La loi, des 22 et 23 mai

NT et PRES .

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voit vraiment pas pourquoi une loi les contraindrait à recourir en toutes circonstances à une for-

malité peut-être inutile. Ils ne sont pas médecins,

c'est vrai, mais ils ne sont pas davantage architectes, maçons ou horlogers. Niera-t-on pour cela leur compétence à l'égard des membres de ces diverses professions ? Et quelle raison de sy arrêter? Créer: une commissionspéciale de médecins, comme on j'a proposé, pour juger les actes de leurs confrères, offrirait peu de garanties. D'un côté les rivalités d'école et de métier, les parti-pris inséparables des situations acquises, pourraient empêcher la justice d’être rendue avec l’impartialité nécessaire. D'autre part, des acquittements scandaleux, dictés par l'esprit de corps et un trop vif sentiment de camaderie, pourraient être prononcés avec la meilleure bonne foi du monde. La procédure actuelle nous semble sans contredit bien préférable. Laissons donc au juge, quitte à lui à s’entourer des lumières indispensables, toute latitude pour apprécier les questions médicales, suivant le droit et suivant sa consçience.

Le contrôle de la Cour de cassation est nul sur le fait de savoir si telle erreur est de nature à entraîner la responsabilité du médecin. Il suffit, pour