CHAPITRE II

La Responsabilité civile de l’État et des personnes publiques

locales.

Le système allemand pour la responsabilité civile des personnes publiques repose sur la distinction du fisc et de la puissance publique. Toute personne publique peut, d’après le droit allemand, être envisagée d’abord comme fisc. Le fisc c’est la personne publique en tant que titulaire des droits patrimoniaux et les exerçant. La personne publique est puissance publique en ce qui concerne ses droits de commandement sur ses sujets. Cette distinction est admise non seulement pour l’Etat, mais aussi pour les autorités locales qui constituent des personnes juridiques.

Une conséquence capitale est déduite de la distinction au point de vue du régime juridique applicable. La personne publique en tant que fisc est soumise, en principe, aux règles du droit privé. On lui applique les règles relatives au commerce juridique entre particuliers, à moins qu’une disposition législative formelle n’ait décidé le contraire. A l’inverse, la personne publique en tant que puissance est soustraite en principe aux règles du droit privé. Elle est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit public. Toutefois, il n’y a pas d’impossibilité logique absolue à ce que certaines règles du droit privé soient applicables à la personne publique en sa qualité de puissance. Mais cette application ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une disposition formelle du législateur. Il en est ainsi lorsque ce

dernier estime que des raisons d’opportunité ne s’y opposent pas et même exigent une dérogation au principe.

L’organisation de la responsabilité des personnes publiques en Allemagne n’est qu’une application de ces idées.

I. La personne publique-$isc. — Les règles de droit privé étant applicables à la personne publique agissant comme fisc, celle-ci devra être responsable comme toute personne morale et en vertu des mêmes principes. Il y aura lieu d’appliquer le principe de la responsabilité indirecte qui incombe à la personne morale. Donc, lorsqu’un agent ou un préposé de la personne publique aura, dans l’exercice de l’activité de celle-ci en tant que fisc, commis une faute et causé ainsi un dommage à un particulier, la responsabilité de la personne publique sera engagée.

Ainsi, au point de vue de la responsabilité civile, assimilation des personnes publiques agissant en tant que fisc, aux personnes morales privées : telle est la règle du droit allemand. Comme par ailleurs cette notion de fisc s’applique à toutes les personnes publiques, la règle de responsabilité sera la même aussi bien pour l’Etat que pour les personnes publiques locales.

L’application du droit privé en cette matière entraîne une autre conséquence au point de vue de la juridiction compétente. Le fisc étant soumis au droit commun, les tribunaux compétents seront les tribunaux judiciaires. Ils auront pleine compétence pour statuer sur l’existence et la portée de la responsabilité, pour fixer le montant de la réparation. Ils pourront être saisis directement sans aucune formalité ou autorisation préalables, tout comme s’il s’agissait d’un simple particulier.

Ces règles relatives à la responsabilité de la personne publique-fisc ont toujours été considérées en Allemagne,

et aussi bien pour l’Empire que pour les Etats, comme conséquences forcées des principes. Elles pouvaient donc, par suite, être appliquées sans qu’un texte formel vint les consacrer. Cependant le Code civil allemand est intervenu à ce sujet; mais il a confirmé plutôt qu’établi cette solution. Dans son art. 89 il décide que sont applicables au fisc et aussi aux personnes de droit public qui ne possèdent pas la puissance publique, les dispositions de l’article 31 consacrant la responsabilité indirecte des associations privées par le fait de leurs représentants, agents ou préposés1.

Actuellement, c’est en vertu de ce texte que la responsabilité indirecte de droit privé existe non seulement pour les fiscs d’Empire, mais aussi pour tous les fiscs des Etats confédérés; car cette disposition est absolue et générale. Il n’a pas été réservé aux législateurs d’Etat le pouvoir d’en décider autrement sur ce point.

II. La personne publique-puissance. — La personne publique, en cette qualité, n’étant plus soumise au droit privé, les règles de responsabilité auxquelles le fisc est soumis ne lui seront pas applicables. Elle ne sera donc pas responsable de plein droit, en vertu des principes, des

1. Art. 89. — La disposition de l’art. 31 s’appliquera de la même façon au fisc, ainsi qu’aux corporations, fondations et institutions de droit public.

