V. Mechem, op. cit., n

Elle vise les agents chargés de fonctions ministerial lorsqu’ils délèguent l’exercice de ces fonctions à des inférieurs qui sont eux-mêmes fonctionnaires publics 69. Le déléguant est alors responsable des fautes du délégué pourvu, bien entendu, que celui-ci ait agi dans les limites de son mandat. Cette exception semble fondée sur ce que les fonctions ministerial étant imposées à un agent déterminé, on considère que, s’il peut les déléguer, il ne le fait qu’à ses risques et périls. Etant personnellement tenu d’assurer l’exercice de la fonction, il ne peut se décharger de la responsabilité qu’entraîne cet exercice en le déléguant à son subordonné.

SECTION III

Recours contre l’État du fonctionnaire civilement responsable.

En Angleterre, les inconvénients de la responsabilité personnelle des agents de la Couronne tant pour le fonctionnaire que pour le particulier sont atténués par ce fait que la Couronne paie volontairement l’indemnité à la place du fonctionnaire lorsqu’on estime équitable que l’indemnité ne reste pas à la charge de ce dernier. Aux Etats-Unis, il existe une règle analogue tendant aussi à exonérer le fonctionnaire des conséquences pécuniaires de sa responsabilité : la personne publique, Etat ou corporation publique locale, dont dépend le fonctionnaire peut être appelée dans certains cas à payer l’indemnité à sa place ou à la lui rembourser s’il l’a déjà payée.

Mais la règle américaine diffère de la règle anglaise. En effet, d’abord, cette intervention de la personne publique ne semble pas avoir été établie dans l’intérêt du particulier, mais plutôt dans l’intérêt du fonctionnaire. Cela résulte