Georgia, 152 (Goodnow, Droit administrât., p

24. (1902). 66, Nebraska, 279 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 542).

exécuter la destruction d’un bâtiment en bois, estimant qu’il constituait un danger d’incendie. Or l’ordre de destruction était prétendu injustifié : d’où demande d’indemnité.

L’arrêt décide que la cité est irresponsable de la faute du Doard , parce qu’il y a eu là exercice d’une fonction gouvernementale et qu’ainsi le Board n’est plus alors un agent de la cité. Quant au caractère gouvernemental de la fonction, il résulterait du fait suivant. Le Board a bien agi en application d’une ordonnance faite par la cité en vertu de pouvoirs conférés par une loi d’Etat. Mais la loi d’Etat qui avait donné à la cité ce pouvoir réglementaire avait stipulé en outre que l’application des ordonnances ainsi rendues serait assurée par le Board. Par suite, le Board ne tenait pas son pouvoir d’exécution du règlement municipal, mais directement de la loi d’Etat. C’est pourquoi, dit l’arrêt, le pouvoir du Board doit être considéré comme gouvernemental. Et l’arrêt généralise en déclarant que toutes les fois qu’une fonction est ainsi conférée par statute à un Bureau local, il y a là un critérium certain que le bureau est agent de l’Etat et remplit une fonction gouvernementale 25.

25. Voici le passage de cet arrêt où ces idées sont précisées : « Nous estimons que la cité n’est pas responsable pour la manière dont le Board of Buildings remplit sa fonction. L’exécution des lois et règlements relatifs à l’établissement, à la réparation et au déplacement des constructions est expressément donnée non à la cité, mais au Board. Le Board n’est pas sous le contrôle du Gouvernement de la cité, mais exerce un pouvoir propre qui est discrétionnaire. 11 ne peut recevoir l’ordre de désapprouver ou de déplacer une construction. Toutes les cités peuvent faire des règlements établissant des règles générales. Mais ces règlements une fois faits, leur application et exécution est abandonnée au Board. La cité ne peut pas les exécuter. Le Board étant créé par le statute et exerçant des pouvoirs venant de l’Etat, nous ne voyons pas comment on peut dire que ce bureau représente la municipalité pour rendre celle-ci responsable de ses fautes. La partie actionnable n’est pas la cité, mais les membres du bureau individuellement.

» D’ailleurs, en principe, une corporation municipale n’est pas responsable des torts d’un Board indépendant établi par sa charte ou par une loi générale en vue de l’exécution d’un service public dont la municipalité ne retire aucun avantage en sa capacité corporative; et cela même si les devoirs imposés à ce

— lül —

III. — Responsabilité pour création de “ nuisance ”. — Des exceptions au principe d’irresponsabilité ont été admises en matière de police des rues aux conditions suivantes.

Il faut, en premier lieu, que l’autorité municipale ait donné à un particulier une autorisation formelle de faire un acte et que cet acte constitue un nuisance. Il ne suffit que le nuisance se soit produit à la suite d’un fait d’omission de la part de l’autorité : par exemple, s’il y a eu négligence dans les mesures à prendre en vue d’assurer l’application d’un règlement, ou bien s’il a été omis de prescrire une interdiction à un particulier. La faute consistant à avoir toléré un nuisance ou à n’avoir rien fait pour l’empêcher de se produire, n’est pas considérée encore comme de nature à entraîner la responsabilité de la corporation municipale. Il faut que la faute résulte d’un acte positif, c’est-à-dire que l’autorité soit intervenue expressément pour autoriser le nuisance. Il semble ainsi que la responsabilité de la corporation résulte de ce qu’elle serait le coauteur du nuisance à raison de l’autorisation qui a été donnée.

La plupart des décisions dans le sens qui vient d’être indiqué sont intervenues au cas d’autorisations par voie individuelle. Quelques-unes — mais plus rares — se prononcent dans le même sens à propos d’autorisations par voie générale; c’est-à-dire lorsque la cité a fait un règlement pour permettre un nuisance qui était formellement interdit par sa charte ou par une loi d’Etat. Cela est d’ailleurs

Board auraient pu avoir été imposés à la municipalité et si les membres du Board sont nommés par le Gouvernement municipal en vertu de la charte ou d’une loi. En ce cas, le bureau représente l’Etat et exerce sa souveraineté; il n’est pas agent de la municipalité. Certaines autres dispositions de nos lois montrent que les pouvoirs confiés à un tel Board existent dans l’intérêt du public en général et pourraient avoir été attribués aussi bien à un Board nommé par le Gouvernement de l’Etat et même à un fonctionnaire de l’Etat » (Beàle, op. clt., p. 542).

logique; car, si on prend comme fondement l’idée que la cité est coauteur du tort , cette complicité peut résulter aussi bien d’une décision générale que d’une décision individuelle.

