V. The Law of England, V° Corporation, t. 8, p

qui pourraient être considérés comme des non$easances si on les envisageait d’une autre façon. Par suite, la portée de la responsabilité est d’autant augmentée.

C’est surtout en matière d’exécution de travaux publics qu’il en est ainsi décidé.

Ainsi, pour l’entretien de la voirie, l’autorité locale compétente est juge de l’opportunité des travaux de construction et d’entretien à effectuer et possède un pouvoir discrétionnaire pour décider s’ils seront ou non exécutés. Si donc un dommage est causé à un particulier par suite d’une telle abstention ou omission, il n’y aura pas responsabilité civile de la corporation locale. Mais si le travail est exécuté et qu’il entraîne des dommages par malleasance ou misleasance , la corporation pourra être responsable.

Or, on qualifie quelquefois de misleasance des faits qui pourraient être considérés comme un nonleasance. Pour arriver à cela, on n’envisage pas isolément telle opération particulière d’un travail pour décider qu’au cas d’omission de cette opération il y aurait nonleasance. On envisage l’ensemble du travail. Alors, si une opération de ce travail a été omise, on décide que cette omission constitue un misfeasance par rapport à rensemble. Une omission dans l’exécution d’un travail est considérée comme une défectuosité d’exécution du travail. Ainsi, il n’y aurait nonleasance que lorsque l’autorité locale n’entreprend aucun travail. Mais si un travail est entrepris, une omission au cours de ce travail ne constitue pas un nonleasance , mais un misleasance ou un malleasance. Par suite, la corporation peut être rendue responsable 25.

Le même procédé est également employé en matière de

25. Il en a été ainsi décidé pour des travaux de voirie danc Mc Clelland v. Manchester Corporation, 19 october 1911, King’s Bench Division ( Law Times Reports, t. 105, p. 707).

travaux publics autres que ceux de voirie, notamment en matière de construction et d’entretien d’édilîces publics. On tâche de trouver dans la faute commise autre chose qu’un nonleasance , afin d’aboutir à la responsabilité de la corporation. Il en a été ainsi dans l’affaire suivante 26. Il s’agissait d’un accident grave arrivé à un élève d’une école publique par suite de défectuosités dans l’aménagement du local de l’école. Une action en indemnité fut intentée contre le Conseil de comté comme étant l’autorité scolaire chargée de la construction et de l’entretien des édifices affectés aux écoles. Entre autres défenses, le Conseil de comté invoquait que l’accident était dû à un défaut d’entretien. Le local présentait certaines défectuosités d’aménagement dangereuses pour les élèves et des réparations auraient dû être faites. Mais le pouvoir de décider des réparations à faire étant discrétionnaire, aucune responsabilité ne devait être mise à la charge du Conseil de comté pour cette omission, malgré le dommage causé. L’arrêt décide, au contraire, que le Conseil de comté est responsable parce qu’on peut considérer qu’il y a eu vice d’installation plutôt que défaut d’entretien : dans la construction du local, un détail d’aménagement a été omis. Il y a eu mis$easance , c’est-à-dire exécution défectueuse du travail de construction. C’est donc la même idée qu’en matière de travaux de voirie. On n’envisage pas isolément l’opération omise, mais l’ensemble du travail : ce n’est pas un nonleasance et la responsabilité est engagée.

b) Pour les corporations publiques locales, la jurisprudence anglaise n’admet pas la responsabilité sans faute. Quand un acte ne contient ni malleasance ni misleasance, c’est-à-dire quand il n’est ni illégal, ni illicite et qu’il n’a

26. Morris v. Carnavon County Council, il april 1910, Court of Appeals ( Law Times Reports, t. 102, p. 524).

pas été exécuté d’une façon défectueuse par négligence ou autrement, la corporation n’est pas responsable des dommages qu’il peut causer. C’est à l'occasion de l’exécution de travaux publics que cette hypothèse peut le plus souvent se présenter. D’ailleurs, ici, une autre' règle vient encore restreindre la responsabilité de la corporation locale. On décide, en effet, qu’un acte qui serait un mal$easance pour un -particulier ne l’est plus pour l’autorité locale quand celle-ci est autorisée par statute à l’accomplir.

Ainsi, en matière de travaux de voirie, l’autorité qui les fait exécuter en vertu des pouvoirs qu’elle tient du Public Health Act 1875 , n’est responsable des dommages causés aux particuliers par ces travaux que s’ils ont été exécutés avec négligence et si le dommage résulte de cette négligence. Il en est de même pour tous les actes accessoires, nécessaires à l’exécution du travail. Si ces actes sont illicites pour les particuliers, ils deviennent licites pour l’administration et la responsabilité de celle-ci n’est engagée qu’au cas de faute dans l’exécution.

