Voici quelques arrêts sur ce point

— Hill v. City of Boston (1877). 122, Massach., 344 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 534).

— Bigelow v. Baudolph, 15, Gray, 541 (Goodnow, Droit administrât., p. 557).

— Tindley v. City of Salem, 137, Massach., 171 (Goodnow, op. cit., p. 558).

— Wixon v. City of Newport, 13, R. I., 454 (Goodnow, op. cit., p. 563).

— Howard v. City of Worcester, 153, Massach., 426 (Goodnow, op. cit., p. 563).

— Ham v. the Mayor, etc., of New-York, 70, N. P., 459 (Goodnow, op. cit., p. 564) : « Le Gouvernement de l’instruction publique constitue bien un département du Gouvernement municipal. Toutefois, les devoirs que la cité avait été tenue de remplir n’avaient pas un caractère local et corporatif; ils se rattachaient et appartenaient à une branche importante d’un département administratif de l’Etat ».

— Donovan v the Board of Education, 85, N. Y., 117 (Goodnow, op. cit., p. 564).

a) Le service affectataire est déclaré service corporatif. — L’attribution du caractère corporatif à un service considéré jusque-là comme gouvernemental est le procédé le moins généralement employé. Cette attribution se heurte en effet souvent à des difficultés, parfois même à des impossibilités. Le service, étant gratuit, on ne peut pas utiliser l’idée que la corporation retire un bénéfice pécuniaire. Il faut donc recourir à l’idée qu’il s’agit de fonctions exercées dans l’intérêt direct et principal des habitants de la localité. Mais cela n’est pas toujours facile à établir et même quelquefois n’existe nullement.

Aussi pour dire qu’il y a fonction corporative, on a été amené à établir un critérium spécial de distinction entre les deux fonctions gouvernementale et corporative. On l’a déduit du fait qu’une corporation peut être libre ou non vis-à-vis de l’Etat d’exercer une fonction, d’organiser un service. Il y aurait alors caractère gouvernemental quand la fonction ou le service sont imposés obligatoirement par l’Etat, et caractère corporatif quand la fonction est librement assumée ou le service librement organisé par la corporation; et cela, soit que celle-ci en prenne l’initiative sans aucune intervention de l’Etat, soit que l’Etat intervienne pour l’autoriser à agir et pour lui donner les pouvoirs nécessaires.

Ce point de vue ainsi tiré d’une distinction entre services facultatifs et obligatoires se trouve exprimé dans Barron /;. City ol Détroit16. La cité avait construit une halle de marché en vertu de pouvoirs conférés par sa charte qui l’autorisait à faire ce genre de travail. A raison d’un vice de construction la halle s’effondra, blessant grièvement un individu.

76. (1893). 94, Michig., 601 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 635).

Pour décider que la cité est responsable de l’accident, l'arrêt se base sur cette idée que la cite n’avait été nullement obligée par l’Etat à installer cette halle, qu’elle l’a fait volontairement et de son propre mouvement. Elle se trouve ainsi dans la situation d’une corporation privée. La fonction exercée est donc corporative : ce qui entraîne la responsabilité de la cité 77.

Même point de vue encore dans Hannon v. Saint-Louis County 78. Un comté avait décidé l’installation d’un asile public d’aliénés et y avait été autorisé par l’Etat. Au cours des travaux de construction de l’immeuble, un individu fut blessé. La responsabilité de l’accident fut mise à la charge du comté, parce que le fait d’établir et d’entretenir un asile d’aliénés ne constituait pas pour le comté une fonction obligatoire. La législature de l’Etat lui avait simplement permis de le faire sans le lui imposer.

Tel est ce nouveau critérium de la fonction corporative destiné à élargir la responsabilité de la corporation. Mais malgré son but, il semble avoir eu peu de succès. Il n’a

77. Dans cette affaire, la cité invoquait pour se soustraire à la responsabilité une distinction que nous retrouverons plus loin au sujet des dommages causés par les travaux d’égouts et que la jurisprudence admet dans cette matière tandis qu’au contraire elle l’a rejetée ici. La cité soutenait que l’accident venait d’un défaut dans le plan de l’ouvrage et non d’une faute dans l’exécution de ce plan. Or, rétablissement du plan est un acte discrétionnaire qui, pour cette raison, ne peut entraîner la responsabilité de la cité. L’exécution du plan peut seule être considérée comme l’exercice de fonctions ministerial. Ainsi le système consisterait à utiliser la distinction des fonctions discrétionnaires et ministerial pour limiter la responsabilité corporative en matière de travaux publics.