A cette première condition on en ajoute quelquefois une seconde. Mais celle-ci est moins souvent formulée que la première. La jurisprudence est un peu flottante sur ce point.

D’après certains arrêts, il faudrait que l’autorité ait commis une illégalité flagrante en autorisant le nuisance , c’est-à-dire qu’elle ait donné l’autorisation de faire un acte qui, étant un nuisance , est formellement interdit par un règlement municipal ou la charte de la cité. La responsabilité découlerait alors de ce qu’il y aurait exercice d’une fonction ayant le caractère ministerial. On raisonnerait ainsi. Le pouvoir d’accorder une autorisation de police est en principe discrétionnaire. Mais lorsqu’un règlement interdit aux particuliers de faire certains actes, l’autorité locale ne peut plus autoriser ces actes par voie individuelle : sa compétence est liée. D’où l’application du principe général qu’il peut y avoir responsabilité civile au cas de violation d’un devoir ministerial.

Enfin, siir ce point, la théorie de la jurisprudence serait ou tendrait à être la suivante. La fonction de police des corporations publiques locales est toujours une fonction à caractère gouvernemental. Seulement ce caractère n’entraîne pas toujours l’irresponsabilité de la corporation. Il y a lieu de distinguer suivant que la fonction est discrétionnaire ou ministerial. Alors, quand elle est ministerial , mais dans le cas seulement où l’obligation consiste à ne pas autoriser un particulier à créer un nuisance dans une rue, il peut y avoir responsabilité de la corporation locale.

Cette extension de la responsabilité civile des corpora-

tions publiques locales ou plus spécialement des corporations municipales n’est pas unanimement admise par tous les Etats. Certains la repoussent. D’autres ne s’y rallient qu’avec hésitation. Ce sont les tribunaux de l’Etat de New- York qui, après avoir été, d’ailleurs, les premiers à donner ces solutions, les admettent le plus nettement.

Les arrêts suivants permettront de voir où en est la jurisprudence américaine sur ce point26.

Le leading-case dans cette matière pour la jurisprudence de l’Etat de New-York paraît être l’affaire Cohen v. May or, etc., o| New-York 27. La législature de fEtat avait voté un statute interdisant aux villes d’autoriser des occupations ou stationnements dans les rues, sauf en vue de construction et de réparation des bâtiments attenant à la voie publique. Or l’autorité municipale de New-York permit à un particulier de laisser stationner des camions sur la rue pour les besoins de ses affaires. Il ne s’agissait pas de construction et de réparation d’immeubles. Un individu fut tué à la suite d’une collision survenue entre lesdits camions et un autre véhicule qui passait dans la rue.

La Cour des Appels de New-York décida que la cité était responsable de l’accident et de ses conséquences parce que : 1° l’accident avait eu pour cause première l’autorisation donnée; 2® cette autorisation n’eût pas dû être donnée par la cité; 3° celle-ci avait ainsi permis à un particulier de créer un nuisance.

L’arrêt affirme très nettement les deux conditions précédemment indiquées.

Il est dit, d’abord, que, pour qu’il y ait responsabilité de la cité, il ne suffit pas que celle-ci ait négligé d’interdire ou simplement toléré le nuisance. Il faut quelle ail donné

26. Sur ces arrêts et leur doctrine, v. Goodnow, Droit adminîstr., p. 533 et s.

27. (1889). 113, N. Y., 532 (Freund, Cases on Adminîstr. Law, p. 350).

une autorisation formelle. On peut alors la considérer comme coauteur du dommage causé. Or, dans l’espèce, la preuve qu’il en a été ainsi est que la cité faisait payer une redevance à l’occasion de ce stationnement 28.

D’autre part, l’arrêt précise bien que la responsabilité de la cité doit être limitée au cas où celle-ci a commis une illégalité flagrante en donnant l’autorisation. Elle ne saurait être admise pour inopportunité ou simple erreur de fait29.

