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mandite par actions? Ce sont là questions que nous n'avons pas à étudier (1).

Toujours est-il que l'Empire s'émut de celte siluation : il fit la loi des 17-93 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions. L'effet ne tarda pas à s'en faire sentir, et l'on put constater une décroissance considérable dans le nombre des s0ciélés en commandite par actions qui se formèrent

à partir de cette époque (2).

cumvenire. Voyez le Digeste; lisez Pothier, Il ne fallait pas vous en rapporter à nous. »

Le tribunal déclare que « si dans les prospectus, annonces, circulaires, etc., l'exagération et souvent le mensonge ont été mis à la place de la vérité, les faits signalés, quoique réprouvés par la morale, ne sauraient être punis par la loi »; et il renvoie les prévenus des fins de la plainte. — Dans cette affaire le gérant n'était pas en cause d’une facon sérieuse : il prouva sans peine qu’il avait été tenu à l’écart par les fondateurs et que tout avait été machiné par eux. » Ce jugement fut heureusement réformé en appel. Mais, à côté de cette affaire, combien d’autres où les malheureux actionnaires ne purent obtenir de réparation! (Voyÿ. Lescœur : Sociélés commerciales,

p. 45.) k (1) Voir sur cette question et les précédentes l’intéressant ouvrage ee. de M. Lescœur : Essai historique sur la législation des sociétés commér- 4 ciales.

(2) Une statistique, établie par M. Lescœur, détermine d’une facon curieuse la décroissance des commandites par actions tant en nombre qu'en importance des capitaux engagés. « À coup sûr, ajoute-t-il, les homines qui avaient souhaité la loi de 1856 et ceux qui l'avaient É faite s'étaient bien attendus à une diminution notable du nombre et 0 de l'importance des commandites par actions : c'était précisément le ‘but qu'ils avaient en vue. Mais lé chiffre des capitaux anauellement