V. Mechem, op. cit., nos 608, 610 et

19. V. dans ce sens, Livingston, v. Jefferson (1811), 1, Brock, 203 (v. Freund, Cases on Admln. Law, p. 284, note 8).

20. (1845), 3 How, 87 (v. Goodnow, Droit administr , p. 451).

du Congrès, adressé une circulaire dont l’exécution avait été la cause d’un dommage pour un particulier. Celui-ci réclamait une indemnité contre le Postmaster general , soutenant qu’il y avait eu de sa part intention de nuire. Or l’arrêt déclare qu’il n’y a même pas à examiner cette intention parce que l’acte attaqué est discrétionnaire et que par suite le Posimaster doit être tenu pour irresponsable 21 .

21. Spalding v. Vilas (1895), Sup. Court of U. S., 161, U. S., 483 (v. Goodnow, Cases on Officers, p. 538). — Cet arrêt indique avec beaucoup de vigueur les raisons de droit et de fait qui entraînent l’irresponsabilité du fonctionnaire poursuivi : « Nous estimons que les mêmes considérations générales d’ordre public et d’opportunité qui exigent en faveur des juges des cours de juridiction supérieure, l’immunité des poursuites civiles pour les dommages qui résultent des actes faits par eux dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, s’appliquent dans une large mesure aux communications officielles faites par les chefs des départements exécutifs lorsqu’ils sont engagés dans l’accomplissement des devoirs que leur impose la loi (law). L’intérêt du peuple exige que cette exacte protection leur soit accordée par rapport à leurs actes officiels. Comme pour les agents judiciaires, nous admettrons la distinction entre, d’une part, les actions intentées contre le chef du département concernant des matières qui sont manifestement et visiblement hors de sa compétence et, d’autre part, les actions se rapportant plus ou moins aux matières générales confiées par la loi à ses contrôles et surveillances. Il peut y avoir parfois des difficultés à appliquer ces principes dans certains cas où les droits des citoyens ont pu être lésés par un acte négligent ou fautif du chef du département. Mais il est clair — et le cas présent n’exige aucune précision à cet égard — qu’il ne peut pas être intenté d’action civile en dommages et intérêts pour des communications officielles faites par lui en exécution d’un acte du Congrès et relativement à des matières qui sont de sa compétence, pour la raison qu’il peut être allégué que quelque motif personnel a inspiré son acte; car on ne peut faire établir que des actes officiels dûment autorisés ont eu des mobiles personnels. Dans l’exercice des fonctions de sa charge, le chef d’un département exécutif agissant dans les limites de sa compétence ne doit pas avoir à craindre que les motifs qui déterminent sa conduite officielle, puissent un jour devenir matière à examen dans une action en dommages et intérêts. Ce serait paralyser une administration opportune et effective des affaires publiques confiées à la branche exécutive du Gouvernement si le chef du département était soumis à une telle gêne. Ayant compétence légale pour agir, il peut pour sa décision avoir un pouvoir discrétionnaire assez large pour n’avoir pas toujours le devoir absolu d’exercer sa compétence dont il est investi. En outre,- s’il agit en vertu de sa compétence, sa conduite ne peut servir de base à une action en dommages et intérêts intentée contre lui personnellement, même si les circonstances prouvent qu’il a été agréablement impressionné par le fait que son acte pouvait provoquer par son caractère dommageable la réclamation du particulier. Dans le cas présent, nous avons trouvé que le défendeur en émettant la circulaire en question n’a pas excédé sa compétence ni outrepassé les limites de son devoir en qualité de Postmaster general. Le motif qui l’a poussé à agir et dont se

plaint le demandeur est complètement indifférent. Si nous admettions que

le défendeur a agi avec intention de nuire, cela ne changerait rien pour la règle de droit à appliquer ».

II. — Les fonctionnaires législatifs 22. — Cette catégorie est constituée par tous les agents investis de la fonction législative. Le mot fonction législative est pris ici dans son sens matériel. On vise donc à la fois les lois proprement dites et les règlements. Figurent alors sous la dénomination de fonctionnaires législatifs pour être soumis au même régime de responsabilité, non seulement les membres des Assemblées législatives, mais aussi toutes les autorités centrales ou locales qui exercent le pouvoir réglementaire.