Dans certains arrêts postérieurs, les tribunaux de New- York paraissent se montrer moins rigoureux quant à l’illégalité de l’autorisation et être portés à admettre qu’il suffirait d’une fausse appréciation des faits pour entraîner la responsabilité.

Ainsi en est-il dans Speir v. City ol Brooklyn 30. Un règlement municipal avait interdit de tirer des feux d’artifice dans les rues. Mais il réservait au maire le droit d’accorder des autorisations individuelles au cas où il jugerait

28. « Il n’y avait pas de la part de la cité une attitude purement négative, comme si elle eût simplement acquiescé à la manière dont la rue était occupée. Ici, non seulement elle avait acquiescé à cette occupation, mais elle l’avait encouragée en établissant et déclarant un permis dans ce but. En outre, elle recevait directement une redevance du propriétaire du camion pour l’établissement et le maintien d’un nuisance en vertu de la susdite permission. Dans ces conditions, la cité doit être tenue pour responsable comme si elle avait elle-même maintenu le nuisance. Car le propriétaire du camion n’était pas autre chose que l’agent par l’intermédiaire duquel la cité a accompli cet acte illégal » (v. Freund, op. cit., p. 353).

29. « Nous ne disons pas que ce principe de responsabilité doit rendre la cité responsable dans tous les cas d’exercice erroné de son pouvoir d’autoriser l’usage et l’occupation d’une rue publique par un particulier. Nous nous bornons à la décision de cet arrêt et nous disons simplement que quand une cité sans apparence de compétence et en violation directe d’un statute prend sur ellemême d’accorder à un particulier le droit d’obstruer la voie publique à l’occasion de la gestion de ses affaires privées et reçoit pour ce privilège une redevance, cette cité doit être considérée comme maintenant elle-même le nuisance aussi longtemps que l’obstruction est continuée en vertu de l’autorisation. Elle doit donc être responsable de tous les dommages pouvant normalement résulter pour un tiers qui est lésé dans sa personne ou sa propriété par suite de cette obstruction sur la voie publique » (v. Freund, op. cit., p. 354).

30. 139, N. Y., 6 (Goodnow, Droit adminlstr., p. 534. — Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 597) (cité dans Melker v. New-York).

que le feu d’artifice ne créerait pas des risques d’incendie ou d’accidents pour les personnes, c’est-à-dire ne serait pas susceptible de constituer un nuisance. Une telle autorisation ayant été accordée, des pièces d’artifice mirent le feu à une maison. La cité fut déclarée responsable, attendu, dit l’arrêt, que si le maire pouvait autoriser le feu d’artifice il ne pouvait autoriser un nuisance sur la voie publique. L’illégalité consisterait donc non pas à avoir autorisé le feu d’artifice, mais à l’avoir autorisé dans des conditions telles qu’il constituait un nuisance. En somme, c’est admettre que l’autorisation engage la responsabilité pour fausse appréciation des faits 31 .

Les Etats qui ont suivi la jurisprudence des tribunaux de New-York s’en tiennent eux à l’idée d’illégalité flagrante. On peut citer dans ce sens Stanley v. City of Davenport 32. L’essai des moteurs à vapeur dans les rues étant interdit d’une façon absolue, la cité avait cependant autorisé une corporation à procéder à des essais de ce genre. Un individu, passant dans la rue, fut blessé par ses chevaux qui avaient été effrayés par le bruit d’un moteur. La cité fut déclarée responsable pour avoir autorisé le fait cause de l’accident.

Il y a lieu enfin de mentionner l’affaire Mc Coull v. City of Manchester33 qui est particulièrement intéressante parce qu’il s’agit d’une autorisation non plus par voie individuelle, mais par voie générale. La charte de la cité imposait

31. On trouve la même solution pour des affaires identiques — autorisations de feux d’artifices données mal à propos — dans Landau v. City of New-York (180, N. Y., 48, Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 598) et dans Melker v. City of New-York (1908, 190, N. Y., 481, Beale, op. cit., p. 595). — Dans ce dernier arrêt, la cité n’est pas déclarée responsable parce qu’il fut reconnu que le feu d’artifice avait été autorisé dans des conditions où il ne constituait pas un nuisance. Mais il y a toujours là application du même principe : la cité est responsable quand elle a autorisé un nuisance.