Michig., 152 (Goodnow, Droit administrai., p

quelle l’a rendue pire. Dans le premier cas, l’irresponsabilité est maintenue; dans le second, il peut y avoir responsabilité.

1° Il peut arriver que les défectuosités du plan consistent en ce que le travail est insuffisant pour les besoins à satisfaire : par exemple, le débit de l’égout est trop faible. Or cette insuffisance est assimilée pour les dommages qui peuvent en résulter, à l’absence d’égout, car elle n’entraîne pas pour le particulier une situation pire que celle qu’il avait avant l’exécution du travail. On en déduit que la fixation de l’importance du travail doit être considérée comme un acte discrétionnaire. Il a la même nature que celui qui décide que des égouts seront établis. Ainsi la corporation est irresponsable.

2° Mais les défectuosités peuvent aussi résulter d’un vice qui, étant inhérent au travail, a pour effet de créer une situation pire qu’avant. On estime alors qu’il y a eu création de nuisance ou de trespass par un acte positif. Or c’est un devoir ministerial de ne pas créer de telles causes de dommage. L’acte ne peut donc plus être considéré comme discrétionnaire et il y aura responsabilité de la corporation si un dommage a été causé 94 .

Voici des exemples de l’une et de l’autre de ces deux hypothèses.

I0 Irresponsabilité au cas d'insuffisance de capacité d'un égout. — La solution est très nettement donnée dans Mills v. City of Brooklyn 95. La propriété d’un particulier fut inondée et endommagée par une pluie d’orage parce que

94. On a vu plus haut que la jurisprudence a appliqué à tous les travaux publics l’idée que la création d’un nuisance peut entraîner la responsabilité de la corporation. Ici en matière d’égouts, c’est la même idée qui est appliquée. Seulement on précise le système en y introduisant la notion de fonction ministerial.

95. (1865). 32, N. Y., 489 (Beale, Cases on Municip. corporat., p. 546).

l’égout qui devait assurer l’écoulement des eaux pluviales était d’une capacité insuffisante. Le dommage causé n’avait pas été plus grave que s’il n’y avait pas eu d’égout. L’arrêt déclare que la cité n’est pas responsable parce que la décision concernant les dimensions de l’égout était un acte discrétionnaire 96.

2° Responsabilité au cas de “ nuisance ” ou de “ trespass ” causé par V installation d'un égout. — Le leading-case dans cette matière est Ashley v. City of Port-Huron 97. L’existence d’un égout avait pour résultat de faire déverser des eaux sur le terrain d’un particulier, de l’inonder et de lui causer ainsi des dommages. Or cet inconvénient n’existait pas avant que l’égout ne fût construit et il venait de ce que le plan dudit égout avait été mal établi.

L’arrêt décide que la cité est responsable de ce dommage. Après avoir constaté qu’il ne s’agit pas ici d’un devoir d’entretien auquel on attribue généralement le caractère

96. « Ce n’est pas la règle qu’une corporation municipale soit sujette à une action privée pour n’avoir pas prévu un système d’égouts suffisant pour chaque individu ou pour chaque partie de la cité. Le devoir de drainer les rues et avenues des cités est de ceux qui exigent examen, jugement et discrétion. Il ne peut pas, eu égard à la nature des choses, être exécuté de façon à ce qu’à tout moment, tout endroit soit parfaitement protégé contre les conséquences de la chute des eaux de pluie. Ce devoir n’est pas, au sens technique du mot, un devoir judicial, car il ne concerne pas l’administration de la justice entre les citoyens. Mais il est de nature discrétionnaire {judicial), car il exige, comme je l’ai dit, les mêmes caractères d’examen et de jugement. Il comprend un choix de moyens et la fixation du moment où l’amélioration sera faite. Il implique aussi d’avoir à envisager avec prudence les charges qui doivent, avec discrétion, être imposées aux citoyens à un moment donné et la préférence qu’une localité peut réclamer contre une autre. Si un propriétaire pouvait poursuivre la corporation pour cette raison qu’un système d’égouts suffisant n’a pas été prévu pour sa propriété, toutes ces questions devraient être résolues par le jury. Ainsi l’appréciation que la loi a remise au Conseil de la cité ou à un bureau administratif serait exercée par les tribunaux judiciaires » (Beale, ibid., p. 546).

On trouvera même solution et mêmes motifs dans Johnston v. the district of Columbia, 118, V. St., 19 (Goodnow, Droit administrât., p. 538. — Freund, Cases on Admin. Law, p. 350, note).

97. (1877). 35, Michig., 296 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 548. — Freund, Cases' on Administr. Law, p. 347. — Goodnow, Droit administrât.. p. 539).

ministericil et que le dommage procède bien du plan luimême, il déclare que l’établissement d’un tel plan n’est pas toujours un acte discrétionnaire. Il est ministericil en ce qui concerne les devoirs qui s’imposent à l’autorité qui l’établit, de respecter le principe d’intangibilité de la propriété privée. Alors si le plan implique un acte positif de nuisance ou de trespass, il peut y avoir responsabilité. Or, dans l’espèce, il y a eu précisément création de trespass98.

y) L'exécution du plan et l'entretien de l'égout. — En ces matières, la jurisprudence est à peu près fixée pour décider qu’il y a toujours exercice de fonctions ministerial. Par suite, la corporation sera responsable s’il y a dommage résultant soit d’une faute ou d’une négligence dans l’exécution du plan, soit d’un défaut d’entretien.

