V. Chaster, Public Officers, p

39. V. Chaster, Public Officers, p. 537. — Sibert, La situation juridique des Fonctionnaires anglais (Revue du Droit public, 1911, p. 229).

Il en est ainsi pour les agents chargés d’exécuter les dispositions des Public Health Acls. Ils sont irresponsables quand ils ont agi de bonne foi. De même, ceux qui exécutent le Lunacy Ad 1890 ne sont pas responsables quand ils ont agi de bonne foi et avec toute la diligence voulue.

SECTION V

Le Public Authorities Protection Act. 1893 40.

A l’époque où, dans les Etats de l’Europe continentale, la responsabilité de l’Etat était très restreinte, où le droit de poursuite contre les fonctionnaires était soumis à une autorisation préalable qui aboutissait parfois à le supprimer pratiquement, les juristes anglais se complaisaient à opposer à ces systèmes le libéralisme du leur. Ils faisaient ressortir surtout que non seulement les fonctionnaires étaient justiciables des tribunaux ordinaires, mais aussi que la mise en jeu de leur responsabilité n’était soumise à aucune règle particulière.

Ainsi, notamment, Dicey 41 insiste fortement sur cette supériorité du droit anglais. Il le montre n’ayant jamais connu ni une règle analogue à celle de l’art. 75 de la Constitution de l’an VIII, ni des juridictions spéciales pour connaître des actes des fonctionnaires. Il célèbre hautement que le fonctionnaire soit justiciable des tribunaux ordinaires et suivant les mêmes règles de procédure que les simples particuliers, qu’on n’ait pas tenté de restreindre

40. Sur cet Act, v. The Law of England. — yo Public Auhorities and Public Offlcers, t. 23, p. 339. — Chaster, Public Officers, p. 637. — Chartres, Comrnentary of the Public Authorities Protection Act (London, 1911). — On trouvera le texte anglais de cet Act dans Sibert, La situation juridique des Fonctionnaires anglais (Revue du Droit public, 1911, p. 231).

41. V. Dicey, Introduction à l’étude du Droit constitutionnel (traduct. franç ), p. 285 et s. et notamment, p. 303.

pratiquement sa responsabilité en rendant les poursuites exercées contre lui difficiles et dangereuses.

Or, cette manière de présenter les règles anglaises en matière de poursuites civiles contre les fonctionnaires n’est plus rigoureusement exacte depuis le Public Aulhorities Protection Ad, 1893.

Le droit anglais, en effet, n’a pas pu s’empêcher de suivre cette tendance presque générale qui consiste à assurer au moyen de règles spéciales de procédure une certaine protection aux agents publics contre les poursuites des particuliers. Il faut croire que des nécessités politiques obligent bien impérieursement à organiser de tels privilèges pour qu’ils aient été établis dans un pays qui répugne généralement aux dérogations au droit commun. Quoi qu’il en soit, ces privilèges existent en Angleterre. Ils ne consistent pas à restreindre ou à limiter la portée de la responsabilité. Ils se bornent à des dispositions spéciales relatives à la procédure. Ils assurent la protection du fonctionnaire en rendant l’action à la fois plus difficile et plus dangereuse pour le particulier qui l’intente. Le Public Aulhorities Protection Act 1893 n’a pas, en réalité, créé entièrement le système. Il a plutôt uniformisé, généralisé des règles existantes 42 .

Avant cet Act, en effet, certains stalutes avaient établi des règles spéciales de procédure pour les actions en indemnité contre certaines catégories de fonctionnaires. Mais ces règles n’étaient pas les mêmes pour tous. La protection n’avait pas ainsi toujours la même portée. En outre, beaucoup d’agents en étaient privés, car le privilège ne s’appliquait qu’en vertu d’une disposition spéciale et pour les seuls agents qui étaient visés.

42. Cet Act a une portée absolument générale en ce sens qu’il vise non seulement les actions en indemnité, mais aussi toutes les autres. Nous ne nous occuperons ici que de celles de ses dispositions qui visent les premières.

h' Ad de 1893 est venu abroger toutes ces règles particulières. Il en a établi de nouvelles qui sont les mêmes pour tous. En outre, il a décidé que sa portée serait absolument générale quant aux personnes. Toutes les personnes, individus ou corporations, qui peuvent encourir une responsabilité civile à raison de l’exercice des fonctions qui appartiennent à l’Etat ou aux administrations locales peuvent invoquer les dispositions de cet Ad.

Ainsi, cet Ad s’applique non seulement pour les poursuites intentées contre les agents de la Couronne et des corporations publiques locales, mais aussi pour celles qui sont dirigées contre ces corporations. Il n’est pas fait de différence entre les personnes individuelles et collectives 43. Il s’applique même aux corporations privées qui font fonctionner un service public et qui ne tirent pas pour elles des bénéfices de leur exploitation. Mais, lorsque ces corporations privées retirent un bénéfice du fonctionnement du service, elles ne peuvent pas invoquer les privilèges prévus. Sont également exclus du bénéfice de Y Ad les particuliers qui sont entrepreneurs ou fournisseurs pour le compte de l’administration.

