V. Chaster, Public Officers, p

peut être déclaré responsable. En d’autres termes, il y a alors ce qu’on appelle en France faute personnelle.

Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence pour faire ressortir la portée que les juges anglais donnent à ces conditions.

L’agent peut avoir agi en qualité d’agent de la corporation et au profit de celle-ci. Mais, s’il est sorti de sa compétence, la corporation n’est plus responsable du dommage causé. Il en a été ainsi décidé dans l’affaire suivante33.

Un inspecteur du service du gaz passant devant une maison où un tuyau était à réparer, fut appelé pour constater la chose. Mais il s’offrit à faire lui-même la réparation. Pour cela, il se servit de son couteau de poche et commit la négligence de le laisser par terre et de l’y oublier. L’enfant de la maison le trouva, s’en servit et se blessa gravement. Alors, action en indemnité des parents de l’enfant contre la corporation municipale qui exploitait l’éclairage au gaz comme responsable de l’accident à raison de la négligence de son agent. Or, l’arrêt décide que la corporation est irresponsable parce que si l’inspecteur a bien agi en qualité d’agent de la corporation, s’il n’a pas fait la réparation demandée à son profit personnel, il n’est pas resté dans les limites de ses attributions. En effet, étant inspecteur, il n’avait pas à réparer lui-même le tuyau. Il ne pouvait que' constater l’état du tuyau et faire son rapport pour la réparation effectuée.

Dans une autre affaire, on trouve l’hypothèse d’un agent qui a agi en qualité d’agent, mais qui est sorti de sa compétence, et à l’acte duquel la corporation n’avait aucun intérêt 34.

33. Forsyth v. Manchester Corporation, Court of Appeals, 21 october 1912 ( Law Times Journal, t. 133, p. 589. — Law Times Reports, t. 107, p. 600).

34. Corporation of Glasgow v. Rlddell, House of Lords, 16 mars 1911 (Law Times Reports, t. 104, p. 354).

Une diffamation verbale ( slander ) avait été commise par un collecteur de taxes, agent d’une corporation municipale: il avait accusé un contribuable de lui avoir présenté une fausse quittance d’impôt et avait répandu partout cette accusation. L’arrêt déclare que ce fait engage seulement la responsabilité personnelle du collecteur et pas celle de la corporation, parce que : 1° il ne rentrait pas dans les attributions du collecteur de porter et de répandre cette accusation; 2° cet acte ne pouvait être considéré comme fait au profit et dans l’intérêt de la corporation.

L’affaire suivante soulève une hypothèse analogue à la précédente 35. Il s’agissait de savoir si l’acte dommageable qui avait été accompli par l’agent dans l’exercice de ses fonctions, rentrait dans ses attributions et avait été fait au profit de la corporation, c’est-à-dire en vue de remplir la fonction dont elle était chargée.

Un maître, dans une école publique, avait donné l’ordre à un de ses élèves d’aller attiser le feu dans la chambre qu’il habitait personnellement. L’enfant, en procédant à cette opération, se brûla gravement et une action en indemnité fut intentée contre l’autorité scolaire dont dépendait l’école.

La corporation qui constituait cette autorité contestait sa responsabilité en soutenant : 1° Qu’il n’était pas dans la fonction du maître de se faire rendre par un élève ce service personnel, sa fonction se bornant à enseigner; 2° Que, ce faisant, le maître s’étant fait rendre ce service personnel, avait agi en vue de son intérêt propre. Dans ces conditions, la responsabilité ne pouvait incomber à la corporation.

35. Smith v. Martin and the Mayor, etc., of Kingston, Upon-Hull, Court of Appeals, 27 avril 1911 ( Law Times Reports, t. 105, p. 281). — Nous citerons posant la même question.: Radley v. London County Council, K. B. Divis, 16 juillet 1913 ( Law Times Reports, t. 109, p. 162).

L’arrêt rejette ces conclusions et déclare la corporation responsable. Il décide qu’il rentrait dans les fonctions du maître de donner cet ordre à son élève. Son rôle comporte, en effet, non seulement l’enseignement, mais aussi l’éducation de l’enfant. Or, c'est bien poursuivre ce second but que d’assouplir l’enfant à l’obéissance et de lui apprendre à être serviable.

L’acte du maître était donc fait au profit de la corporation, puisqu’il contribuait à remplir une fonction incombant à l’autorité scolaire; et cela, quoique le maître pût retirer lui-même un avantage personnel 36.

