Pa. St., 451 (Goodnow, Droit administrât., p

84. « La propriété entraîne certaines charges. L’une de ces charges consiste dans l’obligation de ne pas porter préjudice aux tiers, dans leurs propriétés ou dans leurs personnes, par exercice illégal ou par négligence » (Goodnow, ibid., p. 567).

85. (1877). 122, Massach., 344 (Beale, Cases on Municiv . Corporations, p. 538).

négligence dans l’exercice d’un devoir corporatif, mais dans l’accomplissement d’un acte irrégulier qui cause un dommage direct à la propriété d’un tiers en dehors des limites du travail public. »

La même solution se trouve aussi dans Miles v. City of Worcester 86. Un mur mitoyen entre une école et une propriété privée avait cédé sous la poussée d’un remblai de terre et empiété sur la propriété privée. La cité invoquait, pour rejeter sa responsabilité qu’il s’agissait d’un travail d’intérêt public et non d’intérêt corporatif. Or l’arrêt déclare quelle doit être responsable parce que le travail exécuté par elle a causé un nuisance et que cela suffit pour quelle soit tenue à réparation 87.

III. — On rencontre encore une autre solution qui est, celleLlà, beaucoup plus radicale que les précédentes, car elle aboutit à rendre la corporation toujours responsable à l’occasion de la gestion des biens. Elle procède de la même idée que les précédentes : à savoir que cette gestion se présente en elle-même comme une fonction corporative.

86. (1891). 154, Massach., 511 (Beale, Cases on Municip. Corporations, p. 557).

87. « Le défendeur prétend qu’il n’est pas responsable parce que le mur était construit et entretenu uniquement pour un usage public dans le seul but

d’utilité publique et pour se conformer à la loi Nous ignorons pourtant

qu’on ait jamais soutenu qu’un nuisance particulier à la propriété puisse être justifiée et excusée par cette raison. Le verdict établit qu’il y a occupation permanente du terrain du demandeur par un empiétement du mur du défendeur. La question de négligence dans la construction du mur est indifférente. La construction fut terminée et acceptée par le défendeur et elle est maintenant uniquement à la charge de celui-ci : s’il y a nuisance, le défendeur est responsable. Une telle occupation du terrain du demandeur ne peut être excusée pour les raisons indiquées. Une cité ne peut pas élargir le terrain de son école en prenant sur le terrain d’un propriétaire voisin au moyen d’un mur ou d’une clôture. L’usage public et l’avantage général ne doivent pas justifier un tel nuisance à la propriété d’autrui. S’il est nécessaire d’avoir plus de terrain, on doit le prendre par le procédé régulier et payer indemnité. Mais, si par l’action des éléments ou autrement et sans la faute du demandeur, le mur du défendeur vient sur le terrain du demandeur et s’y maintient, il se produit un nuisance dont le défendeur est responsable » (Beale, ibid., p. 557).

Seulement, elle ne déduit pas le caractère corporatif des devoirs de propriétaire, ni de l’idée d’intangibilité de la propriété privée. Elle pose ce caractère corporatif comme un axiome sans l’appuyer d’aucune raison. Ainsi elle ne limite pas la responsabilité au cas où les biens sont propriété de la corporation ou bien au cas où il y a atteinte à la propriété privée voisine.

D’après cette solution donc, on distinguerait dans tout service public d’abord le fonctionnement même du service qui peut avoir le caractère gouvernemental ou corporatif et, en second lieu, la gestion des biens affectés à ce service qui serait toujours une fonction corporative sans aucune condition.

Certains auteurs 88 se sont montrés très favorables à cette solution. Ils estiment que, par sa portée générale, elle aurait l’avantage théorique d’apporter de l’homogénéité dans la jurisprudence et qu’en outre elle aboutirait à des conséquences pratiques très satisfaisantes pour la protection des droits des particuliers.

Mais la jurisprudence ne semble pas encore l’avoir adoptée. Nous n’avons trouvé aucun arrêt la formulant expressément. Tout au plus, peut-on la considérer comme impliquée dans Mulcairns v. Citij of JanesvilleSd.

Le mur d’une citerne en construction et destinée au service des incendies s’était écroulé et avait tué un ouvrier employé à ce travail. La cité qui s’était chargée de cette construction, la faisait exécuter non par des agents du corps des pompiers, mais par des ouvriers privés spécialement embauchés dans ce but.

La cité fut déclarée responsable. L’arrêt écarte l’objec-