V. Mechem, op. cit., n

chique qu’ils occupent, mais de la nature des fonctions qu’ils ont à remplir 16. En effet, en général, ou bien leurs devoirs n’existent que vis-à-vis de la collectivité, ou bien ils sont discrétionnaires 17, ou bien enfin ils possèdent ces deux caractères à la fois. Par contre, et comme consé quence de ce qu’il n’est pas tenu compte de leur haute situation, s’ils sont investis de devoirs ministerial vis-à-vis d’un particulier déterminé, ils pourront être responsables à cette occasion. La jurisprudence n’a eu à se prononcer sur ce point que pour les bureaux, commissaires, etc., et cette solution a été adoptée 18 .

Par ailleurs, l’irresponsabilité de ces fonctionnaires a été nettement affirmée à propos des devoirs qui n’ont pas le caractère ministerial .

Aucun des chefs de l’exécutif (Président des Etats-Unis et gouverneurs d’Etat) n’a jamais été l’objet d’une poursuite civile pendant l’exercice de ses fonctions. Mais des actions en indemnité ont été parfois intentées contre eux après l’expiration de leurs fonctions : les décisions rendues consacrent toutes leur irresponsabilité 19.

Pour les chefs des départements ministériels, les décisions d’irresponsabilité sont nombreuses, surtout en ce qui concerne le Postmaster general. Dans l’affaire Stockes v. Kendall 20, l’acte dommageable accompli par le Postmaster general Stockes fut déclaré discrétionnaire et l’arrêt en déduit l’irresponsabilité du Postmaster.

Même solution dans l’affaire plus récente Spalding v. Vilas. Un Postmaster general avait, en exécution d’un acte