V. Mechem, op. cit., no

Cette exception à la règle d’irresponsabilité se fonde sur cette règle de common law , admise aux Etats-Unis, d’après laquelle la propriété privée jouit d’une intangibilité absolue. On a déduit de là que les atteintes régulières à la propriété privée réalisées par l’exercice du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique, donnent toujours droit à indemnité. A plus forte raison, toute atteinte injustifiée à cette propriété doit obtenir réparation. Il faut que le propriétaire lésé puisse recouvrer sa propriété ou, à défaut, obtenir une indemnité. C’est pourquoi l’irresponsabilité ne couvre plus ici le fonctionnaire. C’est pourquoi aussi elle n’est que subsidiaire; car si le particulier peut obtenir satisfaction en ne mettant pas en jeu cette responsabilité, l’irresponsabilité de l’agent peut être maintenue sans qu’il soit porté atteinte au principe d’intangibilité de la propriété privée.

Cette solution est unanimement admise par la jurisprudence. Ainsi dans Mc Cord v High 48, un agent de la voirie avait, dans l’exercice de pouvoirs quasi-judicial, commis une négligence d’où il était résulté un dommage pour une propriété privée. Il est déclaré personnellement responsable du dommage vis-à-vis du propriétaire lésé. Le juge Dillon qui a exprimé l’opinion du tribunal dans cet arrêt, déclare d’abord que l’agent en question devrait, en principe, être irresponsable parce que l’acte incriminé se rattache à l’exercice de pouvoirs quasi-iudicial. Seulement comme cet acte a causé un dommage à une propriété privée, il faut absolument assurer réparation au propriétaire. Or l’autorité de voirie qui dans l’espèce est un conseil de comté ne pouvant être rendue responsable, la responsabilité doit être mise à la charge de l’agent, auteur du dommage. Et le juge Dillon précise ainsi le principe en la matière : « Si un fonction-

48. (1868), 24, Iowa, 336 (Freund, Cases on Admin. Law, p. 303).

naire public autre qu’un fonctionnaire judiciaire fait un acte qui porte directement atteinte aux droits privés des tiers et qu’il n’y a pas d’autre moyen pour remédier à ce dommage, ce fonctionnaire est personnellement responsable sans qu’il y ait à prouver son intention de nuire. »

L’affaire Lowe v. Conroy 49 contient une décision analogue. Les agents sanitaires d’une cité avaient ordonné l’abattage d’animaux prétendus atteints d’une maladie contagieuse, et l’ordre avait été effectivement exécuté. Or cet ordre avait été donné à tort : les animaux n’étaient pas malades. Leur propriétaire réclamait une indemnité au fonctionnaire dont l’erreur avait été la cause du préjudice subi. L’arrêt fait droit à sa demande : il déclare ledit fonctionnaire responsable en vertu des considérations suivantes. Cet ordre d’abattage est bien l’exercice d’un pouvoir quasijudicial. Mais par ailleurs il constitue une atteinte injustifiée à la propriété privée. Comme, dans l’espèce, la cité dont dépend le bureau sanitaire ne peut être responsable, la responsabilité doit incomber à l’agent pour que la propriété puisse obtenir réparation 50.

3° Lorsqu’un fonctionnaire administratif remplit un devoir ministerial, il est toujours pleinement responsable vis-à-vis des particuliers des dommages qu’il peut leur

49. (1904), 120, Wiscons., 151 (Freund, Cases on Admin. Law, p. 306).

50. Cet arrêt Lowe v. Conroy , précise d’une façon remarquablement nette les principes qui viennent d’être indiqués : « Les faits et circonstances montrent que les droits de propriété privée du répondant ont reçu une atteinte injustifiée et que si le défendeur et ceux qui ont commis le trespass en détruisant irrégulièrement sa propriété, n’étaient pas responsables, il n’y aurait pas de remède en vertu de la loi. Dans ces conditions les fonctionnaires quasi- judictal ont été tenus de répondre des dommages et intérêts sur cette base que l’exercice de leur libre appréciation est limité par le droit supérieur qui garantit à toute personne l’immunité de recevoir toute atteinte à ses droits de propriété privée, sauf par application régulière de la loi, base sanctionnée par des usages établis et la coutume des Cours. La liberté d’appréciation dans laquelle ses fonctionnaires sont protégés doit s’arrêter au point où leurs actes portent atteinte à la propriété privée d’un tiers, lorsque pour cette atteinte la. loi ne donne pas un remède autre que l’action contre celui qui a commis le trespass ».

causer51. Il y a cependant certaines restrictions, comme on le verra plus loin, lorsque le caractère ministerial est déterminé par l’ordre d’un supérieur.