Il en a été ainsi décidé dans l’affaire suivante 27. Un dépôt de matériaux avait été effectué sur une voie publique en vue de travaux* de voirie par l’autorité chargée de ces travaux, en vertu du Public Health Act 1875. Ce dépôt avait gêné l’accès du magasin du demandeur et lui avait causé ainsi un dommage. Il réclamait une indemnité en vertu du Public Health Act 1875 (sect. 308) ainsi conçu : « Toute personne qui subit un dommage à l’occasion de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent Act pour tout objet que ce soit et pourvu qu’elle ne soit pas en faute, a droit à entière réparation de la part de l’autorité qui a fait l’acte ».

Ce texte semble avoir une portée assez générale pour

27. Llngke v. Christchurch Corporation, 27 îebruar 1912, King’s Bench Division (Law Times Reports, t. 106, p. 376).

qu’on puisse y voir un droit à l’indemnité au profit du particulier, indépendamment de toute faute de l’administration. Cependant, l’arrêt que nous citons ne l’interprète pas ainsi. Il refuse l’indemnité demandée parce que dans l’espèce il n’y a pas eu faute et qu’une faute de l’autorité locale est nécessaire pour que le particulier puisse prétendre à la réparation prévue par ce texte. En effet, il n’a pas pu y avoir malleasance , car le dépôt de matériaux avait été fait en vue d’un travail de voirie. Ainsi ce dépôt, illicite pour un particulier, devient licite pour l’autorité de voirie. En outre, il n’y a pas eu misleasance. Il y aurait responsabilité si le dépôt avait été mal placé ou s’il avait duré un temps excessif, enfin si on pouvait relever quelque misleasance dans l’opération. Or, rien de tel n’existe : le dépôt a été correctement effectué. Donc, aucune responsabilité n’est engagée à la charge de l’autorité qui a fait le travail 28.

c) Au cas de misleasance , la plus légère négligence, une simple imprévoyance peut engager la responsabilité d’une corporation publique locale. Cette solution est implicitement admise dans l’affaire suivante 29.

Un entrepreneur de travaux publics, agissant pour le compte d’un Conseil de district, avait causé certains dommages à des particuliers. Or, ces dommages n’auraient pas été commis si l’autorité locale avait introduit certaines clauses dans le contrat d’entreprise. Elle avait négligé de

28. Cet arrêt pose dans les termes suivants le principe qu’une responsabilité ne peut exister sans faute commise : « Quand une autorité agissant en vertu de pouvoirs attribués par statute, remplit ses devoirs raisonnablement et comme il convient, quoique le travail qu’elle exécute d’une manière raisonnable et convenable puisse déterminer des inconvénients pour un individu, cet individu n’a pas droit à réparation ».

29. Robinson v. Beaconsfield Urban District Council, 23 may 1911, Court of Appeals ( Law Times Reports, t. 106, p. 121. — Law Times Journal, 131, pp. 104 et 169).

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le faire. L’arrêt déclare le Conseil de district responsable, à raison de cette faute de négligence ou d’imprévoyance.

II. — La responsabilité de V agent. — La seconde question qu’il y a lieu d’examiner sur la responsabilité civile des corporations publiques locales est celle de savoir dans quel cas la faute commise par l’agent engage sa propre responsabilité ou celle de la corporation 30.

La réponse à cette question se déduit aisément des principes qui ont déjà été indiqués. Elle résulte du fait qu’il existe entre la corporation et son agent rapport de principal à agent ou de master à serrant. Ainsi, la corporation sera responsable quand son agent aura commis une faute dommageable en agissant en qualité d'agent ou de servant. S’il n’a pas agi en cette qualité, la corporation n’est pas responsable, et c’est sa propre responsabilité personnelle qui est engagée vis-à-vis du particulier lésé.

Mais ce principe demande à être précisé. Il y a lieu, en effet, de se demander à quelles conditions l’agent de la corporation peut-être considéré comme ayant agi en qualité d'agent ou de servant.

a) La première condition est qu’il soit véritablement agent de l’autorité locale. Pour cela il faut que ses actes se rattachent à l’exercice d’une fonction dont la corporation est titulaire. Il ne suffirait pas que l’agent ait été nommé par la corporation si, par ailleurs, son acte se rattachait à des attributions qui appartiennent au pouvoir central. Il en est ainsi notamment pour certains agents investis de fonctions judiciaires. Nommés par les autorités locales, ils n’engagent pas cependant par leurs fautes la corporation locale, parce que la fonction judiciaire n’est

30. .Sur ce point, v. The Law of England. — Corporation, t. 8, p. 386. — Agency, t. 1, p. 224. — Master and Servant, t. 20, p. 248.

pas une fonction d’administration locale. Ainsi, à ce titre, ils ne sont pas considérés comme des agents locaux.