Art. 31. — L’association est responsable du dommage que la direction, un membre de la direction ou un représentant, nommé en vertu des statuts, cause à un tiers par un acte qui, accompli dans l’exercice de ses fonctions, oblige à réparation du dommage.

Faute d’un terme plus exact nous employons ici pour les personnes morales et pour le fisc l’expression de « responsabilité indirecte ». Mais il faut noter que le Code civil allemand n'a pas assimilé la responsabilité corporative à celle du commettant pour le fait du préposé. Les art. 831 et s. qui visent cette dernière, la fondent sur une faute présumée de mauvais choix, ou de défaut de surveillance. Au contraire l’art. 31 ne précise rien à ce sujet. Il n’implique pas une présomption de responsabilité résultant d’une faute présumée puisqu’il ne parle pas d’une faute. La responsabilité paraît y être absolue. La preuve contraire n’est pas admise. C’est en somme une responsabilité pour risque. Le risque mis à la charge de la personne morale est la faute dommageable de son agent ou préposé (v. Code civil allemand, traduct. franç., I, p. 39).

dommages causés par les agents dans l’exercice des droits de puissance publique. Toutefois, de même que pour les autres règles de droit privé, il n’y a pas d’impossibilité logique à ce que la règle de responsabilité indirecte soit appliquée à la personne publique-puissance. Mais comme il s’agit ici d’une question d’opportunité politique ou sociale, le législateur devra intervenir pour décider si une responsabilité atteindra la personne publique. En outre, comme cette opportunité peut ne pas être la même pour toutes les personnes publiques, qu’elle pourra varier suivant les différents Etats confédérés, le législateur d’Empire ne pourra pas établir une réglé uniforme pour l’Empire et pour tous les Etats. On devra laisser à chaque Etat le soin de régler la question pour son propre compte.

Telles sont les considérations qui ont déterminé les deux traits essentiels suivants du système allemand en matière de responsabilité de la personne publique-puissance.

1° Cette responsabilité existe et elle est établie par la loi. Les considérations d’opportunité qui ont amené le législateur à décider dans ce sens procèdent précisément de l’idée qu’on a voulu, avant tout, assurer au particulier la réparation à laquelle il a droit.

2° Cette responsabilité a été réglée pour l’Empire et pour chaque Etat par leurs législateurs respectifs. La tendance particulariste l’a emporté ici sur la tendance centralisatrice qui aurait voulu faire établir une règle uniforme comme pour la responsabilité du fisc2. Voici, d’ailleurs, ce qui s’est passé à ce sujet.

Au moment de l’élaboration du nouveau Code civil, quand furent discutées les dispositions des articles 89 et 839 consacrant le principe de la responsabilité l’une du fisc et l’autre

2. V. à ce sujet, Saleilues, Les personnes juridiques dans le Code civil allemand (Revue du Droit publ., 1901, II, p. 254).

des fonctionnaires, il fut proposé d’établir une disposition analogue concernant les personnes publiques agissant en tant que puissance. Cette disposition, comme les précédentes, eût été généralé : elle se fût appliquée aussi bien à l’Empire qu’aux Etats confédérés et à leurs administrations locales. Mais les représentants des Etats repoussèrent cette solution. Ils soutinrent que la disposition relative à la responsabilité du fisc et des fonctionnaires pouvait avoir cette portée générale, parce que le législateur ne faisait que confirmer l’application de principes généraux du droit allemand admis dans tous les Etats. Mais, d’après eux, pour la responsabilité de la personne publique-puissance, il n’en était plus de même. La question qui s’y pose n’est plus juridique, mais politique. La solution dépend non de principes juridiques, mais de considérations d’opportunité politiquê. On doit se demander uniquement s’il est utile que la responsabilité soit reconnue. Or les représentants des Etats firent valoir que la question étant ainsi posée n’était pas susceptible d’une solution uniforme pour tous les Etats. Chacun n’est pas dans la même situation au point de vue des avantages ou inconvénients qui peuvent résulter pour lui de la responsabilité de la puissance publique. Il faut donc laisser chacun trancher la question au mieux de ce qu’il croira être ses intérêts, laisser les Etats libres de décider si et dans quelle mesure la puissance publique sera responsable.

