateurs seuls seraient responsables envers les tiers comme des associés en nom collectif, puisque c'est avec les administrateurs et non avec les fondateurs que contractent les tiers, et dans ce cas même les fondateurs ne devraient pouvoir être poursuivis que pour le dommage résultant directement de leur faute.

241. — Aussi est-il plus simple de considérer que la sociélé nulle, bien que n'existant pas en droit, conserve par l’ensemble de ses droits actifs et passifs à liquider une personnalité suffisante pour qu'il ne soit pas nécessaire d’y substituer celle des fondateurs.

242. — Quoi qu'il en soit, bien que l'opinion que nous avons préconisée n'ait pas été admise par la jurisprudence, elle a réapparu en 1893, cette fois dans la loi même, et maintenant elle s'impose à tous.

243. — L'art. 5 de la loi du 1‘ août 1893 porte en effet que « dans le paragraphe 4° de l’art: 49, aux mots responsables solidairement envers les hiers sars préjudice des droits des actionnaires sont substitués les termes suivants, responsables solidairement envers les liers et les aclionnaires, du préjudice résultant de celle annulation ».

244, — Cette modification fut votée sur la proposilion de M. Clausel de Coussergues, député rapporteur, qui s’est exprimé dans les termes suivants : « En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité en cas de nullité — d’après la loi de 1867, art. 8 — dans les sociétés en commandite par actions, la responsabilité est expressément limitée au dommage résultant de l’annulation de la société. Mais en ce qui concerne les sociétés anonymes, la même loi, art. 42, dit purement et simplement que les fondateurs seront responsables solidairement euvers les tiers.

« La jurisprudence en conclut qu’ils ne sont pas seulement responsables du préjudice causé, mais qu’ils sont responsables envers les tiers de tout le passif contracté au nom de la société. Cette rigueur est injustifiable.

« Autant il est juste et nécessaire que chacun

resté responsable des conséquences de ses fautes, autant il est inadmissible qu’à l’occasion d’une faute commise il soit condamné à plus et autre chose qu’à ce qui en est la stricte et entière réparation.

« Nous vous proposons de décider — ainsi que le Sénat l’a fait dans l’art. 41 de son projet — que les fondateurs ne seront responsables que du préjudice résultant de l’annulation de la société (1). »

245. — Maintenant, il n’y a plus de doute possible et ceux même qui avaient soutenu l'opinion adverse (2) sont heureux de cette transformalion qui est d’ailleurs conforme aux principes généraux du droit.

246. — Et toutes les décisions judiciaires, avant d'imposer unè responsabilité aux fondateurs, aussi bien à l'égard des tiers que des actionnaires, devront rechercher, comme elles le faisaient avant la loi de 1893 à l'égard des seuls actionnaires, s’il existe une relation de cause à effet entre les dommages subis et l'irrégularité qui vicie la société dans son origine,