V. MECHEM, op. cil., p. 588, no

devant les tribunaux. Le droit du fonctionnaire est paralysé faute de moyen dé droit pour en assurer la réalisation71. Mais l’action serait recevable si la réclamation visait une corporation publique locale, car ces personnes publiques ne jouissent pas d’une immunité judiciaire comme l’Etat. Il résulte donc que ce recours n’existe pas au profit des agents de l’Etat. Il n’est ouvert qu’aux agents des administrations locales, lorsque ceux-ci sont responsables par suite de l’irresponsabilité de la corporation publique locale.

II. — Le recours gracieux12. — Par ce recours, le fonctionnaire ne fait plus valoir un droit. Il se borne à solliciter une faveur qui peut lui être arbitrairement refusée. C’est pourquoi, pour l’exercer, il doit adresser sa demande à l’organe de la personne publique qui possède le pouvoir financier. Il s’agit, en effet, ici d’autoriser une dépense publique pour laquelle une créance n’est pas née encore puisque le fonctionnaire n’a pas de droit. C’est ainsi que, pour l’Etat, ces recours gracieux sont exercés au moyen de la pétition à la législature.

Mais en cette matière, la compétence de l’organe qui a le pouvoir financier est limitée. Il ne peut pas toujours faire droit à toute demande d’un fonctionnaire. Il s’agit en effet ici d’autoriser une dépense publique qui a un but d’intérêt privé.

Or, d’après le droit public des Etats-Unis, les différents pouvoirs financiers ne peuvent en principe qu’autoriser les dépenses publiques qui ont but d’intérêt général. Ils n’ont

71. On pourrait peut-être admettre qu’une réclamation pécuniaire de ce genre serait cependant recevable devant un Court of Claims, en disant que le droit du fonctionnaire à être indemnisé est fondé sur le contrat qui le lie à l’Etat : d’où compétence du Court. Nous ne possédons aucune indication pour affirmer que cette solution est admise ou rejetée.

72. V. Mechem, op. cit., p. 589, no 879. — Goodnow, Comparât. Admin. Law, II, p. 160.

q ^exceptionnellement compétence pour autoriser les dépenses dont le but est d’intérêt privé. C’est précisément ce qui a lieu ici.

Le fonctionnaire ne peut être indemnisé sur les fonds publics que dans certains cas. Cela existe d’abord pour les agents de l’Etat qui possèdent un droit à l’indemnité et qui ne peuvent pas le faire valoir faute d’action en justice contre l’Etat. Mais il faut remarquer que ce droit ne vaut pas contre la législature. Il n’est alors que la condition de recevabilité du recours gracieux. Il n’en est pas le fondement.

L’indemnité peut encore être accordée au fonctionnaire lorsqu’il a agi de bonne foi; et cela, même si un excès de pouvoir a été commis par lui.

A ces restrictions d’ordre général qui s’appliquent à tous les pouvoirs financiers, s’en ajoutent d’autres spéciales celles-là aux corporations municipales. Ces corporations ne peuvent indemniser leur agent que lorsque c’est un acte rentrant dans leurs attributions, un intérêt ou un droit touchant à leurs intérêts pécuniaires et corporatifs, qui est en cause. Elles ne le peuvent plus lorsqu’il s’agit d’une matière qui ne rentre pas dans leurs attributions et où elles n’ont pas d’intérêt, ou bien encore lorsque le fonctionnaire n’est pas placé sous leur surveillance ni sous leur contrôle — ce qui n’est là, d’ailleurs, qu’une preuve qu’il n’y a pas exercice de leurs attributions propres.

Tels sont les cas dans lesquels le recours gracieux est recevable. L’octroi d’une indemnité en dehors de ces cas serait un acte illégal. Emanant d’une législature, il serait inconstitutionnel et les tribunaux pourraient refuser d’en ordonner l’exécution.