Redlich et Hirst, op. cit.. Il, pp. 5 et

profit des habitants du comté était le clerk (secrétaire) du comté l4.

Pour les districts, le Conseil de districts est incorporé et forme ainsi l’élément constitutif de la personnalité morale du district 15.

SECTION III

La situation des Agents des corporations publiques.

Toutes les corporations publiques, en dehors des organes même qui les constituent, possèdent des agents. Ainsi, non seulement la Couronne a ses agents, mais aussi les agents incorporés de la Couronne ont les leurs. Enfin, il y a de même les agents des corporations locales. Quelle est la situation juridique de ces agents par rapport à la corporation dont ils dépendent ?

En principe, le droit anglais considère qu’il y a entre une corporation et son agent rapport de mandant à mandataire (principal and agent) ou de maître à préposé (master and servant).

On admet alors en principe toutes les conséquences juridiques qui résultent de ces rapports.

14. On trouve là un exemple d’une transformation de trust en corporation qui vient à l’appui de cette observation déjà présentée : la tendance de la technique anglaise au sujet de la constitution des corporations venant de ce que celles-ci ont été précédées historiquement par la forme du trust.

15. L’anomalie qui paraît exister entre la constitution de la personnalité morale du bourg et celles des autres corporations locales, s’explique si on se rapporte à l’idée générale qui domine vraisemblablement la technique anglaise dans cette matière des personnes morales. Cette technique paraît en effet tenir à donner comme élément constitutif non une collectivité vague et imprécise, mais plutôt un véritable corps constitué, c’est-à-dire un groupement d’individus délimité et cohérent. C’est pourquoi la collectivité des habitants d’une circonscription a été écartée tandis que la communauté des bourgeois était admise, car cette communauté a ce caractère de corps constitué.

Cela est rigoureusement vrai pour les corporations publiques locales. On admet, en effet, quelles sont soumises au droit commun des corporations.

Mais la règle ne s’applique plus rigoureusement pour les agents de la Couronne et ceux des agents incorporés de la Couronne. Dans certains cas, ils cessent d’être juridiquement les mandataires ou préposés de la corporation dont ils dépendent. Ils sont considérés comme n’agissant plus au nom de celle-ci, mais en leur nom personnel.