Mais s’il est indispensable qu'il existe une

(1) Duvergier, Lois et decrets, 1893, p. 328, note 2.

(2) M. Lyon-Caen, Traité de droit commercial, Appendice sur la loi de 1893, p. 29.

relation de cause à effet entre la faute commise et le dommage éprouvé, il n’est pas nécessaire que cette faute constitue un dol, et la simple négligence suffit, comme nous l’avons d’ailleurs établi. Le juge du fait ne pourrait donc pas se contenter, pour dégager la responsabilité des fondateurs, de déclarer qu'ils n’ont commis ni dol, ni fraude.

248. — Il est donc difficile maintenant, et même impossible, de préciser dans quels cas les fondateurs devront être déclarés responsables. C’est là une question de fait qui relève uniquement de l’appréciation des tribunaux. Le seul principe absolu qu’on possède en la matière et qui doit inspirer et dominer toutes les décisions est celui-ci : le dommage résultet-1l de la nullité, ou provient il d’une autre cause?

249. — C'est ainsi qu’on a très justement décidé que si la société, dont le capital n’a pas été réalisé en espèces, a été le jour même de sa constitution créditée d’une somme équivalente au montant de ce capital, et si elle a été mise en possession des ressources nécessaires pour se livrer aux spéculations en vue desquelles elle avait été fondée, comme la ruine causée par l'effondrement des valeurs de spéculation acquises en représentation du fonds social

et le préjudice éprouvé par les actionnaires à raison

de cette circonstance ne peuvent pas être attribués à la nullité de la société, l’action exercée par le liquidateur en tant que représentant des actionnaires contre les fondateurs aux termes de l’art. 42 de la loi de 1867 doit être rejetée comme mal fondée (1).

250. — Et cette décision applicable avant 1893 aux seuls actionnaires le serait depuis cette époque non seulement aux actionnaires, mais encore aux tiers el dans la même mesure (2).

Il y a d’ailleurs lieu de remarquer que si les (ribunaux sont juges souverains des relations de cause à effet qui existent entre le vice initial et le dommage subi, ils ont aussi le droit de déterminer d’une façon absolue l'étendue de ce dommage. C’est ainsi que la Cour de Lyon a restreint singulièrement la réparation demandée parce que, s’il avait élé établi que les fautes incriminéee avaient amené la ruine de la société, il avait été prouvé d'autre part que les actionnaires, en prenant les actions, avaient élé conduits par des vues d’agiotage qui diminuaient singulièrement l'intérêt qui leur était

(1) D. 90. 2. 326. Les motifs de cette décision, pour repousser la demande en responsabilité sont très justes, mais nous rappelons que nous avons refusé au liquidateur le droit d’agir spontanément

comme représentant des actionnaires.

(2) Dans le même sens, D. 93. 1. 73. D. 91, 2. 237. D. 88. 2. 293.

MAR TANT NE Ne

dù : « Qu'il est juste, dit la Cour, de laisser une large part de responsabilité à la charge des parties civiles elles-mêmes, à qui le désir de s'enrichir par des moyens prompts et faciles a fait oublier les règles de la prudence (1). »

291. — Des juges seraient même bien fondés à repousser toute demande en responsabilité des actionnaires, s'il était prouvé qu'ils ont connu le vice qui àa amené la ruine de la société et que néanmoins ils n’ont pas hésité a adhérer à la constitution de la société, car alors c’est un risque qu'ils ont voulu courir, et il n’existe aucune faute des fondateurs à leur égard (2).

252. — Cependant la décision à laquelle nous nous rapportons a excité les inquiétudes de M. Boistel, non pas tant à cause de la solution en elle-même qui peut être fondée en espèce, mais des principes sur lesquels elle paraît appuyée.

253. — L'arrêt en question dit en effet que la connaissance qu'ont eue les actionnaires de l’irrécularité de la société résulte suffisamment de ce

que l’état des choses, — des versements opérés par

(1) D. 86. 2. 136 (in fine).

DE CATHEU, 13

ARE des jeux d’écritures, — à été révélé à un mandataire auquel ces actionnaires avaient confié la geslion de leurs intérêts et qui a souscrit la dernière émission pour lé comple de ses commettants.

