REFUS DE SOINS

Tout en faisant des réserves au point de vue moral et humanitaire, les auteurs (1) décident que le médecin est libre de refuser le secours de ses lumières. On trouve bien quelques restrictions à ce droit dans l’article 475, $ 12 du Code pénal ; dans l’article 23 de la loi du 30 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine, et dans l’article 4 de Ja loi du 15 juillet 1893, sur l'assistance médicale gratuite. De même, le refus de médecin peut ètre considéré comme contraire au droit, en raison d’un fait qui luiest propre, d’une promesse de services où d’un traitement commencé, par exemple. Néanmoins la grande majorité des ju-

1. Médecine légale de Briand et Chaudé, vol. I, p. 26 ; Théorie du Code pénal, par Chauveau et Hélie, vol. VI, p. 456;

Responsabilité médicale, par le D' Brouardel, Paris, 1898, p. 42.