Missouri, 103 (Goodnow, Droit administrât., p

19. (1861). — l, Allen, Massach., 172 (Goodnow, Droit administr., p. 541. — Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 580).

de la cité à raison de la faute de son agent : 1° L’agent de police n’est pas agent ou servant de la cité au sens juridique du mot et le fait qu’il est nommé par la cité ne suffit pas à lui donner cette qualité. Ses fautes n’engagent pas la responsabilité de celle-ci parce qu’il remplit une fonction gouvernementale. — 2° Le fait qu’il exécute un règlement municipal ne saurait non plus entraîner la responsabilité de la cité. Ce pouvoir réglementaire est un pouvoir délégué à la cité par l’Etat et il reste pouvoir de gouvernement comme s’il était exercé par l’Etat lui-même : un règlement municipal a le même caractère qu’une loi de l’Etat20.

Dans Craig v. City of Charleston 21, l’affaire est analogue à la précédente et la même solution y est donnée. Mais cet arrêt contient un considérant intéressant à signaler. Le demandeur invoquait, à l’appui de sa demande d’indemnité, que le maire avait choisi comme agent de police un homme notoirement violent et que ce mauvais choix constituait une faute devant entraîner la responsabilité de la cité. Or l’arrêt

20. « Les fonctionnaires de police ne peuvent, en aucun sens, être considérés comme les agents ou les servants de la cité. Leurs devoirs ont un caractère public. Leur nomination est confiée par la législature aux cités et aux towns comme un moyen commode d’exercice d’une fonction de gouvernement; mais cela ne rend pas les cités et les towns responsables de leurs actes illégaux ou négligents. La détention et l’arrestation des délinquants, le maintien de la tranquillité publique, l’exécution des lois et les autres pouvoirs et devoirs analogues confiés aux fonctionnaires de police et aux constables découlent de la loi et non de la cité et du town dont ils tiennent leur nomination. La manière dont ils exercent leurs pouvoirs et devoirs ne peut pas engager la responsabilité de la cité.

» Aucune différence ne doit pas davantage être faite, si les actes dont on se plaint, ont été faits dans le but d’appliquer une ordonnance ou un règlement de la cité. Le pouvoir de faire des règlements est délégué à la cité par le Souverain et l’exercice de ce pouvoir donne aux textes ainsi faits la même force et le même effet que s’ils avaient été établis directement par la législature. Ce sont des lois publiques, d’une portée locale et limitée, destinées à assurer le bon ordre et à procurer le bien-être et le confort des habitants. Aussi, dans leur application, les fonctionnaires de police agissent dans leur compétence publique et non comme agents ou servants de la cité » (Beale, op. cit., p. 581).

21. (1899). 180, Illinois, 154 (Freund, Cases on Admin. Law, p. 355).

déclare qu’il ne peut pas y avoir là une cause de responsabilité 22.

La même règle d’irresponsabilité prévaut encore en principe lorsqu’il s’agit d’application de règlements par voie d’autorisation individuelle de police.

Il a été ainsi décidé dans Forsyth v. City of Atlanta™. Une ordonnance municipale interdisait la construction de bâtiments en bois dans certains quartiers de la ville. Le Conseil de la cité autorisa cependant un particulier à en édifier un dans la zone interdite. Ce bâtiment prit feu et causa l’incendie d’un immeuble voisin. Sur demande en indemnité du propriétaire de ce dernier, la cité fut déclarée irresponsable quoique l’autorisation quelle avait donnée fût illégale comme contraire à ses propres ordonnances.

L’arrêt Murray v. City of O/na/ia24 donne encore la même solution d’irresponsabilité à l’occasion d’autorisations individuelles de police. Il présente un intérêt particulier en ce qu’il précise un certain critérium de la fonction gouvernementale. Il ressort en effet de cette décision qu’il y aurait fonction gouvernementale quand les pouvoirs d’un agent municipal lui ont été conférés directement par une loi de l’Etat.

Le Board o| Buildings de la cité avait ordonné et fait

22. On pourrait encore citer de nombreux arrêts décidant l'irresponsabilité d’une corporation municipale pour négligence ou faute commise dans les opérations matérielles de police (v. Goodnow, Droit administr., p. 542) :

— Culver v. Streator (130, Illin., 238) : Une cité n’est pas responsable pour le fait d’un agent de police qui a blessé une personne en voulant tuer un chien errant.

— Prather v. Lexington (113, B. Monroe, 559). — West C® of How v. Cleveland (112, Oho State, 589) : Une cité est irresponsable des dommages causés par des attroupements ou émeutes que les agents de police n’ont pas pu ou su disperser.

Dans cette matière des dommages causés par émeutes et attroupements, certains Etats ont voté des lois mettant formellement cette responsabilité à la charge des cités (v. Darlington v. the mayor, etc., of New-York, 31, N. P., 164. Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 108).