V. Goodnow, Droit administrât., p

nécessaire à son bon fonctionnement. Enfin l’inférieur n’aura peut-être pas le moyen de s’assurer de l’irrégularité de l’ordre ou, s’il le possède, il pourra n’arriver à cette constatation qu’après des vérifications difficiles et de nature à troubler le fonctionnement du service.

Mais celte irresponsabilité de l’inférieur n’est pas admise d’une façon absolue et dans tous les cas. La jurisprudence y a apporté des restrictions motivées par les considérations suivantes. D’abord, il est des cas où le supérieur se trouve irresponsable à raison de la nature des fonctions qu’il exerce en donnant à l’inférieur l’ordre d’agir. Alors, maintenir l'irresponsabilité de l’inférieur, ce serait priver le particulier de toute réparation. Aussi on admet qu’à certaines conditions, l’inférieur peut alors être responsable. C’est ainsi, d’ailleurs, que les inconvénients pour les particuliers de l’irresponsabilité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires sont largement atténués. En effet, la décision discrétionnaire est souvent matériellement exécutée non par celui qui l’a prise, mais par un agent d’exécution placé sous les ordres de ce dernier. Si alors l’agent de décision est irresponsable, il reste la responsabilité de l’agent d’exécution.

Dans d’autres cas, la responsabilité de l’inférieur devient possible parce que celui-ci peut examiner la légalité et la régularité des ordres donnés, sans cependant détruire par là la subordination hiérarchique, sans compromettre l’autorité du supérieur, sans nuire au fonctionnement du service. D’ailleurs on pousse ainsi l’inférieur à arrêter une illégalité et c’est un avantage. Voici une première restriction à l’irresponsabilité de l’inférieur ainsi déduite de ces considérations. Elle est admise généralement par la jurisprudence. O11 décide qu’il peut y avoir responsabilité de l’inférieur quand celui-ci s’est trouvé en présence d’un

ordre dont l’illégalité était flagrante, évidente et d’une nature telle qu’il ne pouvait pas ne pas s’en apercevoir. C’est qu’en effet, alors, le fonctionnaire ne peut invoquer son ignorance de l’illégalité et, d’autre part, les inconvénients qui résultent de la discussion de l’ordre et du refus d’exécution sont très atténués.

On trouve cette solution affirmée comme principe général dans Tracy v. SivartwoutM. Un receveur des douanes avait commis, en vertu des instructions du Secrétaire du Trésor, une illégalité qui avait causé de graves dommages aux marchandises d’un particulier. Le receveur est déclaré responsable quoiqu’il n’ait fait qu’obéir correctement aux instructions données. L’arrêt justifie ainsi cette solution : « Si un fonctionnaire ministerial agit de bonne foi, il n’est pas tenu à des dommages et intérêts pour le dommage causé. Mais il ne peut prétendre à ce que son immunité s’étende au cas où ses actes étaient évidemment contraires à la loi 55. »

Cette règle en matière d’illégalité évidente s’applique même aux militaires. Et cependant, en ce qui les concerne, une stricte obéissance aux ordres des supérieurs est nécessaire au maintien de la discipline 56.

Mais c’est surtout pour les agents d’exécution judiciaire (. sheri$$s , constables , coroners , marshals , etc.) que la règle a été souvent appliquée. S’ils exécutent la décision d’un

54. (1836), Supr. Court of U. S., 10, Pet, 80 (Freijnd, Cases on Admin. Law, p. 314. — Goodnow, Cases on Officers, p. 547).

55. Sur la responsabilité civile vis-à-vis des particuliers des receveurs d’impôt dans cette hypothèse, v. Mechem, op. clt., p. 458, n° 692.

56. V. Little v. Barreme (1804), 2, Cranch, 170 (Freund, Cases on Admin. Law , p. 332). — Le capitaine d’un navire de guerre des Etats-Unis avait saisi en temps de guerre un navire neutre en vertu d’instructions du Gouvernement. Les instructions étaient illégales comme manifestement contraires à une décision du Congrès. L’officier fut déclaré responsable du dommage causé par la saisie. — V. aussi Goodnow, Droit admlnistr., p. 454.

tribunal qui est évidemment illégale, ils peuvent être responsables.

Dans Commonwealth v. Crotty 57, il était question d’une arrestation opérée en vertu d’un warrant qui avait été illégalement émis. L’arrêt déclare : « Le warrant étant irrégulier et nul dans son aspect extérieur, le fonctionnaire n’a pas le droit d’arrêter la personne qu’il vise. Ce fonctionnaire agit alors sans warrant et commet un trespass. »

L’exécution d’une décision judiciaire prise par des juges dont l’incompétence en la matière était évidente, constitue le cas d’illégalité flagrante où la responsabilité de l’agent d'exécution a été le plus souvent reconnue par les tribunaux. Il y a de nombreuses décisions dans ce sens58.