254. — Sans critiquer le cas particulier qui a pu être parfaitement jugé, M. Boistel (1) s’insurge contre cette affirmation générale que des mandants dévront toujours être tenus pour informés pañce que leur mandataire l’aura été, et il cite de nombreux cas où cela ne serait pas vrai. « Il suffit de: supposer, dit-il, qu'un particuliér charge son ban-: quier de souscrire pour lui et que celui-ci soit au courant des irrégularités commises dans là const: titution de la société, mais qu’en présence d’un ordre ferme, n’impliquant aucune demande de conseil, il ne se soit pas cru autorisé à communiquer à son client les renseignements qu'il a pu avoir par-devers lui. Le client dévra:t-il être traité comme élant de mauvaise foi et privé de tout recours Contre les fondateurs? L’affirmative paraitrait inique... » Et il continue en établissant que si le mandataire représente le mandant pour les élé-

ments matériels du contrat, il ne le représente pas

(1) D. 95. 1. 497, en note,

pour les éléments purement internes de l’acte juridique, « que la puissance juridique du consentement s’estime d’après les qualités intrinsèques de la personne du mandant et non pas d’après celle de la personne du mandataire, et que par conséquent le consentement efficace dans le contrat définitif est celui du mandant et non celui du mandataire ».

255. — D'où il faut conclure que si, dans l'espèce, la solution était juste, et M. Boistel le reconnaît luimême, en principe et d’une facon générale, il est impossible d'admettre que le mandant sera tenu pour informé toutes les fois que le mandataire l’aura été. Il n’y a d’ailleurs pas lieu, en cette matière, à l'application des principes du Code civil, d’après lesquels le mandant est responsable des fautes commises par le mandataire, à l’occasion de l'exécution de son mandat, parce que s’il y a faute du mandataire, on ne peut pas dire qu'elle ait été commise dans l'exécution du mandat, laquelle a pu être absolument correcte.

256. — Notons enfin, avant de terminer cette question, du pouvoir d'appréciation des tribunaux, que si un arrêt reconnaît une société comme régulière et valable, il n’a pas besoin de motiver son

rejet des conclusions en responsabilité, puisque la

responsabilité n’est qu’une conséquence de la nullité qui n’exisle pas (1).

257. — Nous venons de voir les limites assez étroites dans lesquelles peut se mouvoir l’action en responsabilité de l’art. 42.

En fait, son emploi ne peut être que très restreint, surtout depuis qu'il est permis de corriger les vices de nullité, car, ou bien la société prospérera el personne n’aura, en fait, intérêt à demander sa nullité, ou bien elle fonctionnera à perte et, dans ce cas, bien souvent elle devra sa ruine à d’autres motifs que sa constilution irrégulière, ce qui écartera l’usage de l’art. 42, quand même la nullité serait prononcée.

258. — Mais de ce que l’art. 42 existe, il ne faudrait pas supposer qu’il supprime les principes généraux du droit commun en matière de responsabilité. Qu'on suppose que des apports ont été majorés à la suite d’un accord intervenu entre les fondateurs et les premiers actionnaires, il n’y a pas là une cause de nullité, puisque les apports ont été approuvés conformément à la loi; cependant, il peut

en résuiler un dommage considérable pour les tiers

qui, dans la suite, auront acheté des actions. Ceuxcin’auront-ils pas le droit de se plaindre, n’aurontils aucun recours? Si; ils pourront agir en vertu de l'art. 1382, et, pour apprécier le dommage qui leur a été causé, les magistrats pourront prendre toutes les mesures propres à leur faire connaître la véritable valeur de ces apports, et même en réduire l'évaluation pour les besoins de la cause (1). Mais cette réduction de la valeur des apports ne pourra

être que relative, et ne devra rien changer à la

La Cour. — Attendu que l'action introduite par Robin et consorts est dirigée contre les membres du syndicat formé après la constitution de la société des raffineries Etienne et Cézard pour le placement des actions souscrites par les fondateurs; qu'elle a pu, par suite, être examinée et accueillie en dehors de toute demande en nullité de la société; Attendu que Robin et consorts se fondant uniquement sur l'art. 4382 C. civ. pour établir vis-à-vis des membres du syndicat leur droit à des dommages-intérêts pouvaient relever tous les faits dommageables commis par ces membres, toutes les manœuvres dolosives de nature à tromper sur le prix des actions, et particulièrement la majoration intentionnelle des apports en nature; — Attendu que vainement on voudrait prétendre que l'approbation des apports en nature donnée dans la seconde assemblée générale interdit à tout intéressé de contester la valeur de ces apports; — Que cela peut être vrai au regard des apporteurs en nature et des souscripteurs en numéraire fondateurs de la société par suite de la connaissance parfaite qu'ils avaient de la situation et du bénéfice cherché dans le placement des actions dont ils étaient détenteurs, mais que cela ne saurait être vrai au regard des cessionnaires d'actions demeurés étrangers aux agissements frauduleux des fondateurs et destinés à en être victimes; — Que, d’une part, la loi du

situation d'ensemble de la société qui est parfaitement régulière aux yeux de la loi (1).

