V. MECHEM, op. C'it., n

nettement des cas dans lesquels elle peut avoir lieu. C’est ainsi notamment quelle ne se produit pas lorsque le fonctionnaire est insolvable. Une autre différence consiste en ce que la règle américaine paraît sauvegarder plus efficacement l’intérêt du fonctionnaire. Car si parfois le fonctionnaire ne possède qu’un recours gracieux, comme en Angleterre, parfois aussi il lui est reconnu un recours contentieux, c’est-à-dire une action devant les tribunaux.

I. — Le recours contentieux 70. — Si le fonctionnaire peut ainsi s’adresser aux tribunaux judiciaires pour obtenir d’une personne publique quelle se substitue à lui pour le paiement de l’indemnité, cela prouve qu’il est considéré comme ayant un droit à cette substitution. Il est donc alors dans une situation beaucoup plus favorable que le fonctionnaire anglais dont la demande peut toujours être arbitrairement refusée parce que ce n’est jamais qu’une faveur qu’il sollicite.

Mais naturellement, ce recours contentieux du fonctionnaire américain est étroitement limité à certains cas. 11 sert en effet surtout à atténuer la rigueur de la règle qui impose parfois une responsabilité à l’inférieur quoiqu’il n’ait agi que sur l’ordre de son supérieur. Il est admis quand il s’agit d’un acte qu’un agent a été requis explicitement ou implicitement d’accomplir dans l’intérêt du public. Mais deux conditions doivent être réunies : à savoir, que l’agent ignore complètement l’irrégularité de l’acte et qu’en outre, cette irrégularité ne soit pas manifeste.

En outre ce droit à un recours contentieux est limité d’un autre côté. Tous les fonctionnaires n’en jouissent pas. Il s’agit en effet, ici, d’une réclamation pécuniaire. Or lorsque cette réclamation s’adresse à l’Etat, l’action est irrecevable