Mais, pour que ces personnes ainsi visées par Y Ad puissent l’invoquer, il faut quelles aient agi dans l’exercice de leurs fonctions, car le privilège n’existe pas en faveur de l’homme, mais en faveur de la fonction. Le fonctionnaire qui agit à titre privé ne saurait donc y prétendre. D’ailleurs, on n’entend pas par là qu’il faille que l’agent soit resté dans sa compétence. Il suffit qu’il ait agi à titre officiel et croyant de bonne foi qu’il pouvait agir à ce titre. Ainsi, par exemple, si l’agent d’une corporation n’a pas

43. Il a été plusieurs fois jugé que les corporations publiques jouissent du privilège au même titre que les fonctionnaires. V. notamment pour une corporation municipale : Attorney General v. West Hani Corporation, 12 july 1910 ( Law Times Reports, t. 103, p. 394).

engagé la responsabilité de celle-ci, mais la sienne propre, parce qu’il a agi sans compétence, YAct sera applicable pourvu que l’agent ait été de bonne foi en se présentant à titre officiel. Mais il n’en sera plus de même, si, dans cette hypothèse, une responsabilité personnelle lui incombe parce qu’il a sciemment agi à titre privé et dans son intérêt personnel. L’action en indemnité intentée contre lui sera alors soumise aux règles du droit commun.

Quelles sont donc ces règles spéciales de procédure qui font aux personnes qui viennent d’être indiquées une situation privilégiée en ce qui concerne les actions en indemnités intentées contre elles par les particuliers ?

La première est relative au délai accordé au particulier pour faction. Ce délai est très court. L'Act l’a fixé à six mois. Passé ce délai, faction est prescrite. Le but protecteur de cette disposition est évident. On n’a pas voulu laisser pendant trop longtemps l’agent responsable sous le coup d’une poursuite civile. On a estimé que le délai ordinaire de prescription des actions en indemnité était trop long. Ainsi, on a rendu l’exercice de faction plus difficile pour le particulier. Celui-ci devra faire preuve de diligence pour ne pas risquer de se heurter à une fin de non-recevoir.

Le point de départ de ce délai de six mois court à dater du jour où l’acte dommageable a été commis. S’il s’agit d’un dommage causé par des actes successifs, chaque acte marque le point de départ d’un nouveau délai de six mois.

Les autres règles de procédure établies par YAct ont pour effet de rendre faction dangereuse pour le particulier. On a voulu ainsi empêcher dans une certaine mesure les poursuites inconsidérées et, par suite, protéger l’agent contre des tracasseries injustifiées.

D’abord, si le particulier demandeur succombe il est

naturellement condamné aux dépens; mais YAcL décide que les dépens seront réglés « as between solicitor and client ». Le juge ne peut pas les régler « as between party and party », qui est l’autre procédé employé pour régler les dépens. Ainsi, les conséquences du procès sont rendues plus lourdes pour le particulier car, de ces deux procédés, celui qui est imposé est le plus onéreux.

Voici, en effet, en quoi consiste la différence qui existe entre eux deux 44 .

On entend par dépens ( cost ) les sommes que le plaideur gagnant a dépensées pour soutenir le procès et que l’autre partie doit lui rembourser ou payer à sa place. Le perdant ne rembourse jamais l’intégralité des dépenses faites par le gagnant. Mais cela varie suivant les deux procédés de règlement.

En effet, les dépenses faites par le gagnant sont rangées en trois catégories d’après la nécessité qu’il y avait pour lui à les faire. On distingue ainsi : 1° celles qui étaient strictement nécessaires pour la conduite du procès ; 2° Celles qui avaient pour but de conduire le procès plus commodément, mais qui n’étaient pas strictement indispensables; 3° Enfin celles qui n’étaient que des frais superflus ou inutiles.

Or, les dépenses de la troisième catégorie restent toujours à la charge de la partie qui les a faites. Elles ne sont jamais imputées dans les dépens dus par le perdant. Ce sont toujours des extra-Cost. Celles de la première catégorie, les dépenses indispensables, sont toujours à la charge de la partie perdante. Invariablement, elles figurent dans les dépens; elles sont des taxed Cost. Quant à celles de la deuxième catégorie, les dépenses utiles, mais simple-

44 v Encyclopedia, v® Cost, t. 4, p. 4 2 et particulièrement p. 48

ment facultatives, tantôt elles figurent dans les dépens, tantôt elles n’y figurent pas; tantôt elles constituent des taxed Cost, tantôt des extra Cosl.

C’est précisément en cela que consiste la différence entre les deux manières de régler les dépens. Quand ceuxci ne comprennent que les dépenses indispensables, ils sont dits réglés « as betw.een party and party ». Lorsqu’ils sont dits réglés « as between solicitor and client »,, on ajoute aux dépenses indispensables les dépenses utiles de la deuxième catégorie. Ainsi, la situation du perdant est rendue plus onéreuse. Mais, en même temps, lorsque ce mode de règlement est obligatoire au cas où le demandeur succombe, la situation du défendeur est particulièrement avantageuse. S’il sent le bon droit pour lui, il employera tous les moyens pour le faire valoir sans craindre que de grosses dépenses restent à sa charge.

Enfin Y A cl contient une dernière règle qui favorise encore l’agent poursuivi en augmentant les dangers de l’action pour le particulier qui l’a intentée. Le défendeur a le droit de faire au particulier lésé des offres de réparation avant ou pendant le procès. Or, le particulier demandeur sera condamné aux dépens réglés « as between solicilor and client » clans les cas suivants :

1° S’il n’a pas mis le défendeur à même de faire des offres en temps utile, c’est-à-dire, par exemple, s’il a saisi le tribunal avant d’avertir l’intéressé de la poursuite; et cela même si la demande d’indemnité est admise.

2° Si l’indemnité allouée par les juges est d’une somme inférieure aux offres faites.