259. — Enfin, avant de clore ce chapitre sur l'étendue des responsabilités, il importe de rappeler le $ 3 de la loi du 4 août 1893 : « Les dispositions de l’art. 8 et celles de l’art. 42 s'appliquent aux sociétés déjà constituées sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867. »

260. — Cette disposition formelle impose aux instances introduites avant la loi de 4893 l’application des principes de cette loi, en sorte que des tiers

24 juillet 1867, dans son art. 4, déclare que l’approbation des apports en nature ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de l’action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude, et d'autre part qu’on ne saurait comprendre qu'un acte fait dans une pensée de fraude eût pour conséquence d’empêcher l'action de ceux en vue desquels la fraude était commise et qui en ont subi les effets dommageables; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que « la majoration des apports en nature a été savamment combinée en vue de tromper le publie et d’obtenir le placement au prix minimum 500 franes d'actions dont la valeur réelle était de 319 francs que pour obtenir ainsi les 3.620.000 francs de bénéfices que l’on avait en vue, la plus grande publicité a été organisée pour faire croire à tort, contrairement à la vérité, que les actions valaient largement 500 francs; » — Que l'arrêt apprécie et détermine ensuite le préjudice causé aux cessionnaires d'actions; — Attendu que ces constatations et appréciations rentraient dans le domaine souverain des juges du fait; — Qu'en résumé, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n’a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi, — Par ces motifs rejette. Du 19 février 1889 Ch. civ.

qui, en cas de nullité, auraient demandé le paiement de tout le passif social, devraient voir.leur demande réduite au dommage qui leur a été effectivement causé, tandis que, en sens inverse, les actionnaires jouiront de plein droit, comme les tiers, du bénéfice d’une solidarité pleine et entière, préférable à cette solidarité de fait qui leur était accordée auparavant (1). | 261. — Et même, si cette disposition n'avait pas

été insérée dans la nouvelle loi, nous croyons que

« La Cour; — Sur le moyen unique du pouvoir; — Attendu que Part. 7 de la loi du 1er août 1893 soumet les sociétés constituées sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867 à l'application de son art. 42 modifié par ladite loi du 1° août 1893; — Que cette disposition est absolue, et doit s'appliquer aussi bien aux instances introduites antérieurement au 1er aoùt 1893 qu’à celles qui n’ont pris naissance que postérieurement, dès lors que les sociétés ont été constituées sous l'empire de la loi de 1867; — Attendu en fait que la grande distillerie du Midi est une société constituée sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867; que la contestation engagée entre la faillite de la grande distillerie et la faillite Curade portait sur le point de savoir quelle était l'étendue de la responsabilité que devaient supporter les fondateurs en vertu de l'art. 42, par suite de l’annulation de la société; — Attendu dès lors que l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 1894), n’a violé aucune loi en décidant que les dommages éprouvés par les tiers ayant une toute autre cause que l'annulation de la ” société, le fondateur, uniquement actionné en conséquence de sa qualité et des effets de l'annulation, devait être déchargé de toute responsabilité; — Par ces motifs rejette.

« Du 17 février 1896. Ch. civ. »

& té

2 ASF QE les tribunaux auraient dû appliquer la même solution. |

« Les lois interprétatives, disent, en effet, MM. Aubry et Rau, ne peuvent rationnellement donner lieu à la question de savoir si elles doivent ou non s'appliquer aux situations établies et aux rapports formés avant leur promulgation. Comme elles ont pour objet de déterminer le sens des lois antérieures, elles forment corps avec ces dernières et ne sont pas à considérer comme des lois nouvelles dans le sens de notre matière. Sous ce rapport il n’y a pas même à distinguer entre les lois qui, en réalité, ne sont qu'interprétatives, et celles auxquelles le législateur a entendu attribuer ce caractère, bien que de fait elles statuent par voie de disposition nouvelle (1). »

262. — Or, qu'est l’art. 42 de la loi de 1893, sinon un article interprétatif de celui de la loi de 1867. Ce dernier n'énoncerait rien. La jurisprudence lui

appliquait un sens généralement contredit par la doctrine : la question est tranchée par la loi nou-

velle. Qu’y a-til là de plus qu'une simple interprétation ? Cela ressort d’ailleurs nettement des paroles

(1) Aubry et Rau, t. Ier, p. 60.