V. IÏATSCHEK, Op. cit., I, p

subordonnés. Aussi, le Conseil de l’Amirauté ( Lords Com missioners ol Admiralty) forment une corporation. On trouve encore les Commissaires des bois et forêts (Commissioners ol Woods and F or est) et les Commissaires des Travaux publics ( Commissioners ol Works) qui tous deux sont incorporés. Les premiers sont chargés de la gestion du domaine forestier. Ils font, en leur nom corporatif, des actes juridiques relatifs à ce domaine et le détiennent en qualité de trustée. Les seconds s’occupent de la construction et de l’entretien des bâtiments affectés aux services civils de l’Etat. Ils possèdent dans ce but des pouvoirs analogues à ceux des premiers. On peut citer encore comme agents incorporés les Commissaires des prisons (. Prisons Commissioners). Ils dépendent du Home OHice. Ils sont chargés de l’entretien des prisonniers et font en leur nom corporatif les actes juridiques qui s’y rapportent.

Remarquons enfin que ces incorporations ont réalisé, tantôt des corporations aggregate , tantôt des corporations sole , suivant qu’on se trouvait en présence d’un organe constitué par une collectivité d’agents ou par un seul agent.

Telle est en bref cette institution, si spécialement anglaise, des agents incorporés de la Couronne. Etant une sorte de décentralisation par services, elle donne à l’organisation juridique du pouvoir central une grande souplesse. Aussi elle tend à se développer de plus en plus. Le nombre des agents incorporés s’accroît et leur capacité s’étend, diminuant d’autant l’importance juridique de la Couronne. Nous serons amenés dans la suite à indiquer certains principes relatifs à leur capacité juridique et on verra dans quelle mesure ils ont juridiquement supplanté la Couronne.

SECTION II

Les Corporations publiques dans le Gouvernement local.

L’organisation du gouvernement local, au point de vue de la personnalité morale, ne diffère pas des systèmes continentaux aussi profondément que l’organisation du pouvoir central. En effet, on y trouve, pour chaque circonscription administrative, une personnalité morale unique à laquelle se rapporte toute l’activité juridique des agents de la circonscription. Mais cette analogie cesse quand on envisage la constitution de ces personnes publiques locales. Car l’élément humain constitutif de la corporation n’est jamais la collectivité entière des habitants de la circonscription bénéficiaires des services publics locaux. Le plus souvent, la corporation est formée par les organes supérieurs de l’administration locale. On a procédé à leur incorporation tout comme cela a eu lieu pour certains agents de la Couronne. Ainsi, on retrouve ici ce procédé de technique juridique propre au droit anglais qui consiste à constituer la corporation, non avec les bénéficiaires de l’activité qu’elle exerce, mais avec les organes chargés d’exercer cette activité. Voici, en effet, en bref comment sont constituées ces personnes publiques locales.

Dans l’organisation actuelle du gouvernement local, il y a d’abord trois circonscriptions concentriques, c’est-à-dire qui sont fractions territoriales les unes des autres, d’une façon qui rappelle la division administrative française. La circonscription la plus étendue est le comté. Il se divise en districts dont les uns sont urbains et les autres ruraux suivant qu’ils sont constitués ou non par des agglomérations d’habitants. Enfin, chaque district se divise à son tour en paroisses.

Mais, en dehors de ces trois circonscriptions et formant au point de vue administratif comme un îlot indépendant, on trouve le bourg. Ce sont certaines grandes villes qui, par privilège spécial, ont reçu une organisation propre différant aussi bien de celle de la paroisse et du district urbain que de celle du comté. Le bourg est censé être en dehors du comté, de même qu’il ne contient pas de circonscription telle que district ou paroisse. Enfin, les bourgs sont des circonscriptions administratives extraordinaires placées en dehors du système général des divisions territoriales.

Toutes ces circonscriptions possèdent la personnalité morale; elles sont des corporations. Mais ces corporations n’ont pas toutes la même constitution.

1° Les bourgs forment des corporations que l’on appelle les corporations municipales ( Municipal Corporations) 10. Les fonctionnaires supérieurs du bourg ne constituent pas ta corporation municipale. Ces fonctionnaires sont le maire (May or), les alderrnen et les conseillers dont l’ensemble constitue le Conseil du bourg. Mais ce Conseil n’est qu’organe de la corporation. La personnalité morale du bourg n’a pas été réalisée par l’incorporation de ce Conseil. La corporation municipale est, en effet, constituée par la communauté des bourgeois du bourg. Cela résulte nettement du Municipal Corporation Act de 1882, qui définit la corporation municipale : « Un corps constitué par l’incorporation des bourgeois d’un bourg ». Mais ce n’est pas encore là la conception française de la personne publique locale. Les bourgeois ne sont pas tous les bénéficiaires de l’activité de la corporation, car tous les habitants du bourg n’ont pas la qualité de bourgeois. Il faut réunir certaines condi-

10. Redlich et Hirst, Le Gouvernement local en Angleterre (traduct. franç.), I, p. 307 et 317.

tions prévues par le Municipal Corporation Act de 1882 pour pouvoir faire partie de cette communauté. Ainsi pour le bourg, ce n’est pas tout à fait la structure anglaise de la corporation qui a été adoptée. Mais, au contraire, pour les autres corporations publiques locales, leurs organes directeurs sont bien 'les éléments constitutifs de leur personnalité morale.

2° Les paroisses se divisent en deux catégories. Il y a d’abord celles qui possèdent à la fois une Assemblée de paroisses et un Conseil de paroisse11. L’Assemblée est formée par la collectivité de tous les habitants et le Conseil est un organe représentatif élu par l’Assemblée. Dans ces paroisses, la corporation est constituée par le Conseil de paroisse. C’est ce Conseil qui a été incorporé pour établir une personnalité morale dans la paroisse.

D’autres paroisses ne possèdent qu’une Assemblée de paroisse sans Conseil 12. Ici, l’élément humain incorporé n’a pas été l’Assemblée, mais seulement le Président de l'Assemblée avec les overseers, qui sont les agents d’exécution de l’Assemblée.

Ainsi, dans ces deux espèces de paroisses, la collectivité des habitants ne forme pas l’élément constitutif de la corporation. Il en est de même dans le district et le comté.

3° Le district et le comté ont une organisation juridique analogue. Ils sont administrés par un Conseil. Or, la personnalité morale du comté fut constituée par le Local Government Act de 1888 au moyen de l’incorporation du Conseil de comté 13. Avant cette date, le comté ne formait pas une personne morale. Son organisation juridique existait sous la forme du trust. Le trustée qui agissait au