CHAPITRE II

La Responsabilité civile personnelle des Agents de l’État*.

Aux Etats-Unis, comme en Angleterre, c’est le fonctionnaire qui, à défaut de l’Etat, est responsable civilement vis-à-vis du particulier, des dommages qu’il lui a causés dans l’exercice de ses fonctions. Mais les tribunaux américains, non seulement n’ont pas appliqué les règles de droit commun en matière de responsabilité, mais, même, n’ont pas adopté intégralement les règles anglaises en cette matière. Ils paraissent les avoir atténuées, avoir mis à la charge du fonctionnaire une responsabilité moins lourde, d’une portée moins étendue1 2.

1. L’ouvrage capital à consulter dans cette matière, comme d’ailleurs pour tout ce qui touche à la situation des agents publics aux Etats-Unis, est : Mechem, A treatise on the Law of Public Offices and Officers, v. aux pp. 384 et s. — V. aussi : Goodnow, Droit administrât., p. 446 et s. — Id., Comparât. Admin. Law, II, p. 163 et s.

2. Tout ce qui va être dit sur la responsabilité des agents de l’Etat, s’applique également aux agents des corporations publiques locales, lorsque celles-ci se trouvent dans la même situation d’irresponsabilité civile que l’Etat. On verra, en effet, plus loin, que dans certains cas ces corporations locales jouissent d’un privilège d’irresponsabilité comme l’Etat. C’est dans ces hypothèses que les agents locaux sont soumis au même régime de responsabilité que les agents de l’Etat. Quand, au contraire, on se trouve dans les matières où la responsabilité des corporations locales peut exister, leurs agents deviennent responsables en vertu des règles qui régissent les rapports de principal à agent ou de master à servant.

SECTION I

Les principes de responsabilité.

Pour admettre ou écarter l’application du droit commun en matière de responsabilité des agents de l’Etat, la jurisprudence américaine a tenu compte de la nature des fonctions exercées par l’agent. Puis, de cette nature, elle a déduit les principes spéciaux qui déterminent la portée de la responsabilité personnelle des fonctionnaires de l’Etat.

C’est ainsi que les fonctions des agents de l'Etat sont distinguées en deux catégories : d’une part, celles dont le particulier n’a pas le droit d’exiger l’exécution elle-même ou une modalité déterminée d’exécution et, d’autre part, celles pour lesquelles le particulier possède un tel droit 3. Il est alors décidé que la responsabilité de ragent n’existe pas lorsqu’il s’agit de fonctions pour l’exécution desquelles le particulier n’a pas de droit. Le droit commun en matière de responsabilité trouve, au contraire, son application, l’agent est responsable quand le particulier a le droit d’exiger l’exécution ou telle modalité d’exécution. Tel est le principe.

Mais une autre règle vient limiter la portée de l’irresponsabilité quand de par la nature de la fonction elle pourrait être invoquée : l’irresponsabilité ne couvre plus le fonctionnaire lorsqu’il a agi en dehors des limites de sa compétence. Ainsi, le dommage causé par un acte accompli sans compétence entraîne toujours la responsabilité de l’agent, quelle que soit la nature de la fonction qu’il rem-

3. Cette distinction rappelle beaucoup l’opposition qui est faite en Allemagne et en Italie entre les droits publics subjectifs des administrés et leurs simples intérêts.

plit. Il faut ajouter toutefois que cette limitation d’irresponsabilité varie avec les différentes catégories d’agents, parce que le degré d’incompétence exigé pour entraîner la responsabilité n’est pas le meme pour tous. Ainsi, on verra qu’il faut une incompétence beaucoup plus grave pour certains fonctionnaires judiciaires que pour les fonctionnaires administratifs. Tel est l’aspect général des solutions admises aux Etats-Unis en matière de responsabilité personnelle des agents de l’Etat. Mais il faut préciser davantage le système.

La jurisprudence, en effet, ne s’est pas bornée à affirmer en termes vagues et généraux cette dualité de fonction d’où elle a déduit les règles de responsabilité. Elle l’a précisée en indiquant dans quel cas le particulier peut être considéré comme ayant ou non un droit vis-à-vis de la fonction. Pour cela, elle se place alternativement à deux points de vue différents : elle envisage la fonction par rapport, tantôt à l’administré, tantôt à l’agent 4.

Le premier point de vue amène à rechercher quel est le bénéficiaire immédiat de la fonction et quel est, par suite, celui vis-à-vis de qui existe le devoir fonctionnel. On trouve ainsi que toute fonction publique constitue un devoir tantôt vis-à-vis de la collectivité en général, tantôt vis-à-vis d’un particulier déterminé. Sans doute, certaines fonctions sont appelées à donner satisfaction à la fois à l’intérêt général et à tel intérêt particulier. Mais, d’après la doctrine américaine, de ces deux intérêts, il y en a toujours un qui est le bénéficiaire principal de la fonction. C’est ordinairement celui dont on s’est préoccupé en l’établissant. Le devoir fonctionnel existera donc uniquement vis-àvis de celui-là. Enfin, la distinction n’est pas impossible.