Il semble donc résulter de là que la responsabilité indirecte de la corporation découle plutôt d’un défaut de surveillance ou de direction que d’un prétendu mauvais choix de l’agent. Car, si la faute dans la nomination était prise en considération, tout agent nommé par la corporation serait capable d’engager la responsabilité de celle-ci. Décider au contraire qu’elle ne peut exister qu’au cas d’exercice de fonctions dont la corporation est investie, c’est tenir compte uniquement d’une faute de surveillance ou de direction, parce que c’est seulement pour ces fonctions que la corporation peut avoir un pouvoir de surveillance et de direction sur les agents qui les exercent.

Mais pour que l’agent soit considéré comme exerçant des fonctions de la corporation, il n’est pas nécessaire que la corporation ait elle-même institué et organisé sa compétence au moyen d’une décision par voie individuelle ou par voie générale. En d’autres termes, il n’est pas exigé que la corporation ait ou bien investi personnellement un individu de certaines attributions, ou bien créé une catégorie d’agents en fixant d’une façon impersonnelle leur compétence. En effet, l’agent reste agent de la corporation, même lorsque c’est un statute qui a créé sa fonction et déterminé ses attributions. Il faut, naturellement, qu’il s’agisse toujours de l’exercice d’une fonction dont la corporation est titulaire pour que son pouvoir de surveillance et de direction continue à s’exercer.

Dans une affaire relative au fonctionnement du service public de l’enseignement, cette question a été nettement posée et résolue dans le sens indiqué 31 .

31. Ching v. Surrey County Couiicil, Court of Appeals, 11 march 1910 ( Law Times Reports, t. 102, p. 414).

Un accident était arrivé à un enfant dans une école publique, par suite du défaut d’entretien des locaux scolaires. Une action en indemnité fut intentée contre le Conseil de comté en sa qualité d’autorité chargée de pourvoir à la construction et à l’entretien desdits locaux scolaires. Or, Y Education Act 1902 prévoit que chaque école doit avoir un Conseil de surveillants ( managers ) chargés notamment de l’inspection des locaux et pouvant décider eux-mêmes des petites réparations à effectuer sans en référer au Conseil de comté. Aussi ce dernier rejetait la responsabilité sur les surveillants, parce que l’accident venait de ce que, précisément, une de ces petites réparations n’avait pas été effectuée. Ces surveillants ayant reçu par statute compétence pour prendre cette décision, leur faute ne pouvait, pour cette raison, engager la responsabilité du comté. C’est à eux que devait incomber l’obligation de réparer le dommage causé.

A cela, l’arrêt répond que, bien que ces surveillants aient sur le point en question une compétence qui ne leur a pas été déléguée par l’autorité locale, cela ne fait pas disparaître l’obligation qui incombe au Conseil de comté de surveiller l’entretien des locaux scolaires et qu’il peut ainsi, dans tous les cas, donner des ordres aux surveillants. Dans ces conditions, ceux-ci restent toujours ses agents. Le Conseil de comté est donc responsable de tout défaut d’entretien et, par suite, de tout accident qui peut en résulter.

b) Cette condition étant remplie, un individu étant réellement agent d’une corporation locale, à quelles conditions ses fautes vont-elles engager la responsabilité de la corporation ? C’est-à-dire .quand va-t-il être dans la situation d'agent ou de servant ? C’est ici qu’on va voir quelle conception existe en Angleterre de ce qu’on appelle en France

la distinction entre la faute personnelle et la faute de fonction.

A ce sujet, il y a lieu de distinguer deux hypothèses.

La première est celle où l’acte ou l’omission de l’agent qui a causé le dommage a été formellement autorisé ou ratifié après exécution par la corporation 32. Il y a alors rapport de principal à agent et de master à servant et la corporation est toujours responsable. La responsabilité est particulièrement lourde. Car elle existe même si l’acte ordonné ou ratifié, était en dehors des attributions de la corporation. Bien plus, si l’acte n’était pas dommageable en lui-même et ne l’est devenu que par la négligence ou la faute de l’agent, la corporation est encore responsable. Elle ne peut arguer pour sa défense que l’ordre ne portait que sur l’exécution même de l’acte et non sur la manière défectueuse dont il a été exécuté.

La seconde hypothèse est celle où l’agent agit en dehors de tout ordre spécial et de toute ratification, de sa propre initiative et en vertu simplement des pouvoirs et attributions qu’il tient de la loi. Pour que l’acte dommageable de l’agent puisse alors entraîner la responsabilité de la corporation, il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :

1° Que l’agent ait agi dans les limites de sa compétence (in scope o| authority );

2° Qu’il ait agi en qualité de fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions (in course o| employaient)’,

3° Qu’il ait agi au profit ou dans l’intérêt de la corporation (in behatf oj corporation).

Si l’une de ces conditions fait défaut, la faute de l’agent n’engage plus la responsabilité de la corporation. Lui seul