V. Mechem, op. cit., n

33. V. Mechem, op. cit., n°s 627 et s. — C’est à peu près la règle anglaise. Mais elle est interprétée et précisée d’une façon un peu différente.

ils ont simplement dépassé leur compétence. C’est qu’en effet, d'une part, l’évidence de l’incompétence fait tomber la présomption et, d’autre part, l’absence totale de compétence empêche de considérer qu’il a pu y avoir erreur excusable du juge.

On distingue donc l’incompétence absolue et le simple dépassement de compétence ou excès de pouvoir au sens littéral du mot. La distinction est quelquefois difficile à appliquer aux cas concrets. Voici deux exemples pour donner une idée de la manière dont la jurisprudence la comprend.

Il y a incompétence absolue et évidente quand un tribunal qui n’a aucune compétence pénale, juge et punit une infraction. Il n’y a que dépassement de compétence lorsqu’un tribunal pénal punit un fait qui n’est pas qualifié infraction, ou attribue à un fait la qualité d’une certaine infraction, alors que ce fait constitue une autre infraction 34.

Pour les tribunaux inférieurs, il n’est pas tenu compte de cette distinction entre les deux vices de compétence. Les juges inférieurs sont responsables au cas d’un simple dépassement de compétence même commis de bonne foi et avec l’intention de remplir correctement la fonction 35.

Cette solution, d’après laquelle toute erreur sur la compétence ferait disparaître l’irresponsabilité du juge inférieur, est évidemment très sévère. Aussi la jurisprudence paraît de plus en plus vouloir en atténuer la rigueur. Certains arrêts récents décident qu’au cas de simple excès de

34. Sur cette théorie en matière d’incompétence, v. l’arrêt, déjà cité, Bradiey v Fisher. — V. aussi Lauge v. Benedict (1878), 73, N. Y., 12 (Freund, Cases on Admin. Law, p. 269).

35. Dans ce sens, pour les juges de paix : Grove v. van Duyn (1882), 44, N. ¥., Law, 654 (Freund, Cases on Adm. Law, p. 276). — Cottam v. Oregon City (1899), 98, Fed, 570. (Wigmore, Cases on Torts, II, p. 637). — Heiler v. Clarke (1904), 121, Wiscons., 71 (Wigmore, op. cit.. Il, p. 639). — V. aussi Cooley, On Torts, 2e édit., n» 491.

pouvoir, l’irresponsabilité couvre encore un juge inférieur à condition que l’erreur ait été commise de bonne foi et que la décision sur la compétence ait été étroitement liée à la décision sur ie fond 36.

2° Fondement de 1 irresponsabilité. — L’irresponsabilité des juges est fondée sur des raisons de droit qui sont renforcées par certaines raisons de fait.

Les raisons de droit sont tirées de la nature de la fonction. On applique en effet aux juges les principes généraux sur la responsabilité des fonctionnaires.

La première raison consiste en ce que la fonction du juge est essentiellement une fonction discrétionnaire. C’est elle qui présente ce caractère au plus haut degré, puisqu’on a fait du qualificatif iudicial le synonyme de discrétionnaire. Il en résulte alors que si le juge a exceptionnellement à remplir une fonction ministerial, il peut être déclaré responsable puisque l'irresponsabilité tient à la nature de fonction 37 .

Mais cette raison d’irresponsabilité tirée du caractère discrétionnaire de la fonction pourrait paraître ici insuffi-