Iowa, 430 (Goodnow, Droit administrât., p

73. 140, Massach., 113 (Goodnow, Droit administrât., p. 565).

74. (1894). 8, Wash., 156 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 628).

locaux, la règle unanimement admise est que la corporation publique locale chargée de cette gestion est toujours irresponsable. On ne distingue pas suivant que l’accident est arrivé à un élève ou à une personne étrangère à l’établissement. On considère que les services d’enseignement constituent essentiellement pour les corporations publiques locales des fonctions gouvernementales : leur but est d’intérêt général et la corporation n’en retire pas de profits pécuniaires. Ainsi la gestion des biens affectés à ce service, ne peut entraîner la responsabilité de la corporation 75.

2° Cas de responsabilité . — C’est en matière de dommages causés aux propriétés privées à l’occasion de la gestion de ces biens non productifs de revenus que la jurisprudence est la plus portée à admettre la responsabilité de la corporation publique locale.

Nous examinerons les deux procédés employés pour arriver à ce résultat : à savoir, d’une part, la responsabilité résultant de l’attribution du caractère corporatif au service affectataire des biens, et, d’autre part, la responsabilité tirée uniquement du fait de la gestion des biens, abstraction faite du caractère que peut avoir le service affectataire, — la responsabilité existant, alors, même quand le service a le caractère gouvernemental.