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basées sur un contrat ou un quasi-contrat. Pour celles basées sur un tort , il est resté le corps consultatif qu’il était d’après la loi de 1855. Pour ces réclamations, il ne fait que donner un avis et c’est le Congrès qui décide.

La jurisprudence du Court ol Clainis et celle de la Cour Suprême sont assez larges au sujet de cette notion, d’ailleurs très élastique, de quasi-contrat. Cependant, elles ont bien soin de ne pas trop l’élargir de façon à éviter d’admettre, sous couleur de réclamations pour quasicontrat, de véritables réclamations pour tort. Ainsi, quand un particulier réclame une indemnité pour un terrain qui lui a été enlevé par l’Etat, la demande n’est pas toujours recevable. On distingue suivant que le terrain en litige est reconnu ou non par l’Etat être la propriété du particulier. C’est seulement dans la première hypothèse qu'on décide qu’il y a quasi-contrat et que la demande est recevable. On estime, en effet, que si l’Etat s’est emparé d’un terrain en reconnaissant qu’il appartient au particulier il a implicitement manifesté l’intention de l’acheter : il a fait un quasicontrat qui n’attend que la ratification de l’autre partie. Cette ratification résulte précisément du fait que le particulier réclame une indemnité au lieu de revendiquer son terrain. Au contraire, si l’Etat prétend que le terrain lui appartient, il ne peut pas y avoir de sa part volonté de l’acheter : il n’y a pas quasi-contrat. Si, alors, le particulier qui réclame l’indemnité prétend que le terrain est à lui et s’il a raison, il ne pourrait y avoir là qu’un tort commis par l’Etat 18.

18. Cette distinction a été ainsi précisée dans l’affaire Langford v. United States (1876) Supr. Court, 101, ü. S., 341. — Freund, Cases on Admin. Law, p. 368) :

Envisageant l’hypothèse où l’Etat conteste la propriété du particulier, l’arrêt déclare : « En admettant que le titre et même le droit de possession de la propriété appartenait au plaignant, il semble que les faits rapportés

Telle est l’organisation actuelle du Court of Claims fédéral. Elle n’a donc pas entraîné la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat à cause de cette restriction dans la compétence proprement juridictionnelle. Comme les Courts des Etats particuliers sont généralement organisés sur ce type, on peut dire que le principe d’irresponsabilité reste encore intact aux Etats-Unis.

ci-dessus montrent que l’acte des Etats-Unis de prendre et de garder cette possession serait évidemment un tort si le Gouvernement était capable d’en commettre et que, si le cas s’était posé entre particuliers, on n’aurait pas invoqué qu’un contrat y était impliqué ».

Plus loin, l’arrêt précise encore la doctrine : « Nous ne voulons pas nier que lorsque le Gouvernement des Etats-Unis, en suivant les procédures nécessaires pour l’obliger, prend pour un usage public tel qu arsenaux, douanes, etc., un terrain sur lequel il n’élève aucune prétention de titre, mais sur lequel il admet la propriété privée ou individuelle, il en résulte l’obligation implicite de payer au propriétaire la juste valeur

Ce qu’il y a de propre au présent cas, c’est qu’en admettant ce principe, celui-ci ne donne pas au Court of Claims compétence pour décider que les Etats-Unis, prétendant eux au droit d’user de leur propre propriété, usent du droit d’un individu et qu’en prenant possession d’une telle propriété dont le titre est contesté et en la retenant par la force malgré l’opposition du plaignant, les Etats-Unis se sont engagés en vertu d’un contrat implicite à le payer pour l’usage de la propriété. Dans le premier cas, le Gouvernement admet le titre de l’individu et son droit à indemnité. Ce droit découle de ces deux propositions : 1° C’était une propriété privée et elle était prise pour l’utilité publique. — 2° Aucun de ces points n’était contesté. La matière est très différente quand le Gouvernement réclame ce qui dépend de sa propriété, et ne lui reconnaît aucun titre supérieur. Dans ce cas le Gouvernement et les fonctionnaires qui ont saisi une telle propriété sont coupables d’un tort si c’était en fait une propriété privée. Aucun contrat implicite de payer ne peut en découler, pas plus que dans le cas d’un tel rapport entre particuliers. Il est reconnu qu’aucun contrat pour l’usage et l’occupation n’est alors impliqué ».

La distinction faite par cèt arrêt, n’est autre que celle entre l’exercice du droit d’expropriation et la responsabilié civile proprement dite (v. supra, p. 76, note 1). On envisage, en effet, ici, d’une part, l'hypothèse de dommages permanents causés à la propriété privée en vertu du pouvoir d'eminent domain et, d’autre part, l’hypothèse du dommage résultant d’un tort. Il résulte, en outre, de cette décision l’intérêt de la distinction, au moins, en ce qui concerne l’Etat Fédéral et les Etats particuliers qui possèdent, pour les réclamations pécuniaires contre l’Etat, un système analogue. En effet, le dommage permanent s’analyse juridiquement en un quasi-contrat fait par l’Etat. D’où, compétence du Court of Claims, et, par suite, à raison de la recevabilité de l’action juridictionnelle contre l’Etat, droit à l’indemnité du particulier contre l’Etat. Au contraire, quand le dommage résulte d’un tort, le Court of Claims n’est plus compétent. Le particulier n’a alors une action en indemnité que contre le fonctionnaire, auteur du tort.

Mais il est évident que le terrain est tout préparé pour la responsabilité d’Etat puisqu’elle rencontrait un obstacle juridictionnel et que maintenant le tribunal devant lequel elle pourra être mise en jeu existe tout prêt à fonctionner en sa faveur.

La barrière est donc désormais très fragile là où au moins existe un Court ol Claims. Il n’y a plus, pour arrêter l’introduction de la responsabilité que des raisons de fait. Que des considérations politiques, sociales ou autres, viennent détruire ces raisons et c’en est fait de la règle d’irresponsabilité.

D’ailleurs, cette tendance à l’introduction de la responsabilité de l’Etat au moyen du Court o% Claims n’est pas une simple hypothèse de notre part. Elle commence à se réaliser dans certains Etats particuliers.

A notre connaissance, il n’y a qu’un seul Etat, la Californie, qui ait donné compétence générale en matière de tort à son Court of Claims 19. Mais les autres Etats ne paraissent pas disposés à imiter cet exemple.

Cependant, la tendance se manifeste d’une façon assez nette sur un point spécial, pour la responsabilité de l’Etat en matière d’erreurs judiciaires. Une campagne d’opinion se poursuit actuellement dans ce sens. Un de ses porteparole a été M. Edwin Borchard. Il a présenté récemment au Congrès fédéral un projet de bill où il est proposé de reconnaître la responsabilité de l’Etat en matière d’erreurs judiciaires et de donner compétence au Court of Claims fédéral 20. Le Congrès n’a pas encore statué sur cette pro-

19. D’après la loi du 28 février 1893 qui organise le Court oj Claims (v. Goodnow, Droit administrât., p. 442).

20. Sur ce projet et son commentaire, v. Edwin Borchard, State indemnity for errors of Criminal Justice (Washington, 1912) (v. notre compte rendu de cette étude dans la Revue du Droit publ., 1913, p. 209). On trouvera en appendice de la présente étude une traduction du projet de bill présenté par M. Borchard.

position. Mais nous croyons savoir qu’il ne s’y est pas montré hostile et que son adoption n’est qu’une affaire de temps. D’ailleurs, un bill d’un contenu à peu près identique aux dispositions du projet Borchard vient d’être adopté par les Etats de Californie et de Wisconsin. D’autres Etats sont, paraît-il, sur le point d’imiter ces derniers.