V. Mechem, ov • cH., D

11 convient de présenter quelques observations au sujet de ces situations d’irresponsabilité et de responsabilité.

1° Certains fonctionnaires administratifs se trouvent être irresponsables parce que le devoir en question n’existait principalement que vis-à-vis de la collectivité. Il en est ainsi notamment pour les sherif$s lorsqu’ils remplissent celles de leurs fonctions qui consiste à assurer la tranquillité et la sécurité publique. Par exemple, il a été décidé qu’un sherifâ qui, le pouvant, refuse d’intervenir pour protéger un particulier contre des voies de fait exercées par d’autres particuliers, est irresponsable du dommage qui a été causé à ce particulier par ces voies de fait. On lui demandait en effet de remplir un devoir établi en vue d’assurer la sécurité publique et ce devoir doit être considéré comme ne lui étant imposé vis-à-vis d’aucun particulier déterminé 41 .

2° L’irresponsabilité du fonctionnaire administratif peut procéder aussi de ce que sa fonction est discrétionnaire ou, suivant la terminologie de certains auteurs, quasiîudicial 4L

Les actes discrétionnaires des fonctionnaires administratifs possèdent, en effet, certains des caractères de la décision judiciaire. Ainsi, on trouve une appréciation portée par l’agent sur une contestation plus ou moins explicite dans les cas suivants : des arbitres statuant sur un litige qui leur est soumis; — les assesseurs évaluant la valeur des propriétés en vue d’asseoir l'impôt; — les commissaires fixant et allouant les indemnités à la suite d’expropriation; — les agents de la voirie accordant des exemptions de taxe de voirie. Certains autres de ces actes ont moins d’analogie

41. V. South v. State of Maryland (1885), Supr, Court of U. S., 18, How, 396 (Goodnow, Cases on Offlcers, p. 531).

42. V. Mechem, op. cit., p. 420 et s., n«s 636 et s. — Goodnow, Droit administr., p. 456. — 1d., Comparut. Admin. Law, II, p. 169).

avec les jugements, comme par exemple lorsqu’un agent de la voirie décide l’ouverture ou la réparation d’un chemin.

Cependant tous ces actes ont avec les actes juridictionnels des juges ceci de commun qui suffit à entraîner l’assimilation au point de vue de la responsabilité du fonctionnaire : ils impliquent la liberté d’appréciation : la décision prise y est discrétionnaire 43.

Toutefois, si le principe d’irresponsabilité est appliqué en principe dans cette hypothèse sans contestation, la portée de cette irresponsabilité présente certaines particularités qui la distinguent de celle des juges.

D’abord, pour les motifs qui ont inspiré l’agent dans sa décision 44, primitivement la jurisprudence décidait que le fonctionnaire était irresponsable quels qu’aient été les motifs : la mauvaise foi, l’intention de nuire, la corruption ne faisaient pas disparaître l’irresponsabilité. Les fonctionnaires administratifs étaient donc ainsi assimilés aux juges.

Mais on a fini par comprendre que cette règle était par trop sévère pour les particuliers et qu’en outre les fonctionnaires administratifs n’avaient pas besoin d’une protection aussi rigoureuse que les juges. Aussi, actuellement, la jurisprudence admet de plus en plus la responsabilité quand

43. Voici, entre autres, un arrêt qui affirme l’irresponsabilité des fonctionnaires administratifs au cas d’acte quasi-judicial avec les raisons à l’appui : Downer v. Lent (1856), 6, calif, 94 (v. Freund, Cases on Admin. Law, p. 301). — Dans cette affaire, le bureau des pilotes du port de San-Francisco avait rayé de la liste des pilotes un individu qui y était inscrit. Celui-ci intenta une action en dommages et intérêts individuellement contre les membres de ce bureau. Ceux-ci furent déclarés irresponsables pour les raisons suivantes : « Il est nors de discussion que le pouvoir des commissaires du bureau des pilotes est quasijudicial et qu’ils ne sont pas civilement responsables. Ce sont des fonctionnaires publics auxquels la loi a attribué certains devoirs dont l’accomplissement exige qu’ils exercent une appréciation. Ils ne ressemblent pas à un fonctionnaire ministerial dont les devoirs sont bien précisés et dont l’exécution incorrecte retombe à ses propres risques. Toutes les fois que par suite des nécessités d’une situation, la loi est obligée de confier quelque chose à l’entière appréciation et discrétion d’un fonctionnaire, l’ordre public exige que ce fonctionnaire soit protégé de toute conséquence d’une appréciation erronée ».