‹ De La Responsabilité Civile Des MédecinsChapitre 78 sur 80 · Dalloz, 1845, 1" partie, page · texte numérisé non relu

Dalloz, 1845, 1" partie, page

seul et même texte, le mot père pourrait-il signifier le père légitime seulement, et le mot mère, la mère légitime ou naturelle? » (1) On arrive alors à ceci : Si l’enfant est légitime, le médecin peut déclarer les noms des père et mère; il n’y a là d’ailleurs aucun secret à garder. I] doit s’abs-

tenir, au contraire, de déclarer le nom de la mère

naturelle, parce qu'il a le devoir de garder les secrets qui lui sont confiés. Il a satisfait à une première obligation sociale, en déclarant la naissance de l'enfant, il satisfera à son devoir professionnel, en refusant de donner à l'officier de l’état-civil, d’autres indications que celles qu’il est tenu de lui fournir aux termes de l’article 56 du Code civil. Reste l’art. 15 de la loi du 30 novembre 1892 qui oblige les médecins à dénoncer les maladies épidémiques tombées sous leur observation.« Tout docteur, officier de santé ou sage-femme est tenu de faire à l’autorité publique, son diagnostic établi, la déclaration des cas de maladies épidémiques tombées sous son observation et visées dans le paragraphe suivant. La liste des maladies épidémiques, dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel, sera dressée par arrêté du

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