N. C., 55 (Goodnow, Droit administrât., p

d’artifice dans les ruesL pour éviter des risques d’incendie, fut suspendu pour un laps de temps déterminé. En vertu de cette tolérance, un feu d’artifice fut tiré et mit le feu à une maison. L’arrêt contient en faveur de la cité la même solution d’irresponsabilité que dans le cas précédent et pour les mêmes raisons.

Mais en outre ces deux décisions invoquent à l’appui de l'irresponsabilité, l’idée que le pouvoir exercé pour suspendre ces règlements est un pouvoir discrétionnaire, semblant ainsi admettre la distinction du ministerial et du discrétionnaire dans les fonctions gouvernementales des corporations publiques locales. L’arrêt Hill v. City o$ Charlotte contient d’ailleurs à ce sujet une précision. Il déclare que cet acte de suspension étant discrétionnaire, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’un tribunal examine s’il était opportun ou non de l’accomplir 15.

15. Voici en effet comment s’expriment ces deux arrêts (y. ces extraits dans Goodnow, Droit admin., p. 532) :

Rivers v. Augusta : « Les pouvoirs et devoirs du Conseil de la Cité d Augusta, en vertu de sa charte, consistent en actes qui, par leur nature, sont législatifs ou laissés à sa libre appréciation et en actes qui ont un caractère purement municipal. Le non accomplissement des premiers, ou les erreurs d’appréciation commises dans leur accomplissement, n’engagent pas la responsabilité de la corporation, parce qu’on estime qu’ils ne sont que l’exercice d’une partie de la puissance de l’Etat, et que, par suite, ils bénéficient de la même immunité... L’adoption d’une ordonnance autorisant la circulation du bétail en général dans la cité est un acte qui a un caractère tout à fait législatif et, par suite, discrétionnaire. La cité n’est pas responsable pour avoir négligé, omis ou refusé de s’occuper de la question, ou, si elle s’en est occupée, et, si elle a adopté une ordonnance à ce sujet, pour avoir ensuite abrogé cette ordonnance ou l’avoir suspendue indéfiniment ».

Hill v. Charlotte : « A notre avis, rien ne peut être plus clair : lorsqu’un pouvoir général est donné à une corporation municipale — pour être exercé par ses fonctionnaires législatifs compétents — de faire des ordonnances en vue du bon gouvernement, de la santé, de la sécurité des habitants et de leurs biens, on laisse par là entièrement à la discrétion de ces autorités le soin de déterminer quelles ordonnances conviennent pour ces objets. Une charte de ce genre n’impose aucune obligation distincte et spéciale qui permette au tribunal de dire, dans un cas donné, que cette obligation n’a pas été exécutée. Si un tribunal prenait sur lui de dire que, à raison de cette concession générale de

II. — Mesures de police par voie individuelle. — Pour les décisions individuelles, comme pour les opérations matérielles, l’irresponsabilité est encore en principe admise aussi bien d’ailleurs pour les actes positifs que pour les abstentions. Toutefois, pour certains actes positifs, on a introduit des exceptions à la règle d’irresponsabilité.

1° Irresponsabilité au cas d'abstentions. — Dans Levy v. May or , etc. o| City of New-York 16, la cité n’ayant pas suffisamment veillé à l’observation d’une ordonnance qui interdisait la circulation de certains animaux dans les rues, un passant fut blessé par un de ces animaux dont la circulation était interdite. La cité est déclarée irresponsable de la négligence commise dans l’application du règlement. Cela se rattache, en effet, à l’exercice du pouvoir législatif; il y a eu exercice d’une fonction gouvernementale de la corporation.

Autre exemple d’abstention dans Mc Dade v. City of Chesler 17. La cité avait le pouvoir d’interdire certaines industries et certains commerces dangereux pour la sécurité publique et, notamment, ceux des pièces d’artifice. Une fabrique de ce genre qui avait été tolérée, fit explosion et l’accident causa de graves dommages à un particulier. Cette négligence ne fut pas reconnue comme devant entraî-

pouvoir, les autorités municipales de Charlotte avaient le devoir d’édicter et de maintenir en vigueur une ordonnance prohibant l’emploi des pétards, etc., et que la cité est responsable envers toute personne qui subit un préjudice à raison de ces omissions, il n’y a pas de raison pour que le tribunal ne déclare la cité responsable dans tous les cas où les autorités auraient omis d’édicter toute autre ordonnance qui, de l’avis du tribunal, aurait convenu au bon gouvernement de la cité, à la santé, à la sécurité de ses habitants et de leurs biens. Un tribunal qui assumerait ce pouvoir, s’arrogerait le pouvoir législatif des autorités de la cité; on ne peut pas supposer qu’un tribunal se rende coupable d’une pareille usurpation ».

16. (1848). — 1, Sandford, 465 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 569. — Freund, Cases on Admin. Law, p. 346).

17. (1888). — 117, Penns., St, 414 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 583. — Goodnow, Droit administrai., p. 530).

ner la responsabilité de la cité. L’arrêt justifie l’irresponsabilité en ajoutant à l’idée de pouvoir législatif celle de pouvoir discrétionnaire : « C’est une doctrine bien établie qu’une corporation municipale n’est pas sujette à une action en dommages et intérêts pour n’avoir pas exercé ou pour la manière dont elle a exercé, étant de bonne foi, des pouvoirs discrétionnaires de nature publique ou législative. »

L’arrêt Kiley v. City o| Kansas18 va plus loin encore que les précédents. Il décide qu’il y a irresponsabilité au cas d’abstention même lorsqu’une ordonnance locale réglemente certaines attributions de police et établit l’obligation de les exercer. Il s’agissait dans l’espèce d’une cité qui, ayant rendu une ordonnance réglementant son pouvoir de prescrire la démolition des édifices menaçant ruine, avait négligé d’exercer ce pouvoir. On avait laissé subsister pendant plusieurs mois un mur d’une maison incendiée qui n’était plus soutenu. Ce mur s’écroula et un enfant fut tué. Ainsi, une cité est irresponsable, même lorsqu’elle néglige d’appliquer les dispositions impératives de ses propres règlements.

2° Irresponsabilité au cas d'actes positif. — Les opérations matérielles de police offrent de nombreux cas d’actes positifs où la responsabilité des cités n’a pas été reconnue.

Nous citerons dans ce sens l’arrêt Buttrick v. City ol Lowell 19. Des brutalités avaient été commises par un agent de police à l’occasion de l’application des règlements sur la circulation dans les rues et un individu fut ainsi gravement blessé.

L’arrêt donne les raisons suivantes de l’irresponsabilité