L.e régime de responsabilité qui est alors appliqué est le régime de droit commun. C’est ainsi que la responsabilité du fonctionnaire n’est engagée que s’il y a eu faute ou négligence de sa part. Mais l’intention est indifférente : la responsabilité subsiste même si le fonctionnaire a agi de bonne foi, par simple erreur et sans intention de nuire. De même les trois espèces de faute, reconnues pour les particuliers, existent aussi pour le fonctionnaire. Ce sont : 1° les fautes par nonleasance (omission de l’acte que le fonctionnaire était tenu d’accomplir); — 2° les fautes par misleasance (accomplissement défectueux ou négligent d’un acte légal); — 3° les fautes par malleasance (accomplissement d’un acte que le fonctionnaire n’avait pas le droit de faire ou excès de pouvoir dans l’exercice de sa compétence) 52.

V. — La responsabilité civile des lonctionnaires à raison des rapports de supérieur à in\érieur. — A ce point de vue, il y a à envisager, soit la responsabilité de l’inférieur à l’occasion des actes du supérieur, soit, inversement, la responsabilité du supérieur à l’occasion des actes de l’inférieur.

1° Responsabilité de Vinlérieur. — On peut concevoir la possibilité d’une responsabilité de l’inférieur à l’occasion

51. V. Mechem, op. cit., p. 441 et s., n°s 657 et s. — Goodnow, Droit administrât., p. 455. — Id., Comparât. Admin. Law, II, p. 168. — Les règles de responsabilité au cas de devoir ministerial sont les mêmes quelque soit la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire. Tous les fonctionnaires indistinctement sont soumis au même régime de responsabilité quand ils remplissent un devoir ministerial.

52. Pour l’étude de détail de l’application de ces règles aux différentes espèces de fonctionnaires investis de devoirs ministerial, v. Mechem, op. cit., p. 454 et S., nos 683 à 788.

des actes de son supérieur dans l’hypothèse suivante 53. Le supérieur a donné un ordre à son inférieur et cet ordre, étant fautif et de nature à provoquer un dommage, a amené l’inférieur à faire un acte fautif et dommageable. En d’autres termes, l’inférieur a rempli un devoir rendu ministerial par l’ordre de son supérieur et cet ordre était irrégulier. Ainsi, par exemple, un receveur de taxe, sur un ordre qui lui a été donné, a perçu une taxe illégale ou usé d’un mode illégal de recouvrement; ou encore, un agent d’exécution judiciaire a exécuté un jugement irrégulier, un militaire a obéi aux ordres illégaux de son supérieur.

Or, dans ce cas, la question se pose de savoir si le fonctionnaire qui commet un tort en agissant ainsi ministerially cesse d’être responsable à raison de l’ordre qui lui a été donné. L’ordre d’un supérieur couvre-t-il l’inférieur au point de vue de la responsabilité civile ?

On admet en principe que l’inférieur n’est pas responsable du dommage causé dans ces conditions. La responsabilité incombe tout entière au supérieur.

L’irresponsabilité de l’inférieur est ainsi justifiée. On estime d’abord que l'acte étant ministerial , il serait illogique de rendre le fonctionnaire responsable pour un acte qu’il ne peut pas ne pas accomplir, puisqu’il est précisément dans l’esprit de sa fonction d’obéir strictement aux ordres donnés. En outre, décider qu’il peut être responsable, serait lui reconnaître implicitement le droit d’examiner, de critiquer l’ordre et de refuser d’y obéir. La fonction cesserait donc d’être ministerial pour devenir quasi-iudicial. D’où mauvais fonctionnement du service, car, si le caractère ministerial a été donné aux devoirs de l’inférieur, c’est sans doute parce que cela résulte de la nature du service et est