PREMIÈRE PARTIE

Les règles du système anglais en matière de réparation des dommages causés aux particuliers par l’activité des personnes publiques, sont les suivantes : 1° L’obligation de réparer n’incombe jamais au patrimoine de l’Etat; 2° Elle peut incomber aux patrimoines administratifs locaux; 3° Elle peut incomber également aux patrimoines individuels de ceux qui sont les agents publics tant du pouvoir central que de l’administration locale.

En d’autres termes, l’Etat est toujours irresponsable; les personnes publiques locales (les « corporations » publiques locales, suivant l’expression anglaise) peuvent être responsables; enfin les agents, tant de l’Etat que des personnes publiques locales, peuvent être personnellement responsables.

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un dommage causé par un agent du pouvoir central, le particulier lésé n’aura d’action en indemnité que personnellement contre cet agent, contre son patrimoine individuel. Il n’aura jamais d’action en indemnité contre l’Etat. Et encore, certains de ces agents, tels les juges, sont-ils irresponsables. D’où, pour le particulier, une situation assez défavorable. Le créancier de l’indemnité peut être insolvable et, d’autre part, une créance d’indemnité ne naît pas dans certains cas.

Mais, au contraire, quand le dommage aura été causé par une personne publique locale ou un de ses agents, la responsabilité pouvant incomber tantôt à la personne publique, tantôt à l’agent, le particulier aura, suivant le cas, une action en indemnité, soit contre la personne publique, soit contre l'agent. Ici, la situation du particulier devient meilleure que lorsqu’il se trouve en face de l’Etat et de ses agents. Il ne court pas toujours le risque de trouver un créancier insolvable puisque ce n’est pas toujours l’agent qui est personnellement responsable. En outre, il se trouve en présence d’une responsabilité qui a une portée plus étendue.

Il est donc exagéré de dire, comme on le fait quelquefois, qu’en Angleterre on ne connaît que la responsabilité personnelle des fonctionnaires. Sans doute cela est rigoureusement vrai quand il s’agit d’un dommage causé par l'activité du pouvoir central. Mais cela n’est plus vrai lorsque l’administration locale est en cause. Par ailleurs, si on remarque que les attributions de l’administration locale anglaise sont très étendues, englobent beaucoup de matières qui, en France, sont réservées au pouvoir central, on arrive à cette conclusion qu’en somme la réparation des dommages causés aux particuliers est souvent fournie par un patrimoine public. Cela tendrait à expliquer qu’on se soit peu efforcé en Angleterre d’établir le principe de la responsabilité de l’Etat : le besoin s’en est fait moins sentir que dans d’autres pays.

Toutefois, il n’est pas douteux que si en fait l’intérêt du particulier n’est pas entièrement sacrifié, l’esprit du système anglais n’est pas de s’en préoccuper principalement et directement. Ce système appartient certainement à la catégorie des systèmes qui placent au premier plan, soit l’intérêt des finances publiques, soit celui du service public.

Au surplus, la responsabilité civile des corporations publiques locales procède du caractère de corporation privée qui fut primitivement le leur. Actuellement, en Angleterre, comme ailleurs, les administrations locales ont cessé de faire figure d’organismes privés institués et fonctionnant en vue de satisfaire les besoins privés d’un groupement particulier d’habitants. Elles sont des personnes publiques; leurs services sont véritablement des services publics et font partie intégrante de l’organisation administrative. Cependant, la jurisprudence anglaise, avec cet esprit traditibnnaliste qui la caractérise, persiste à les considérer, au point de vue de la responsabilité, comme des corporations privées. Ainsi donc, dans cette responsabilité, il n’y a pas, pour ainsi dire, d’exception au principe anglais de l’irresponsabilité des patrimoines publics.

Tel est l’aspect général des règles anglaises en notre matière. Il faut maintenant les préciser en examinant les différentes responsabilités qui peuvent être mises en jeu et la portée de chacune d’elles. Mais, auparavant, il convient d’exposer les conceptions juridiques très particulières admises en Angleterre pour les différentes personnes publiques, et pour leurs rapports avec les agents publics, car le système des responsabilités procède très directement de ces conceptions.

Cette étude est limitée aux règles de responsabilité qui existent en vertu du common law . Ce n’est qu’accessoirement et à titre d’exemple que certaines règles spéciales établies par stalute s’y trouvent mentionnées.