Finalement, ces raisons prévalurent, et il fut décidé que cette matière serait laissée à la compétence de chaque législateur particulier. L’article 77 de la loi d’introduction du Code civil, à propos des réserves de compétence en faveur des législateurs d’Etat, décide que les lois d’Etat en matière de responsabilité de l’Etat dans l’exercice de la puissance publique resteront en vigueur. Ce texte a été interprété. en

ce sens que chaque Etat conservait complète liberté de législation sur ce point3.

Cependant à cette règle que le législateur d’Empire ne règle pas la responsabilité de la personne publique-puissance, il y a deux exceptions.

La première résulte de la loi d’Empire du 24 mars 1897 sur la tenue des registres fonciers. L’article 12 de cette loi décide que si les fonctionnaires chargés de la tenue de ces registres causent un dommage à un particulier dans l’exercice de cette fonction, la responsabilité de l’Etat ou de l’Administration dont ils dépendent peut être engagée 4. Cette disposition a une portée absolument générale : elle s’applique à l’Empire comme aux Etats confédérés.

La seconde exception existe en matière de dommages causés par le fonctionnement des services judiciaires. Des lois d’Empire établissent non seulement pour l’Empire, mais aussi pour les Etats la responsabilité de l’Etat en cette matière. Ce sont la loLdu 20 mai 1898 sur les erreurs judiciaires et celle du 14 juillet 1904 sur les détentions préventives injustifiées5.

Les Etats confédérés n’ont pas usé de la liberté qui leur était laissée pour refuser d’admettre la responsabilité des personnes publiques dans l’exercice de la puissance

3. « Restent en vigueur les dispositions des lois d’Etat sur la responsabilité de l’Etat, des communes et des autres personnes publiques locales (provinces, cercles, cantons) pour les dommages causés par leurs fonctionnaires dans l’exercice de la puissance publique qui leur est confiée, ainsi que les dispositions des lois d’Etat qui retirent à la partie lésée le droit d’exiger du fonctionnaire la réparation d’un tel dommage lorsque l’Etat ou la personne publique locale est responsable ».

4. « Lorsqu’un fonctionnaire du livre foncier manque intentionnellement ou par négligence aux devoirs de sa fonction, les intéressés peuvent invoquer contre l’Etat ou contre l’administration dont ce fonctionnaire fait partie, au lieu de l’invoquer contre lui-même, la responsabilité prévue par l’art. 839 du Code civil. Il n’est rien changé au droit de recours que l’Etat ou l’administration peut exercer contre le fonctionnaire ».

5. On trouvera le texte de ces deux lois dans Y Annuaire de Législation étrangère : la loi de 1898, t. 28, 1898, p. 158; la loi de 1904, t. 34, 1904, p. 47.

publique. Au contraire, les Etats les plus importants possèdent actuellement des lois qui établissent cette responsabilité.

Quatre Etats ont voté des dispositions dans ce sens dès la mise en vigueur chez eux du nouveau Code civil. C’est dans la loi d’introduction du Code civil dans l’Etat que ces dispositions ont été inscrites. Ces Etats sont : la Bavière (Loi du 9 juin 1899, art. 60 et 61), le Wurtemberg (Loi du 28 juillet 1899, art. 202, 203 et 204), Bade (Loi du 17 juin 1899, art. 5), et la Hesse (Loi du 17 juillet 1899, art. 77 à 80). La Prusse a suivi un peu plus tard en votant une loi spéciale qui est la loi du 1er août 1909. Enfin l’Empire est venu en dernier lieu avec la loi du 1er août 1909 6.

Les dispositions des lois allemandes en matière de responsabilité de la puissance publique. — Au lieu d’examiner séparément chacune de ces lois, nous nous bornerons à dégager leurs traits communs, car elles établissent des systèmes de responsabilité qui, dans leurs grandes lignes, sont à peu près identiques. En Hesse, cependant, le système adopté diffère un peu des autres.