36. Voici un extrait de l’opinion exprimée dans cet arrêt par le Lord Justice Farwell où il précise le rôle de l’instituteur pour en déduire la responsabilité de la corporation :

« On prétend qu’il ne rentre pas dans la tâche du maître d’envoyer l’enfant lui faire des commissions personnelles, mais que cette tâche se limite à l’instruire. Or, c’est faire une distinction entre l’éducation et l’instruction qui, si elle était adoptée, aurait les plus fâcheuses conséquences pour les écoles. A mon avis, les Education Acts ont entendu pourvoir à l’éducation dans son sens le plus vrai et le plus large. Une telle éducation implique qu’il y a lieu d’inculquer des habitudes d’ordre, d’obéissance et de courtoisie; ces habitudes sont prises à l’occasion d’ordres donnés; si ces ordres sont raisonnables et utiles, ils rentrent dans les limites des attributions du maître {in scope of authority), quoiqu’ils ne se bornent pas à obliger l’enfant, à lire, à écrire, à se lever, à s’asseoir ou à autre chose analogue. Il serait exagéré de dire que le maître n’a pas pour tâche de demander à un enfant d’accomplir de petits actes de courtoisie vis-à-vis de lui-même ou des autres, comme par exemple, d’aller chercher un mouchoir à l’étage supérieur, d’attiser le feu dans la chambre du maître, d’ouvrir la porte à une visite ou autre chose analogue. On dira que tous ces actes sont faits uniquement au profit du maître. Ce n’est pas mon opinion. Non seulement, il est bon pour un enfant d’être pris pour quelqu’un qui n’est pas égoïste et qui est obligeant, mais aussi l’occasion de monter un escalier peut souvent lui éviter une punition. Car un maître prudent, voyant un enfant léger qui ne reste jamais tranquille, peut très bien prendre prétexte d’une commission à faire pour lui, afin de faire épancher l’exubérance d’esprit de l’enfant. Et cela est bien pour le profit de ce dernier. Le maître doit pouvoir ainsi user de son jugement et il serait désastreux qu'il ne pût qu’enseigner ».

Cet arrêt est caractéristique de la manière dont les juges anglais rédigent leurs arrêts. Au lieu des formules sèches, concises et impersonnelles des juges français, les arrêts anglais contiennent l’opinion de chaque juge personnellement exprimée et souvent longuement développée. Les membres du tribunal se livrent chacun à de véritables dissertations avec discussion des arguments et citations de jurisprudence à l’appui. Ces arrêts rappellent beaucoup plus les notes de jurisprudence de nos arrêtistes qu’on trouve dans le Recueil

III. — Coexistence de la responsabilité de la corporation et de celle de l'agent. — Une dernière question reste à examiner : c’est celle de savoir si les deux responsabilités de la corporation publique locale et de son agent peuvent coexister. La responsabilité de la corporation étant engagée par la faute de son agent, la responsabilité de celui-ci disparaît-elle ou non ? En d’autres termes, le particulier lésé peut-il, à son choix, poursuivre ou la corporation ou l’agent ?

La jurisprudence anglaise décide en principe que la responsabilité de la corporation n’exclut pas celle de son agent. Si ce dernier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle, cette responsabilité ne disparaît pas par le fait que cette faute engage aussi la responsabilité de la corporation 37. Cette solution est, admise même lorsque l’acte dommageable a été fait sur ordre ou autorisation formelle de la corporation, ou bien s’il a été ratifié par elle après exécution 38.

Cependant, à ce principe il y a des exceptions qui ont été établies par statule. Ces textes décident formellement qu’à certaines conditions l’agent cessera d’être responsable, quoique par ailleurs la responsabilité de la corporation continue à être engagée 39.

Dalloz ou le Recueil Sirey, que les décisions mêmes des tribunaux français. Les juges des Etats-Unis employent eux aussi le même procédé. Aussi n’y-a-t-il pas lieu de trop s’étonner de cette méthode d’enseignement du droit, très en faveur, notamment aux Etats-Unis et qui consiste dans l’explication des cases, c’est-à-dire des arrêts. Le professeur commente leur contenu et l’étudiant les apprend ensuite comme autant de chapires d’un Manuel. Aussi aux Etats- Unis il existe, à l’usage des étudiants, des recueils de cases, où sont rapportés le texte des décisions qui font jurisprudence : ce qu’on appelle les leadingscases. Les étudiants américains se servent de ces recueils comme les étudiants français se servent de Manuels.

37. V. The Law of England. — Vis Agency, t. 1, p. 224. — Master and Servant, t. 20, p. 276.