A cette argumentation l’arrêt répond ainsi : « D’après les faits de l’espèce, la cité doit être tenue au même degré de soin, non seulement dans la construction, mais aussi dans le plan lui-même de construction, qu’une corporation privée ou un individu. D’après les dispositions de la charte accordant le pouvoir de construire cette halle de marché, il n’était pas imposé à la cité le devoir impératif de procurer cette halle. Elle pouvait la construire ou non suivant ce que le Conseil pouvait décider. Ce n’est pas comme dans le cas d’une voie publique ou d’un pont pour lesquels le devoir de construire et d’entretenir incombe à la municipalité en vertu de la loi » (Beale, ibid., p. 638).

78. 62, Missouri, 313 (Goodnow,, Droit administrât., p. 561).

été consacré que par quelques décisions isolées. Certaines même Font repoussé formellement. On lui a reproché d’entraîner une conséquence fâcheuse pour l’intérêt public. En effet, a-t-on dit, mettre ainsi la responsabilité à la charge de la corporation pour tout service facultatif, ce n’est guère l’encourager à en organiser. C’est au contraire la pousser à se limiter aux services obligatoires. C’est enfin enrayer le perfectionnement de l’administration locale. L’arrêt Tindley v. City of Salem 79 repousse ainsi ce critérium et précisément pour ces raisons. « Une telle distinction, y est-il dit, n’aurait pas pour effet d’encourager les towns à prendre des mesures avantageuses pour le bien public. »

b) La responsabilité de la corporation est reconnue à l'occasion de la gestion des biens , abstraction laite du caractère du service affectataire. — Ce second procédé pour étendre la responsabilité de la corporation est celui le plus fréquemment employé. Mais alors si on envisage ainsi isolément la gestion des biens, d’où découlera la responsabilité ? Quel en sera le fondement ?

Les solutions proposées sont nombreuses. Les unes procèdent de l’idée que la gestion des biens est en elle-même de nature corporative. Les autres, sans se préoccuper de la nature de cette fonction, utilisent la distinction des devoirs discrétionnaires et ministerial . Nous indiquerons ici les principales en citant quelques-uns des arrêts où elles ont été adoptées.

I. — Dans une première solution, la responsabilité est déduite de l'idée de propriété. La corporation publique locale peut souvent être considérée comme propriétaire des biens qu’elle gère. A ce titre, elle est tenue à certains

79. 137, Massach., 171 (Goodnow, Droit administrât., p. 558).

devoirs. Or, comme ces devoirs tirent leur origine d’un droit essentiellement corporatif, le droit de propriété, les fonctions qui sont exercées en vue de leur accomplissement sont des fonctions corporatives. La gestion des biens serait ainsi par elle-même toujours une fonction corporative lorsque la corporation est propriétaire; et cela, quoique le bien soit affecté à une fonction gouvernementale.

Jusqu’ici, la jurisprudence a appliqué cette solution à deux devoirs : 1° au devoir d’établir les biens et de les maintenir en bon état de telle sorte qu’ils ne risquent pas de causer des dommages aux personnes et aux propriétés privées; 2° au devoir d’exercer les droits de propriété sans causer de dommages aux propriétés voisines.

Les arrêts suivants sont dans ce sens :

— Galwin v. City c>l New-York80. — Un individu est blessé dans un palais de justice par une grille qui, mal attachée, était retombée sur lui. La cité chargée de l’entretien de cet immeuble est reconnue responsable de l’accident parce qu’elle est propriétaire dudit immeuble et tenue en cette qualité à l’obligation de le tenir en bon état d’entretien 81 .

— Neuert v. City o| Boston8*. — La cité avait vendu pour être démoli un édifice auquel était attaché un fil électrique servant au service d’incendie. Au cours de la démolition, le fil avait été abaissé et avait ainsi blessé un passant. La cité est encore ici responsable parce que, propriétaire de ses biens, elle a fait preuve de négligence dans leur gestion. Cependant la chose, cause du dommage, était