Le juge Gray, dans Hill v. Boston ", affirme cette solution en résumant toute la jurisprudence en matière d’égouts suivant les distinctions qui viennent d’être établies :

« Pour les égouts publics, construits par les autorités municipales en vertu des pouvoirs conférés par la loi, il a été décidé que le pouvoir de fixer où les égouts seraient

98. « Il résulte nettement de ces références aux autorités qu’elles ne reconnaissent aux corporations municipales aucune exemption de responsabilité lorsque le dommage éprouvé par un individu est un préjudice direct causé par un acte de la corporation qui a, à son égard, la nature d’un trespass. Le droit d'un individu d’occuper et de jouir de sa propriété est exclusif; les autorités publiques ne sont pas plus libres de l’atteindre d’un trespass que ne peut l’être un simple particulier. Si la corporation envoie des gens avec des pioches et des pelles pour y percer une rue sans avoir acquis le droit de passage, elle est responsable pour tort. Mais elle n’est pas alors plus responsable que lorsqu’elle déverse des eaux sur un terrain au moyen d’un égout public qui a été construit de telle sorte que l’inondation devait en être le résultat nécessaire. L’un n’est pas plus injustifiable que l’autre, ni ne constitue davantage une faute dommageable, matière à action en justice. Dans les deux cas, il y a trespass; dans les deux cas, la cité a dépassé sa compétence légale » (Beale, ibid., p. 549).

Pour une affaire identique, on trouvera la même solution et les mêmes motifs dans Seifert v. City of Brooklyn, loi, N. T., 136 (Goodnow, Droit administrât., p. 540. — Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 616).

99. (1877). 122, Mass., 344 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 538).

construits, implique l’exercice d’une discrétion large et quasi-iuclicial, dépendant de considérations qui touchent à la santé publique et à l’utilité générale. C’est pourquoi une action n’existe pas pour insuffisance dans le plan ou le système de drainage adopté dans les limites de la compétence attribuée. Mais aussi comme les lois spéciales sur les égouts ne sont pas rendues applicables à toutes les cités à moins d’être acceptées par elles, comme lorsqu’elles ont accepté et que les égouts sont construits, elles ont investi la cité de la propriété des égouts, comme le devoir de construire et d’entretenir les égouts est purement ministerial, pour ces raisons, il a été décidé qu’au cas de négligence dans la construction ou l’entretien d’un égout déterminé qui cause un dommage à une propriété privée, une action peut être intentée contre la cité. »

On peut citer comme consacrant le principe de responsabilité de la corporation au cas de dommage aux propriétés par défaut d’entretien de l’égout les arrêts Barton v. City o| Syracuse 100 et O’Donnell v. City Syracuse 101 .

III. — Rues et Routes. — Nous avons déjà étudié, à propos des fonctions de police, la responsabilité en matière de police de la circulation sur les rues et routes. Il va être ici question uniquement de la responsabilité qui peut naître à l’occasion des dommages causés par les travaux de cons-

100. (1867). 36, N. Y., 54 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 611). — « En construisant les égouts et en se chargeant de leur entretien, une corporation municipale lait un acte ministerial et lorsqu’elle a compétence pour fairs cet acte, elle doit user de toute la prudence, de toute l’attention et de tout le soin qui est nécessaire ».

101. (1906). 184, N. Y., 1 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 611). — « La construction des égouts dans la mesure où elle a été assumée, met à la charge de la municipalité le devoir de les entretenir d’une manière convenable et libre de toute obstruction et ce devoir est de nature purement ministerial ».

truction et d’entretien de la voie publique ou par le défaut d’entretien.

A ce sujet, la jurisprudence américaine est très divisée. Presque chaque Etat a son système. Cependant, dans l’ensemble il y a une très forte tendance à admettre la responsabilité. Pour les rues surtout, elle est reconnue presque partout.

Voici, d’après Dillon 103 comment se groupent les Etats d’après les solutions admises en cette matière.

Dans une première catégorie d’Etats — et ce sont les plus nombreux — on distingue entre les rues et les routes pour décider : 1° que les corporations municipales proprement dites, c’est-à-dire les cités qui ont une charte, sont toujours responsables à l’occasion de l’aménagement et de l’entretien des rues; 2° que pour les travaux des routes et des ponts les corporations publiques locales ne sont jamais responsables.

Mais certains Etats n’admettent pas cette distinction. Alors, les uns décident qu’il y a toujours irresponsabilité aussi bien pour les rues que pour les routes, les autres qu’il y peut toujours y avoir responsabilité dans les deux cas. Ainsi finalement, la responsabilité serait presque la règle pour les rues, tandis qu’elle ne serait que l’exception pour les routes.

Voici maintenant sur quelles idées sont fondées chacune de ces solutions :

1° La solution d’irresponsabilité absolue est déduite des idées suivantes : les travaux d’installation, d’aménagement et d’entretien aussi bien des rues que des routes constituent l’exercice d’une fonction gouvernementale parce que, d’une part, la corporation ne retire pas un avantage pécu-