Notamment, Goodnow, Droit administrât., pp. 570 et

89. (1886). 67, Wisconsin, 24 (Beale, Cases on Munlcip. Corporat., p. 633. — Goodnow, Droit administrât ., p. 570).

lion tirée de ce que ce travail est destiné à assurer le fonctionnement de ce service gouvernemental qu’est le service des incendies. Il fonde la responsabilité sur ce que la cité ayant fait exécuter le travail par des ouvriers privés, se présente vis-a-vis du service affectataire comme un simple entrepreneur privé et est soumise ainsi a la responsabilité que pourrait encourir ce dernier.

On semble donc distinguer ainsi, d’une part, la fonction gouvernementale constituée par le service lui-même et, d’autre part, la fonction corporative consistant à effectuer des travaux en vue d’assurer le fonctionnement du service. Toutefois l’arrêt n’est arrivé à cette distinction qu’à cause de cette circonstance de fait : le travail était exécuté par des ouvriers privés. Il déclare en effet que la situation eût été tout autre si les agents du corps des pompiers l’avaient effectué. De sorte qu’en somme si cet arrêt peut suggérer ou même impliquer la théorie, on ne peut guère dire qu’il l’a formellement consacrée.

IV. — En matière de dommages causés par les travaux d’égouts, il existe une jurisprudence spéciale basée sur la distinction des pouvoirs discrétionnaires et ministerial. On n’v examine pas si la gestion des biens y est une fonction gouvernementale ou corporative. On se préoccupe uniquement de savoir si l’acte qui a causé le dommage est discrétionnaire ou ministerial. Alors la corporation publique locale est responsable ou irresponsable suivant que l’acte présente l’un ou l’autre caractère.

Seulement les difficultés commencent lorsqu’il s’agit de savoir quand l’acte en question est discrétionnaire ou ministerial . On discute d’autant plus qu’on s’efforce de restreindre le nombre des actes discrétionnaires de façon à élargir d’autant la responsabilité : d’où incertitude fré-

quente pour décider du caractère de l’acte. Pour arriver à quelques précisions, il faut distinguer les différentes catégories d’opérations relatives à ces travaux d’égouts.

a) La décision de principe établissant quil y a lieu de créer un système d'égouts. — Get acte est unanimement considéré comme discrétionnaire. Par suite, la corporation publique locale ne sera pas responsable des dommages causés à un particulier par l’absence d’égouts, même si elle a refusé formellement d’en construire.

Cette solution est très nettement donnée dans Carr v. Northern Liberties 90. Un town avait reçu de la législature de l’Etat l’autorisation de construire des égouts. Il n’en construisit pas, malgré la demande qui lui en fut faite. Par suite de cette absence d’égout, la propriété d’un particulier fut inondée et endommagée. Le town fut déclaré irresponsable de ce dommage parce que la décision qu’on lui reprochait de n’avoir pas prise, se rattachait à l’exercice d’un pouvoir purement discrétionnaire. Son omission ne pouvait être examinée et critiquée par les tribunaux : cela eût été de la part de ceux-ci un empiétement sur la compétence du town 91 .

|3) La lixaiion du plan et des conditions du travail. — Le dommage causé au particulier peut provenir du plan même de l’égout ou des conditions dans lesquelles l’égout a été établi, sans qu’il y ait eu faute ou négligence dans l’exécu-

90 . 35, Penn. St., 324 (Goodnow Droit, administrât., p. 537).

91. «Les citoyens de nos towns incorporés ont-ils un droit légal de demander à la portion du peuple ainsi incorporé d’imaginer et d’exécuter un système de drainage de nature à garantir toute propriété privée contre toute inondation ordinaire ou extraordinaire à la suite de pluies ou de fontes des neiges? 11

suffit d’un peu de réflexion pour répondre par la négative Il est manifeste

que nous devons veiller à ce que les tribunaux et les jurys n’empiètent pas sur les attributions confiées aux autres fonctionnaires publics. Il rentre dans la compétence des Conseils de town d’organiser le drainage de nos towns selon ce qui leur semble le mieux et à leur discrétion. Nous ne pouvons pas, ni directement, ni indirectement, les contrôler sur ces points » (Goodnow iDid., p. 537).

tion du travail. L’acte qui a causé le dommage est-il considéré comme discrétionnaire ou ministerial ? Y a-t-il par suite responsabilité ou irresponsabilité de la corporation?

La solution primitive de la jurisprudence dans cette hypothèse était en faveur d’une irresponsabilité générale et absolue. L’acte de fixation du plan et des conditions du travail était considéré toujours comme un acte discrétionnaire. On ne tenait compte ni de la nature des défectuosités qui avaient causé le dommage ni de ce fait que le travail aurait créé un état de choses moins favorable qu’auparavant.

On peut citer dans ce sens :

— City ol Detroit v. Bechman 92. — Un accident mortel était arrivé à un individu dans une rue par le fait d’une installation d’égouts. Celle-ci présentait des dangers à raison de défectuosités dans le plan même du travail. Ainsi legout avait créé des risques de dommage qui n’existaient pas avant son installation. La cité fut déclarée irresponsable de l’accident parce que la fixation du plan serait toujours un acte discrétionnaire.

— Lausing v. Toolan93. — Même solution d’irresponsabilité et pour les mêmes raisons : il s’agissait d’un accident à une personne causé par l’insuffisance de couverture d’un égout. La couverture était bien telle que le plan des travaux l’avait prévue.

Mais la jurisprudence n’a pas persisté dans sa rigueur première. Elle décide maintenant que pour certaines défectuosités du plan, la responsabilité de la corporation publique locale peut être engagée. Elle distingue suivant que le travail n’a pas modifié la situation du particulier ou

92. 34, Michig., 125 (Beale, Cases on Munictp. Corporat., p. 549. — Goodnow, Droit administrât., p. 538).