Dillon, Municipal Corporations, 4e édit., p

niaire de l’usage de ces voies de communication el parce que, d’autre part, ces voies devant être utilisées non seulement par les habitants de la localité, mais aussi par tous les citoyens de l’Etat indistinctement, ne sont pas créées et entretenues dans l’intérêt direct et principal des habitants.

Ces idées se trouvent exprimées dans les arrêts suivants :

— Anthony v. Town ol Adams103. — L’exécution d’un travail d’aménagement d’une route avait causé un dommage à une propriété privée riveraine. Le town est irresponsable parce que l’entretien des routes n’est pas une de ses fonctions corporatives.

— Walcotl v. Inhabitants of Swampscott m. — L’imprudence d’un ouvrier employé à un travail d’entretien d’une route avait causé un accident à une personne. La collectivité des habitants est déclarée irresponsable. L’arrêt plus explicite que le précédent, en donne les raisons suivantes. Les agents du service de la voirie, quoique nommés par la collectivité, ne sont pas ses agents au sens juridique du mot, parce qu’ils remplissent une fonction qui ne rapporte aucun bénéfice ou avantage spécial à la corporation et qui est exercée dans l’intérêt de la communauté en général. En d’autres termes, c’est une fonction gouvernementale.

— City ol Detroit v . Blackeby m. — Cet arrêt déclare que la cité est irresponsable à l’occasion d’un accident arrivé à un individu et causé par un défaut d’entretien d’une rue. Il assimile l’entretien des rues à celui des routes et décide que, dans les deux cas, l’entretien est un devoir gouvernemental parce que les habitants de la localité ne sont pas les seuls à user de ces voies publiques. Elles sont

103. (1840). 1, Met. Massach., 284 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 532).

104. (1861). 1, Allen. Massach., 101 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 540).

105. (1870). 21, Michig., 84 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 603).

donc entretenues dans l’intérêt de tous les citoyens en général.

2° La solution de responsabilité absolue est fondée sur une idée qui a déjà été rencontrée. Les corporations publiques locales doivent être toujours responsables dans cette matière parce que toutes, quelles soient municipales ou quasi-municipales, ont un droit de propriété sur les rues quelles administrent. L’installation et l’entretien sont ainsi une fonction de propriétaire et une telle fonction est essentiellement corporative.

Voici quelques arrêts où cette idée est précisée :

— Nevins v. City of Peoria 106. — Des travaux de nivellement exécutés dans une rue avaient causé des dommages à une propriété privée par le fait que des eaux se trouvaient désormais rejetées sur cette propriété. La cité est reconnue responsable parce que propriétaire de ses rues. En effet, à raison de cette qualité, elle n’a pas plus de pouvoirs visà-vis des propriétés voisines qu’un propriétaire privé. Si donc, dans l’exercice de ce droit de propriété, elle cause un dommage à des propriétés voisines, elle est responsable dans les mêmes conditions qu’un simple particulier.

— Keasy v. City of Louisville 107. — Dans cette affaire analogue à la précédente, il était encore question de dommages causés à une propriété privée par le fait de travaux de nivellement dans une rue. Cet arrêt affirme encore que la cité est propriétaire de ses rues. Seulement ici la responsabilité de la cité n’a pas été reconnue parce que le nivellement de la rue n’avait pas causé un véritable dommage. Il en était résulté un simple inconvénient n’entraînant pour le particulier ni éviction ni impossibilité d’exercer ses droits.

106. (1866). 41, Illin., 502 (Beale, Cases on Municlp. Corporat., p. 550).

107. (1836). 4, Dana. Kentucky, 154 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 552).

— Wheeler v . Town ol Gilsum108. — Cet arrêt doit être signalé parce qu’il pose le principe qu’une corporation quasi-municipale est propriétaire de ses routes comme une cité. Il s’agissait ici d’un town. Il est décidé que le town est propriétaire des routes qu’il administre et qu’ainsi il est responsable des dommages causés aux propriétés privées quand il a abusé de ses droits de propriétaire.

3* La solution intermédiaire entre les deux précédentes qui admet la responsabilité à propos des rues pour la rejeter à propos des routes, ne pouvait pas se fonder sur l’idée de propriété. Il n’y aurait eu aucune raison d’admettre la propriété pour les rues et de l’exclure pour les routes. Alors on s’est appuyé sur ce fait que la fonction d’installation et d’entretien n’aurait pas le même caractère suivant qu’il s’agirait des rues et des routes : pour les rues, elle serait corporative et pour les routes, gouvernementale.

Quant au fondement de cette différence, l’opinion est assez divisée.

Dillon 109 estime que les travaux des rues constituent pour une cité l’exercice de fonctions corporatives parce que les rues comportent principalement et directement des usages particuliers ou locaux. Les routes, au contraire, ont une portée d’utilité beaucoup plus générale : elles profitent à tous les citoyens de l’Etat indistinctement.

Le juge Cooley, en émettant une opinion divergente de la majorité dans l’arrêt City ol Detroit v. Blackeby 110, a donné une autre explication qui paraît moins satisfaisante. La responsabilité en matière de travaux des rues serait une sorte de responsabilité contractuelle. En effet, lorsqu’une

108. (1905). 73. N. Y., 429 (Beale, Cases on Municip. Corporat., p. 545).

109. Dillon, Municipal Corporations, 4® édit., p. 291. — Goodnow ( Droit administrât., p. 550) se rallie également à ce point de vue.