V. Mechem, op. cit., no

iî y a eu mauvaise foi, intention de nuire ou corruption. Cependant, les décisions, assez divergentes, d’ailleurs, qui ont été rendues sur ce point, semblent révéler qu’on veut maintenir une irresponsabilité absolue quand la décision présente de profondes analogies avec la décision judiciaire, c’est-à-dire quand elle est rendue sur contestation 45.

La règle que l’irresponsabilité n’existe que lorsque l’agent a agi dans les limites de sa compétence, s’applique aussi aux fonctionnaires administratifs. Ils peuvent donc être civilement responsables s’ils ont agi sans compétence. Mais dans le cas où la décision de l’agent implique forcément qu’il a dû en même temps statuer sur sa compétence, s’il s’est trompé à ce sujet, la jurisprudence applique alors les mêmes règles que pour les juges des tribunaux inférieurs 46 .

Une règle spéciale a été établie en matière de dommages à la propriété privée 47 causés par l’acte illégal, irrégulier ou négligent d’un fonctionnaire administratif dans l’exercice de fonctions quasi-judicial. Ici, l’irresponsabilité n’existe plus. Le fonctionnaire est responsable même s’il a agi de bonne foi, sans intention de nuire et dans le but de remplir correctement sa fonction. Or cette règle n’est pas admise pour les fonctionnaires judiciaires : ils sont irresponsables même au cas d’atteinte à la propriété privée.

Mais cette responsabilité du fonctionnaire administratif n’est que subsidiaire. Si le particulier lésé a un autre moyen de droit pour obtenir réparation, une action en responsabilité ne peut pas être intentée contre lui. Il en est ainsi quand le particulier peut agir directement pour rentrer en possession de la propriété dont il a été évincé.

45. V. à ce sujet : Mechem, op. cit., no 640 et les notes. — Cooley, On Torts , p. 411. — Goodnow, Droit adminisrat., p. 457.