V. Mechem, op. cit., no

25. (1808), 4, Massachusetts, 1 (v. Goodnow, Cases on Officers, p. 540. — Wigmore, Cases on Torts, II, p. 792). — Cet arrêt expose d’une façon très précise et très complète la doctrine américaine dans cette matière : « L’art. 25 de la déclaration des droits de la Constitution de Massachusetts déclare que « la liberté de délibération, discours et discussion dans chacune des deux Chambres de la législature est si essentielle aux droits du peuple qu’il ne peut pas y avoir de base pour aucune accusation, poursuite, action ou plainte devant aucun tribunal ou ailleurs ». C’est cet article que le défendeur invoque pour se justifier.

» En examinant cet article, il m’apparaît que le privilège qu’il assure, n’est pas tant un privilège pour la Chambre, en tant que corps organisé, qu’un privilège personnel en faveur de chacun des membres qui la composent. Il est investi de ce privilège même malgré une décision contraire de la Chambre. Car il ne tient pas ce privilège du bon plaisir de la Chambre, mais de la volonté du peuple exprimée dans la Constitution et qui est supérieure à la volonté de chaque branche de la législature et à celle des deux ensemble. A ce point de vu, le privilège qui est ici assuré ressemble aux autres privilèges attribués à chaque membre par d’autres parties de la Constitution et qui

l’exemptent des arrestations De ces privilèges ainsi assurés à chaque

membre celui-ci ne peut en être privé par une résolution de la Chambre ou par un act de la législature.

» Ces privilèges sont ainsi établis non dans le but de protéger les membres dans leur propre intérêt contre des poursuites, mais en vue de sauvegarder les droits du peuple en permettant à ses représentants d’exercer leurs fonctions sans avoir à craindre des poursuites civiles et criminelles. C’est pourquoi, j’estime que cet article ne doit pas être interprété restrictivement mais largement et que sa pleine signification peut être admise. Je ne le limiterai pas au fait d’exprimer une opinion, de prononcer un discours, de parler dans une discussion. Mais je l’étendrai au fait d’émettre un vote, de rédiger un rapport écrit et à tout autre acte résultant de la nature de la fonction et accompli

La jurisprudence s’est également prononcée sur l’irresponsabilité civile des agents publics locaux dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire. On peut citer dans ce sens l’affaire Jones v. Loving. Une action en dommages et intérêts avait été intentée par l’ancien maire d’un town individuellement contre chacun des anciens aldermen du même town. Elle était basée sur ce que lesdits aldermen avaient, pendant qu'ils étaient en fonction, rendu une ordonnance dont la conséquence avait été de le priver de ses droits légaux, de ses honneurs et autres avantages de la fonction. Le plaignant soutenait que l’acte était illégal et avait été accompli avec intention de nuire. L’arrêt déclare les aldermen irresponsables à raison du caractère discrétionnaire du pouvoir exercé 26.

dans son exercice. Et je préciserai le sens de l’article comme assurant à chaque membre exemption de poursuite pour toute chose dite ou faite par lui en qualité de représentant et dans l’exercice de ses fonctions; et cela sans rechercher si cet exercice était régulier par rapport au règlement de la Chambre ou irrégulier et contraire à ses dispositions. Je ne confine pas le membre à sa place dans la Chambre et je suis convaincu qu’il y a des cas où il jouit de ce privilège même lorsqu’il n’est pas dans l’enceinte du local de la Chambre des Représentants ».

26. (1877), 55, Mississipi, 109 (v. Goodnow, Cases on Officers, p. 539). — « Il est impossible de voir en vertu de quel principe une telle poursuite peut être intentée. Si l’ordonnance était dans les limites de la compétence du bureau des aldermen, certainement chacun de ses membres ne peut être rendu personnellement responsable pour une erreur dans l’exercice de leurs pouvoirs.

Il n’est pas davantage possible dans ce cas de rechercher les motifs qui ont

déterminé leur acte. Par la sect. 3 de la charte du town, les boards sont constitués en corps législatif et ont reçu le pouvoir de « faire les lois et ordonnances nécessaires au bon Gouvernement du town et de ses habitants ». Il ne peut certainement pas être prétendu que les motifs qu’ont eu chacun des membres de l’Assemblée législative en votant une loi déterminée puissent être examinés et que ceux qui ont eu ces motifs soient rendus personnellement

responsables en vertu de cette raison qu’ils auraient agi avec intention de

nuire vis-à-vis de la personne lésée par l’émission de la loi. Toutes les fois que les fonctionnaires d’une corporation municipale sont investis de pouvoirs législatifs, ils les possèdent et les exercent en vue du bien public; ils sont couverts par toutes les immunités de Gouvernement et sont exempts de toute responsabilité pour usage erroné de ces pouvoirs.

» Si, au contraire, les aldermen du town ont dépassé les limites de leur compétence en émettant l’ordonnance en question, c’était un pur brutum fulmen. Ils ne pouvaient pas ainsi priver le demandeur d’aucun des privilèges, avan-

III. — Les fonctionnaires fodiciaires 27. — Les fonctionnaires de cette catégorie sont les juges qui siègent dans les cours et tribunaux.

1° Portée de L'irresponsabilité. — Les juges sont civilement irresponsables d’une façon absolue pour les dommages causés aux particuliers par leurs décisions quand ils agissent en qualité de juge et dans les limites de leur compétence 28.

Ainsi trois éléments constituent le régime de cette irresponsabilité :

1° D’abord l’irresponsabilité a un caractère absolu. En effet, on ne tient compte ni d’une irrégularité dans la décision, ni du contenu de la décision, ni même enfin des motifs qui ont inspiré le juge 29. L’irresponsabilité subsiste même au cas de mauvaise foi, d’intention de nuire ou de corruption 30 .

2° En second lieu, l’irresponsabilité n’existe que lorsque le juge a agi officiellement, c’est-à-dire en qualité de juge 31 . Pratiquement, cela se reconnaît quand la décision est prise par le juge, alors qu’il siège dans un tribunal ou une cour.

tages et honneurs de sa fonction. S’il a voulu obéir volontairement à une loi nulle, c’est sa propre faute. Les tribunaux ne peuvent, à cause de cela, lui accorder une réparation par voie de dommages et intérêts contre les individus qui ont voté l’ordonnance ».

On trouvera la même solution pour une espèce identique, ordonnance illégale d’un maire, dans Goodwin v. Guild (1895), 94, Tennessee, 486 (v. Goodnow, Cases on Officers, p. 545).

27. V. Meciiem, op. cit., p. 400 et s., n°s 619 et s. — Goodnow, Droit administrât., p. 452.

28. V. Mechem, op. cit., no 619. — Le leading-case toujours cité en cette matière et qui contient en substance toute la théorie de l’irresponsabilité des juges est Bradiey v. Fisher (1871), Sup. Court of U. S., 13, Wall, 336 (v. Wigmore, Cases on Torts, II, p. 630. — Goodnow, Cases on Officers, p. 534. — Id., Droit administratif, p. 452).