La responsabilité prévue par ces lois est reconnue à la charge non seulement de l’Etat, mais aussi de toutes les personnes administratives qui existent dans l’Etat, toutes les fois qu’il y a eu exercice de la puissance publique7. Ainsi, tous les actes de puissance publique, de quelque personne publique qu’ils émanent, peuvent engager la

6. A notre connaissance, ces textes n’ont pas encore été publiés en français. Nous en donnons en appendice de la présente étude une traduction faite par nous. On trouvera le texte allemand et un bref commentaire de la loi d 'Empire et de la loi prussienne dans Salman, Haftung für Beamte in Preussen und im Reich (Berlin, 1911). — Sur la loi prussienne, v. Bornhak, Preussisches Staatsrecht (2 vol., 2« édit., 1912), t. II, p. 46. — Dr. R. Cœster, Die Haftung des Staates für Amtsdelihte bel Ausübung der Oeffenilichen Gewalt nach preussischen liechte (.Jarbuch des Oeffentlichen Rechts, 1911).

7. Bade : art. 5, al. 5. — Bavière : art. 60, al. 1. — Hesse : art. 78. — Prusse : art. 4. — Wurtemberg : art. 204. — Empire : art. 4, al. 1.

responsabilité de cette personne. Toutefois, la loi d’Empire (art. 4, al. 2 et s.) décide que ses dispositions ne seront pas applicables aux personnes publiques qui existent dans les protectorats d’Empire. Le régime de leur responsabilité sera réglé par voie d’ordonnance soit de l'Empereur, soit du chancelier de l’Empire.

Mais, dans ce domaine, quelle est la nature juridique, la portée et le mode de mise en jeu de cette responsabilité ?

I. — La responsabilité de la personne publique n’est pas ici la responsabilité indirecte de la personne morale prévue par l'article 31 du Code civil. La personne publique n’est pas atteinte d’une responsabilité de la même nature que lorsqu’elle agit comme fisc. C'est d’ailleurs logique. Les règles du droit privé ne s’appliquent pas en principe à la personne publique-puissance. Il faut qu'un texte formel décide cette application. Ici, notamment, il ne suffisait pas que le texte établît le principe de responsabilité; il aurait fallu encore qu’il précisât que la responsabilité serait cette responsabilité indirecte de l’article 31 du Code civil. Or, non seulement nos lois ne disent pas cela, mais elles expriment une idée différente qui exclut implicitement cette responsabilité indirecte.

Ces textes, en effet, se bornent à affirmer que la responsabilité qui devrait incomber au fonctionnaire en vertu de l’article 839 du Code civil sera mise à la charge de la personne publique. Ils disent simplement que la personne publique sera atteinte par la responsabilité aux lieu et place du fonctionnaire.

Sous des formules différentes, on ne trouve pas autre chose dans ces lois que cette idée de substitution de la personne publique au fonctionnaire 8.

8. Bade : art. 5, al. 1. — Bavière, art. 60, al. 1. — Prusse : art. 1. — Wurtemberg, art. 202, al. l. — Empire ; art. l, al. 1.

Ainsi donc, la responsabilité de la personne publique est ici une responsabilité substituée à celle du fonctionnaire. La personne qui se présente au particulier comme principalement et directement responsable vis-à-vis de lui, celle contre laquelle il peut intenter l’action en indemnité, c’est la personne publique; ce n’est plus le fonctionnaire : celui-ci est mis hors cause par rapport au particulier. En d’autres termes, le fonctionnaire cesse d’être titulaire d’une obligation vis-à-vis du particulier de réparer le dommage causé : c’est la personne publique qui devient ce titulaire.

