DEUXIEME PARTIE

Le système des responsabilités civiles, admis aux Etats.- Unis, pour les dommages causés aux particuliers par les personnes publiques, présente beaucoup d’analogies avec le système anglais quant à l’esprit, aux tendances et aux solutions. On y admet, en effet, d’une part, l’irresponsabilité civile de l’Etat — et cela, tant pour l’Etat fédéral que pour l’Etat particulier — et, d’autre part, la responsabilité civile personnelle des agents de l’Etat. De plus, les corporations publiques locales peuvent être civilement responsables à raison des fautes de leurs agents.

Cependant, les solutions admises ne sont pas toujours les mêmes. La plus notable différence entre les deux systèmes existe pour les corporations publiques locales. Elles bénéficient d’une assez large irresponsabilité. Car, sur certains points, elles participent en quelque sorte à l’irresponsabilité de l’Etat. Elles échappent donc encore plus qu’en Angleterre à l’application du droit commun, aux règles du common law en matière de responsabilité corporative.

Le système américain se sépare encore du système anglais au sujet du fondement de l’irresponsabilité de l’Etat. Il ne pouvait, d’ailleurs, en être autrement, parce qu’on a adopté aux Etats-Unis une conception juridique

de l’Etat toute différente. Or, ce fait présente non seulement une importance théorique, mais aussi une importance pratique considérable. C’est lui, en effet, qui permettra certainement au système américain d’évoluer vers la responsabilité d’Etat plus vite que le système anglais. Il offre à cette responsabilité un terrain favorable qui n’existe pas en Angleterre. C’est ainsi que, dans ce pays, non seulement la règle d’irresponsabilité est encore intacte, mais même il ne semble s’y manifester aucun mouvement en vue d’y substituer la règle opposée. Au contraire, aux Etats- Unis, l’idée de responsabilité de l’Etat paraît entrer en faveur. Déjà même deux Etats l’ont adoptée en matière d’erreurs judiciaires.

D’ailleurs, une autre cause paraît devoir agir pour séparer encore en cette matière le droit américain du droit anglais. Certaines institutions offrent actuellement aux Etats-Unis un milieu des plus favorables pour la reconnaissance et le développement de la responsabilité de l’Etat.

Mais enfin, il n’y a là encore de la part du droit américain que de simples velléités. Le fond des vieilles règles anglaises y est encore conservé. Le même esprit subsiste toujours 1 : à savoir ne placer qu’au second plan l’intérêt du

1. Sur ces différentes responsabilités civiles, v. Goodnow, The' Principles of the Administrative Law of the United States (1 vol. New-York, 1893). [Les principes du droit administratif des Etats-Unis, traduct. franç., Boucard et Jeze, Paris, 1907 (avec un appendice sur la responsabilité civile des corporations municipales, extrait de Goodnow, Municipal Home Rule , New-York, 1903)]. — Goodnow, Comparative Administrative Law, (2 vol., New-York, 1893). — Dillon, The Law of Municipal Corporation. — Willoughby, The Constitutional Law of the United States (2 vol., New-York, 1910). — et surtout : Mechem, A treatise on the Law of public Offices and Officers (Chicago, 1890). — Freund, Privâtes Claims against State (Political Science Quaterley, t. VIII, p. 625).

Pour le texte des arrêts cités, v. les cases-books suivants : Wigmore, Select Cases on the Law of Torts (2 vol., Boston, 1912). — Goodnow, Selected cases on the Law of Officers including extraordinary legal remedies (Chicago, 1906).

particulier, se préoccuper, même pour les corporations publiques locales, des intérêts financiers de la personne publique.

— Goodnow, Selected Cases on Government and Administration (Chicago, 1906). — Frepnd, Cases on Administrative Law (Saint-Paul, 1911). — Beale, A Sélection of Cases on Municipal Corporations (Cambridge U. S. A., 1911).

Nous laissons de côté dans cette étude, tout ce qui est relatif à l’exercice du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique ( right of eminent domain). [Sur l’expropriation, v. John Lewis, A Treatise on the Law of Eminent Domain, 2 vol., Chicago, 3e édit., 1909]. Dans le droit américain, cette matière se présente comme très voisine de celle des responsabilités civiles à l’occasion des dommages causés à la propriété. La notion d’expropriation est, en effet, beaucoup plus étendue aux Etats-Unis qu’en France. On considère qu’il y a expropriation, non seulement au cas de dépossession complète de la propriété, mais aussi, quand le propriétaire, sans être dépossédé, perd l'usage de certains de ses droits ou voit cet usage limité ou gêné. Aussi, il y a expropriation dans ce qu’on appelle, en France, les dommages permanents à la propriété privée résultant des travaux publics. Le droit de maintenir ces dommages, comme aussi l’obligation d’indemniser le propriétaire lésé, résulte du pouvoir d 'eminent domain (v. sur ce point: Lewis, op. cil., p. 56 et s.). 11 semble qu’on sort du domaine de l’expropriation pour entrer dans celui de la responsabilité civile, lorsque l’atteinte à la propriété résulte d’un tort, d’un acte illégal ou irrégulièrement fait. Mais cette ligne de démarcation ne parait pas fixée d’une façon très nette dans les décisions de la jurisprudence (v. Lewis, op. cit., I, aux chap. IV, Y et VI qui traitent la question : « What constitutes a tahing »).

Enfin cette étude est limitée à l’exposé des règles de common law. De même que pour l’Angleterre, ce n’est qu’ accessoirement que certaines règles spéciales de responsabilité civile établies par statute, ont été indiquées.