V. Jèze, Id., p

caractère d’intérêt public. Mais la question de savoir quel est, suivant le cas, le caractère de la dépense, est essentiellement une question d’appréciation de fait, souvent une question politique au sens large du mot. Il résulte de là que lorsque l’interdiction est ainsi formulée d’une façon générale et sans précision, elle est pratiquement inefficace La sanction de l’inconstitutionnalité ne peut pas être appliquée. En effet, les tribunaux américains ne déclarent l’inconstitutionnalité d’une loi que lorsqu’ils peuvent la fonder sur un texte précis. Mais ils refusent de se prononcer à ce sujet, et par conséquent reconnaissent que la loi est constitutionnelle lorsque le texte invoqué est trop vague, et surtout lorsque son interprétation exige des appréciations de fait d’ordre politique. C’est pour cette raison que les tribunaux refusent d’examiner la constitutionnalité d’un crédit voté quand on soutient qu’il est relatif à une dépense d’intérêt privé et lorsque la Constitution se borne à interdire le vote de ces crédits sans préciser quelles sont les dépenses qui sont d’intérêt privé.

La sanction de l’inconstitutionnalité ne fonctionne donc dans notre hypothèse de réclamations pécuniaires émanant d’un particulier que lorsque la Constitution précise les dépenses interdites. Cela existe, d’ailleurs, dans certaines Constitutions d’Etat. Ainsi, dans la Constitution de Géorgie, il y a une énumération des dépenses d’intérêt privé qui sont interdites, mais dans cette énumération ne figurent pas les indemnités aux particuliers pour dommages causés. De même, la Constitution de Floride contient une énumération de ce genre. Celle-là mentionne comme dépense interdite, les indemnités pour dommages, sauf lorsqu’une loi spéciale a reconnu le droit à réparation.

Enfin, le dernier inconvénient de ce système de pétition est de surcharger de besogne la législature. Ces pétitions

sont très nombreuses, et d’autant plus nombreuses, précisément, que la faveur politique pouvant suppléer au bon droit, certains adressent des réclamations sans fondement juridique, parce qu’ils espèrent bénéficier de cette faveur.

Aussi, en présence de ces inconvénients, les législatures américaines ont cherché à améliorer le système des réclamations pécuniaires contre l’Etat. C’est dans ce but qu’ont été établies les Courts o| Claims. L’Etat fédéral fut le premier à en posséder un. Son exemple a été suivi par quelques Etats particuliers qui, cependant, ne sont encore que la minorité 14.

Ces Courts sont de véritables tribunaux, c’est-à-dire qu’ils ont pouvoir de décision propre, et l’action portée devant eux est une action juridictionnelle proprement dite. Mais, généralement, on n’est pas arrivé à cette organisation du premier coup : il y a eu une étape intermédiaire.

On songea, en effet, uniquement d’abord en instituant un Court of Claims , à alléger la tâche du législateur. Aussi, les Courts ne firent qu’examiner les réclamations et présenter un rapport à la législature qui décidait. Ils ne sont ainsi au début que des corps consultatifs et la réclamation conserve le caractère d’action gracieuse. Ce n’est qu’ensuite, sous l’influence des inconvénients que présente

14. Les Etats qui possèdent un Court of Claims identique au Court of Claims fédéral sont New-York et Illinois (loi du 16 mai 1903). Toutefois certains Etats ont préféré ne pas créer de Court of Claims et attribuer aux tribunaux judiciaires cette compétence en matière de réclamations pécuniaires contre l’Etat; et cela soit en la réservant à la Cour suprême de l’Etat, soit en l’étendant à tous les tribunaux. Mais ce système n’est que l’exception et il ne semble pas que la tendance générale soit dans ce sens. V. Goodnow, Droit administratif, p. 441. — Id., Comparai. Admin. Law, II, p. 159. — (Nous n’avons pas pu avoir à notre connaissance le dernier état de la législation des Etats particuliers relativement à l’organisation juridictionnelle de ces réclamations pécuniaires contre l’Etat. Aussi les renseignements qu’on trouvera ici sont forcément incomplets car il s’agit là d’institutions qui se sont beaucoup développées aux Etats-Unis dans ces dernières années).