Mais la jurisprudence a bien soin de ne pas étendre ces exceptions au point de détruire complètement la règle d’irresponsabilité.

En effet, quelque grave qu’elle soit, si l’illégalité n’est pas évidente, si surtout l’ordre donné à tous les aspects extérieurs d’un ordre légal, la responsabilité de l’inférieur à raison des actes d’exécution n’est pas admise. Cette solution a été souvent donnée soit pour des agents d’exécution

57. (1865), 10, Massach. Allen, 403 (Wigmore, Cases on Torts, II, p. 673).

58. V. notamment dans ce sens : Tellefsen v. Fee (1897), 168, Mass., 188 (Wigmore, Cases on Torts, II, p. 653). — « Si la procédure est dans les formes voulues et émane d’un tribunal ayant compétence générale en la matière, le fonctionnaire est justifié s’il agit conformément à sa teneur, même si des irrégularités rendant la procédure annulable se sont antérieurement produites. Mais si la procédure est nulle dans son aspect extérieur, le fonctionnaire n’est pas protégé. Un fonctionnaire est obligé de connaître la loi et la compétence du tribunal dont il est l’agent. Aussi, s’il fait un acte en obéissance à un ordre du tribunal et que le tribunal ne soit pas compétent en la matière, soit parce que le statule en vertu duquel le tribunal agit est inconstitutionnel, soit parce qu’il y a incompétence pour toute autre raison, il apparaît que le fonctionnaire ne sera pas protégé ». — Heller v. Clarke (1904), 121, Wiscons., 71 (Wigmore, Cases on Torts, II, p. 639). — « Le warrant en vertu duquel le demandeur a été arrêté, révèle extérieurement qu’il était émis pour saisir l’accusé à raison d’une infraction pour laquelle le juge n’avait pas compétence et le fonctionnaire est obligé de connaître son invalidité. Ce warrant ne lui donne pas protection pour avoir effectué cette arrestation ».

judiciaire59, soit pour des militaires60, soit pour des receveurs d’impôts61.

Il y a encore une seconde exception à la règle d’irresponsabilité de l’inférieur. Mais celle-là, très contestée, n’est pas unanimement admise par la jurisprudence. D’après certaines décisions, la responsabilité pourrait exister non seulement quand l’irrégularité est évidente par elle-même, mais aussi lorsqu’il résulte des circonstances et conditions que l’inférieur était à même de pouvoir la connaître, lorsque malgré l’apparence de régularité, le moindre examen pouvait révéler que l’ordre était en fait irrégulier.

Cette solution n’est pas logique avec les principes. C’est pour cela sans doute quelle n’a pas triomphé complètement. En effet, on n’y tient compte que d’une des raisons de l’irresponsabilité et on néglige les autres. On semble considérer que l’irresponsabilité ne procède que de l’ignorance de l’inférieur relativement à l’irrégularité. Or l’irresponsabilité a pour raison d’être essentielle de ne pas pousser l’inférieur à une critique continuelle et intempestive des ordres de son supérieur, et cet inconvénient ne sera évité que s’il y a irrégularité flagrante 62.

59. Pour les arrêts dans ce sens relativement aux agents d’exécution judiciaire, v. Mechem, op. çit., p. 486, n° 745 et p. 506, no 768.

60. Dans ce sens : Commonweath v. Shortall (1903), 206, Pennsylv., 165 (Goodnow, Cases on Officers, p. 555).

61. Pour l’irresponsabilité des receveurs d’impôts dans cette hypothèse, v. Mechem, op. cit., p. 456, no 690.

Dans ce sens : Ershine v. Hohnbach (1871), Supr. Court of U. S., 14, Wall, 613 (Goodnow, Cases on Officers, p. 553). — Un receveur des revenus intérieurs avait saisi les biens d’un contribuable en application d’une contrainte établie contre ce dernier par l’agent chargé de l’assiette de l’impôt ( assessor ) dont le receveur était tenu d’exécuter les décisions. L’arrêt déclare le receveur irresponsable vis à-vis du saisi, parce qu’il n’avait pas à examiner la régularité d’une contrainte offrant tous les aspects extérieurs de la légalité : « Un receveur ne peut ni examiner, ni Refuser d’exécuter une contrainte régulièrement établie par 1 ’ assessor dans l’exercice se ses fonctions. Le devoir du receveur de percevoir la laxe fixée est purement ministerial. La contrainte, à lui dûment notifiée, était son mandat d’agir et elle constituait sa défense tout comme pour un sheriff l’ordre d’exécution régulier en apparence émis par un tribunal compétent ratione materiæ ».