‹ De la responsabilité civile des personnes publiques & de leurs agents en Angleterre, aux États-Unis et en AllemagneChapitre 50 sur 58 · V. Beale, Cases on Municip. Corporat., p · texte numérisé non relu

V. Beale, Cases on Municip. Corporat., p

corporation municipale a été créée par une charte spéciale qui lui a conféré certains pouvoirs, lorsqu’elle a accepté cette charte après l’avoir demandée, il résulte de là un contrat implicite par lequel elle s’engage à remplir les devoirs qui y sont prévus. Si elle manque à ces obligations contractuelles, sa responsabilité peut être engagée. Or parmi ces obligations figure celle d’établir et d’entretenir des rues.

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