N. Y., 223 (Goodnow, Droit administrât., p

81. « Il a été reconnu que le défendeur était propriétaire du palais de justice et chargé de le conserver et de le maintenir en bon état, ainsi que ses dépendances, de façon à ce qu’il ne présente aucun danger pour ceux qui se trouvent légalement dans l’édifice ou autour de lui » (Goodnow, ibid., p. 566).

82. 120, Massach., 339 (Goodnow, Droit administrât., p. 568).

affectée au service d’incendie qui est unanimement reconnu comme service gouvernemental. Mais l’arrêt ne fait même pas mention de ce fait.

— Briegel u. City of Philadelphia 83. — Il s’agit ici d’un dommage causé à une propriété privée voisine. Un immeuble voisin d’une maison d’école avait été endommagé par une installation défectueuse de la plomberie et de l’égout du local scolaire. La responsabilité de la cité est basée sur ce que celle-ci a, comme tout propriétaire, certaines obligations vis-à-vis des propriétés voisines 84.

II. — Spécialement en ce qui concerne les dommages causés aux propriétés privées voisines et uniquement en cette matière, certains arrêts admettent la responsabilité de la corporation publique locale sans invoquer le droit de propriété de la corporation. La responsabilité paraît alors être fondée sur l’idée d’intangibilité de la propriété privée. Cette intangibilité s’imposerait à la corporation en tant que corporation, abstraction faite de la nature de la fonction remplie. En d’autres termes, le devoir de respecter la propriété privée serait toujours un devoir corporatif. La gestion des biens prendrait ainsi par rapport à ce devoir le caractère d’une fonction corporative. Il en résulte alors que la responsabilité existerait même si la corporation n’est pas propriétaire et par le seul fait quelle a entrepris le travail cause du dommage.

Le juge' Gray affirme ainsi le principe dans Hill v. Boslon 85 : « Dans ces cas, l’action n’est pas fondée sur la