V. Mechem, op. cit., n

3° Enfin, pour être irresponsable, le juge doit avoir agi dans les limites de sa compétence 32. Il faut qu’il y ait à la fois compétence ratione personæ et compétence ratione rnateriæ.

L’application de cette dernière règle a soulevé certaines difficultés. Il arrive, en effet, souvent que le juge doit statuer lui-même sur sa compétence à la demande même de l'une des parties. Pour en décider, il peut avoir soit à interpréter la loi, soit à apprécier les faits qui lui sont soumis pour déclarer qu’ils sont bien ceux prévus par la loi. Enfin, il se prononce sur sa compétence dans le jugement luimême. Or, dans ces conditions, l’irresponsabilité qui couvre la décision sur le fond du litige, va-t-elle aussi s’étendre à la décision sur la compétence ? Y aura-t-il irresponsabilité lorsque le juge est sorti de sa compétence après l’avoir ainsi fixée juridictionnellement et qu'il s’est trompé à ce sujet? La difficulté vient de ce que, d’une part, le juge qui agit sans compétence devient certainement responsable et de ce que, d’autre part, il rentre dans ses fonctions juridictionnelles de statuer sur sa compétence.

Or, à ce sujet, on s’est arrêté aux règles suivantes 33 : On distingue entre les juges des tribunaux supérieurs et à compétence générale et ceux des tribunaux inférieurs et à compétence limitée. On décide alors que, pour les premiers, il y a présomption qu’ils ont agi dans les limites de leur compétence, tandis que cette présomption n’est pas admise pour les seconds.

Il résulte de là que la responsabilité civile des juges des tribunaux supérieurs n’existe que lorsque le défaut de compétence est absolu et par suite évident. Elle disparaît quand