V. Goodnow, Droit administrât., p

Au surplus, pour certains fonctionnaires, cette solution est certainement rejetée. Il en est ainsi pour les receveurs d’impôts 63 et pour les militaires 64.

2° Responsabilité du supérieur. — A l’inverse du point de vue précédent on peut se demander encore si le supérieur peut être responsable à raison des actes de son inférieur, si une responsabilité indirecte est mise à sa charge.

Le principe admis est que cette responsabilité n’existe pas même pour le supérieur qui nomme, contrôle et surveille l’inférieur

On considère en effet que l’inférieur n’est ni le préposé, ni le mandataire de son supérieur. En outre à cette raison de droit, s’ajoutent des raisons de fait. On fait valoir notamment que certains agents ayant sous leurs ordres un très grand nombre de subordonnés, une responsabilité écrasante risquerait ainsi de peser sur eux. On dit enfin que la menace d’une telle responsabilité pousserait le supérieur à s'immiscer continuellement dans les fonctions de ses subordonnés : d’où mauvais fonctionnement du service.

L’irresponsabilité a été notamment reconnue pour les agents des Postes à l’occasion de pertes de lettres par leurs subordonnés66, pour les receveurs des douanes à

63. Pour les receveurs d’impôts, v. Mechem, oj). cit., p. 458, no 691.

64. Pour les militaires, v. Mc. Call v. Mc. Dowell , 1 Abb, U. S., 212 (cité par le juge Mitchell dans Commonweath v. Shortall. — Goodnow, Cases on Officers, p. 559). — « Entre l’ordre nettement légal et celui qui évidemment ne l’est pas, il y a un large espace intermédiaire où la légalité et l’opportunité des actes dépend ou peut dépendre des circonstances et conditions dont on n’est pas sûr que l’inférieur soit informé ou avisé. Dans ces cas, la justice vis-à-vis du subordonné exige, les nécessités et l’efficacité du service public demandent que l’ordre du supérieur couvre l’inférieur et que la responsabilité reste à celui à qui elle appartient en propre, c’est-à-dire au fonctionnaire qui a donné l’ordre ».

65. V. Mechem, op. cit., p. 528 et s., n°s 788 et s. — Goodnow, Droit administrât., p. 460. — Story, On Agency, p. 390, nos 319 et 319».

66. V. Keenan v. Southworth (1872), 110, Massach., 474 (Freund, Cases on Admin. Law, p. 344). — « La règle est bien établie en Angleterre et en Amérique que le Postmaster General, les Postmaster délégués et leurs adjoints et secré-

raison de dommages causés par les agents inférieurs du service 67 .

Mais ici encore la règle comporte des exceptions dont d’ailleurs les unes sont plus apparentes que réelles.

Dans certains cas, en effet, on met à la charge du supérieur une responsabilité qui est plutôt directe qu’indirecte. Celui-ci est en réalité responsable à raison d’une faute qu’il a commise lui-même et qui est distincte de celle de son subordonné. La faute de ce dernier n’est pas le fondement de cette responsabilité. Elle n’intervient que pour révéler qu’il y a une faute du supérieur 68.

C’est ainsi que le supérieur est responsable dans les hypothèses suivantes :

. 1° Lorsque le supérieur chargé de choisir son subordonné a, par négligence ou mauvaise intention, choisi quelqu’un qui n était pas qualifié;

2° Lorsqu étant chargé de voir si la nomination ou l’institution était régulière, il a omis par négligence ou mauvaise intention de remplir ce devoir;

3° Lorsqu’il remplit ses attributions avec une telle négligence qu’il fournit à son subordonné l’occasion de la faute;

4° Lorsqu’il a ordonné, autorisé ou coopéré à la faute de l’inférieur.

Mais on trouve une exception qui celle-là est réellement une exception à la règle d’irresponsabilité du supérieur.

taires, nommés et assermentés comme il est prescrit par la loi, sont des fonctionnaires publics et que chacun d’eux est responsable uniquement pour ses propres négligences et non pour celles de l’un des autres, quoiqu’il soit choisi par lui et soumis à ses ordres ».

67. Robertson v. Sichel (1887), Supr, Court of U. S., 127, U. S., 507 (Goodnow, Cases on Officers, p. 562). — « Le chef d’un département ou un autre fonctionnaire supérieur n’est pas dans une autre situation (que le Gouvernement luimême). Un fonctionnaire ou un agent public n’est pas responsable pour les misfeasances ou dommages positifs ou pour les nonfeasances ou négligences ou non accomplissement du devoir de la part d’un sous-agent ou employé ou d’autres personnes expressément employées par lui ou sous ses ordres dans J 'exécution de ses devoirs officiels ».