La règle est que ces fonctionnaires législatifs sont civilement irresponsables des dommages qu’ils peuvent causer aux particuliers dans l’exercice de la fonction législative. L’irresponsabilité subsiste même quand il y a intention de nuire ou corruption.

Pour les membres des Assemblées législatives, la règle est inscrite dans la Constitution fédérale (ch. I, sect. 6, art. 1) et dans la plupart des Constitutions d’Etat. Elle a été étendue par la jurisprudence à tous les agents investis du pouvoir réglementaire.

L’irresponsabilité des membres des Assemblées législatives n'est pas spéciale aux Etats-Unis. On la retrouve sous le nom d’immunité parlementaire dans presque tous les pays qui pratiquent vraiment le régime représentatif. Mais, aux Etats-Unis, elle présente un caractère spécial. Tandis que partout ailleurs la règle d’irresponsabilité est justifiée uniquement par des raisons de fait spéciales à la situation des individus quelle vise, aux Etats-Unis, sans négliger ces raisons, on la rattache à la théorie générale de la responsabilité des fonctionnaires. On en fait un cas particulier de cette théorie. On donne ainsi à l’irresponsabilité des membres des Assemblées législatives le même fondement

22. V. Mechem, op. cit., p. 431 et s., nos 644 et s. — Van Vechten Veeder, Absolute Immunity in Defamation (Columbia Law Review, 1910, t. 10, p. 131).

que celui qui existe pour l’irresponsabilité des autres agents. Cette assimilation n’a pas qu’un intérêt théorique. Elle a aussi une précieuse portée pratique. Elle tend à détruire ce point de vue qui malheureusement existe dans beaucoup de pays et qui consiste à considérer les membres des Assemblées comme étant, dans l’Etat, des personnages à part de tous les autres agents publics : l’investiture populaire ferait d’eux des espèces d’êtres supérieurs. Or, la doctrine américaine, en les mettant ainsi sur le même pied que les autres agents de l’Etat, leur fait reprendre leur véritable caractère.

Ainsi, l’irresponsabilité des fonctionnaires législatifs a pour tous le même fondement. Elle découle de la nature de leurs fonctions. En effet, la fonction législative présente les deux caractères suivants : 1° le pouvoir de décision qu’elle implique est et doit être discrétionnaire; 2° le devoir législatif existe uniquement vis-à-vis de la collectivité : et cela par définition, puisque la loi ou le règlement contiennent des dispositions par voie générale; le devoir ne peut donc jamais exister vis-à-vis d’un particulier déterminé.

Quant aux différentes règles qui forment le régime de cette irresponsabilité, elles ne sont que des conséquences des principes généraux en cette matière. Ainsi comme il s’agit d’irresponsabilité personnelle , le privilège d’irresponsabilité est attaché à la personne du membre de l’Assemblée. Elle n’est pas un privilège collectif de l’Assemblée : d’où impossibilité pour celle-ci de lever l’irresponsabilité en autorisant la poursuite 23. De même le privilège ayant pour but de protéger non la personne même du fonctionnaire législatif, mais la fonction qu’il remplit, il en

23. Cette conséquence est aussi déduite de ce que l'irresponsabilité est inscrite dans la Constitution. La législature se trouve en effet en présence d’une disposition qui est impérative pour elle parce qu’elle émane du pouvoir constituant.

résulte que ces fonctionnaires ne peuvent renoncer à leur irresponsabilité en acceptant detre poursuivis. Il en résulte encore que, lorsqu’ils rempliront un devoir ministerial , ils pourront devenir civilement responsable 24 : le cas se présentera surtout pour les agents exerçant le pouvoir réglementaire.

Le leading-case , en matière d’irresponsabilité des fonctionnaires législatifs, est l’arrêt Cof$in v. Coflin. Il s’agissait d’une poursuite civile intentée par un particulier à raison d'une diffamation commise contre lui par un membre de la chambre des Représentants de l’Etat de Massachusetts au cours d’une discussion. Celui-ci fut déclaré irresponsable 25.