TROISIÈME PARTIE

Le système allemand pour la réparation des dommages causés aux particuliers par les personnes publiques, contient un régime de responsabilité diamétralement opposé à celui admis en Angleterre et aux Etats Unis. Il ne fait pourtant pas disparaître la responsabilité personnelle du fonctionnaire. Mais, dans la préoccupation d’assurer au particulier la réparation qui lui est due, il admet presque toujours et met au premier plan non seulement la responsabilité des personnes publiques locales, mais aussi celle de l’Etat.

Ces règles de responsabilité sont à peu près les mêmes, tant pour l’Empire que pour les Etats confédérés. Une série de lois récentes a réalisé cette unification.

Car cette matière est entièrement législative. Et c’est là un des traits caractéristiques du système allemand. Cependant, à défaut d’un common law inconnu en Allemagne, le système aurait pu, comme dans beaucoup d’Etats de l’Europe continentale, avoir été élaboré par la jurisprudence. En Allemagne, le législateur est intervenu pour la régler.

L’uniformité de cette législation s’est réalisée quoiqu’elle n’ait pas une origine unique. Elle émane à la fois du légis-

lateur d’Empire et des législateurs d’Etat. La législation est fédérale naturellement pour la responsabilité de l’Empire et de ses fonctionnaires. Pour les Etats confédérés, certaines questions sont aussi réglées par la législation d’Empire. Mais d’autres, à cause de leur portée politique et en vue de satisfaire à certaines revendications particularistes, ont été abandonnées aux législateurs d'Etat.

Nous examinerons d’abord la responsabilité civile des fonctionnaires, puis celle de l’Etat et des personnes administratives, parce que dans le système allemand la seconde procède en quelque sorte de la première.