ce caractère gracieux de la réclamation et pour les faire disparaître, qu’on se décide à transformer ces corps consultatifs en véritables tribunaux. Pour cela, on leur donne pouvoir de décision propre. D’ailleurs, le processus de formation n’a rien d’extraordinaire : c’est ainsi que se sont généralement établies les juridictions dites administratives. Ainsi, en France, on retrouve ces trois étapes avec la réclamation adressée au Chef de l’Etat, la justice retenue du Conseil d’Etat et sa justice déléguée. Mais — et ceci est le point capital de cette organisation en notre matière — les Courts , en principe, ne sont devenus des tribunaux que pour des réclamations pécuniaires basées sur des contrats ou des quasi-contrats. Ils sont restés corps consultatifs en matière de demande d’indemnités pour torts. De sorte que le caractère gracieux de ces demandes subsiste.

Voici, d’ailleurs, comment s’est formé le Court ol Claims fédéral et quelle est, à l’heure actuelle, sa compétence 15. Les Courts des Etats particuliers qui en possèdent se son1 généralement formés de la même manière 16 .

C’est une loi fédérale de 1855 qui a créé le Court o\ Claims fédéral. Cette loi n’en avait fait qu’un simple corps consultatif qui donnait des avis au Congrès sur les réclamations pécuniaires qui étaient adressées à ce dernier par voie de pétition. Le Congrès prenait ensuite la décision. Pour accorder l’indemnité, il votait un crédit spécial ( spe -

15. Sur le Court of Claims fédéral, v. Goodnow, Droit administrât., p. 437. — Id., Comparai. Administr. Law, II, p. 156. — Freund, Private Claims against State, loc. citât., p. 628. — Nerincx, L’organisation judiciaire des Etats-Unis, Paris, 1909, p. 91 et s. — Willoughby, Constitutional Law, II, p. 982.

16. Ainsi l’Illinois créa par une loi du 29 mai 1877 sous le nom de Commission of Claims un organe qui n’était qu’un corps consultatif. La loi du 16 mai 1903 en a fait le Court of Claims actuel qui est un véritable tribunal. Certains Etats d’ailleurs en sont encore restés à la première étape : le Court ne joue qu’un rôle consultatif.

cial appropriation) en faveur du particulier lésé. Celui-ci pouvait alors exiger le paiement en s’adressant au Secrétaire du Trésor.

Mais cette organisation ne dura que quelques années. Une loi du 3 mars 1863 vint la modifier. C’est elle qui a fait du Court o| Claims un véritable tribunal en transformant cette sorte de justice retenue qu’il possédait en justice déléguée. En effet, la loi décidait que le Court pouvait être saisi directement des réclamations et prenait une décision qui était définitive sans qu’il fût besoin d’en référer au Congrès, sans qu’au cas d’octroi d’indemnité, il fallût faire voter un crédit spécial par le Congrès. La décision du Court était immédiatement exécutoire, c’est-à-dire que le particulier pouvait tout de suite obtenir le paiement du Secrétaire du Trésor. Toutefois, pour sauvegarder le pouvoir financier du Congrès, il était décidé que celui-ci aurait à voter tous les ans un crédit général ( general appropriation) sur lequel le Secrétaire du Trésor devait imputer les indemnités à payer 17.

Les décisions du Court ol Claims sont toujours susceptibles d’un pourvoi en Cassation devant la Cour Suprême des Etats-Unis. Cela montre bien que le Court est un organe véritablement juridictionnel et même judiciaire, car s’il était une simple annexe du Congrès, en vertu de la séparation des pouvoirs, l’appel ne serait recevable devant ce tribunal judiciaire souverain qu’est la Cour Suprême.

Mais cette transformation du Court ol Claims en tribunal ne s’est pas opérée pour toutes les réclamations pécuniaires. Il n’a reçu pouvoir de décision propre que pour ‘celles

17. Une modification a été introduite dans cette organisation du Court of Claims pour alléger sa tâche par le Tucker Act 1887. Cette loi donne compétence exclusive aux Cours de district pour les réclamations inférieures à

1.000 dollars et compétente concurrente avec le Court of Claims jusqu’à