‹ De la responsabilité civile des fondateurs de sociétés anonymesChapitre 7 sur 69 · A RE MS A · texte numérisé non relu

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principes qui devaient régir les sociétés en com-

dite. Ils chargent un ingénieur d'examiner les lieux et d'estimer la mine. Celui-ci, après avoir étudié les choses avec le plus grand soin, fait son rapport. Il présente la concession comme étant en pleine exploitation, comme ayant une étendue de 20,017 hectares, c’est la plus vaste de France; le charbon qu'on en tire, comme étant à la fois abondant et d’une qualité supérieure propre, à tous les usages. Il affirme que des puits dès lors en activité peuvent produire 1000 à 1200 hectolitres de charbon par jour, que le prix de revient de chaque hectolitre extrait s'élève à 0 fr. 35 ou 0 fr. 40 au plus, frais généraux compris; aucune des concessions voisines ne pourra soutenir la concürrence, — Après le rapport le prospectus. Les fondateurs annoncent au public que le jour même de la signature de l’acte de société, les 7/9 des actions, c’est-à-dire 3,500,000 francs sur les 4,500,000 francs qui formaient le capital social, ont été retenus, soit par les anciens propriétaires de la concession, soit par des capitalistes. — Ce n'est pas tout : on fait publier dans de nombreux journaux des articles où des conseillers officieux, paraissant tout à fait désintéressés dans l'affaire, se donnent comme en ayant vérifié les conditions, l’exaltent, appellent tous les capitalistes désireux de faire un bon placement à prendre des actions dans la société nouvelle,

Beaucoup se laissent persuader. Puis il vient à être démontré que la houillère en question, estimée et vendue à la société 4,500,000 fr. par ses fondateurs, a été achetée par eux 110,000 francs en 1827, que la concession n’est encore en majeure partie qu’à l’état de recherches et non à l’état d'exploitation; qu'au lieu de 20,000 hectares d’étendue elle en à 12,000, dont la moitié en terrains ne donnant pas de houille; que non seulement les puits indiqués par les fondateurs n’ont jamais fourni chacun 1000 à 1200 hectolitres par jour, mais que la concession tout entière n’a jamais produit plus de 498 hectolitres par jour; que le charbon extrait est très médiocre, et ne peut servir qu'aux usages les moins utiles; que le prix de revient, non compris les frais généraux, s'élève à 1 fr, 14 l'hectolitre.

Les actionnaires portent plainte en escroquerie contre les deux fondateurs. Ceux-ci répondent : « Nous avons vendu le plus cher possible notre marchandise, c'était notre droit. Licet se invicem cirz

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