Or, si on va au fond des choses, on ne trouve pas ici à proprement parler une responsabilité indirecte à la charge de la personne publique. Les textes n’impliquent même pas cette idée de responsabilité pour risque qui paraît être le fondement donné en Allemagne à la responsabilité des personnes morales. Il n’y a en réalité qu’un simple transfert d’obligation opéré impérativement par une disposition expresse de la loi pour des raisons d’utilité pratique, sans que, semble-t-il, l’obligation imposée à la personne publique ait son fondement dans une responsabilité mise à sa charge. Cela, d’ailleurs, est une manifestation caractéristique de cette tendance du système allemand de vouloir avant tout assurer réellement au particulier la réparation du dommage. Pour atteindre ce but, il n’était pas nécessaire de mettre à la charge de la personne publique une responsabilité en forme suivant le type du droit privé, il suffisait de lui transférer l’obligation de réparer qui aurait dû normalement incomber au fonctionnaire.

La loi de Hesse diffère des autres à ce point de vue. Mais elle ne fait que pousser encore plus loin l’idée qu’il n’y a pas réellement responsabilité de la personne publique, mais simplement substitution de la personne publique au fonctionnaire pour assurer au particulier le paiement de l’in-

demnité. D’après cette loi, en effet, la prétendue responsabilité de la personne publique n’est plus que subsidiaire, c’est-à-dire que l’obligation de réparer n’incombera à la personne publique et le particulier n’aura ainsi une action contre elle que si celui-ci n’a pu obtenir le paiement de l’indemnité de la part du fonctionnaire.

Voici comment le système fonctionne (art. 77 et 78). Le particulier lésé doit d’abord intenter l’action en indemnité contre le fonctionnaire auteur du dommage, obtenir jugement contre lui et poursuivre l’exécution du jugement. C’est seulement si l’exécution ne produit pas effet, c’est-àdire si le particulier s’est trouvé en présence d’un individu insolvable, qu’il peut alors se retourner contre la personne publique pour lui réclamer le paiement de l’indemnité. Celle-ci est obligée de faire droit à cette demande.

En somme, dans ce système l'idée de responsabilité de la personne publique disparaît complètement. Celle-ci est simplement constituée l'assureur du particulier contre l’insolvabilité du fonctionnaire responsable. Mais enfin, malgré cela, la tendance générale de la législation allemande se trouve encore ici réalisée : à savoir, assurer au particulier la réparation du dommage, le paiement de l’indemnité. Ainsi, malgré cette divergence, on peut dire que la loi de Hesse ne détruit pas l’homogénéité de la législation allemande sur la responsabilité en matière de puissance publique.

II. — La portée de la responsabilité des personnes publiques n’est que la conséquence de sa nature juridique.

A) De ce qu’il n’y a que substitution de la personne publique au fonctionnaire, il faut en conclure que la personne publique ne sera responsable que dans les cas où le fonctionnaire eût pu l’être lui-même et aux mêmes condi-

tions. C’est bien là, en effet, ce que décident nos textes. Ils précisent tous qu’il faut que les conditions prévues par l’article 839 sur la responsabilité des fonctionnaire soient réalisées, pour que la responsabilité de la personne publique puisse être engagée 9. Celle-ci ne sera donc responsable que s’il y a eu une faute dommageable commise par un fonctionnaire et consistant dans une violation des devoirs de la fonction accomplie intentionnellement ou par négligence. Ainsi est exclue la responsabilité sans faute, fondée uniquement sur le fonctionnement défectueux d’un service public, telle que l’admet la jurisprudence française.

Mais cette règle de la coïncidence des deux responsabilités subit des exceptions qui entraînent, les unes un élargissement de la responsabilité de la personne publique, les autres un rétrécissement de cette responsabilité.

1° La responsabilité est élargie dans le cas suivant : Si le fonctionnaire a commis une faute dommageable étant dans un état d’inconscience due à l’ivresse ou à toute autre cause ayant altéré ses facultés mentales, la faute commise ne peut pas lui être imputée et il est irresponsable. Or, dans ce cas, il est décidé que la responsabilité et, par suite, l’obligation de réparer le dommage pourra exister à la charge de la personne publique. La solution n’est pas très logique avec l’idée de substitution de responsabilité. Mais elle procède visiblement de la préoccupation d’assurer malgré tout une réparation au particulier, de ne pas lui faire supporter les conséquences de ce fait anormal qu’un fonctionnaire est privé de sa raison.

D’ailleurs, cette disposition ne se trouve inscrite que dans les lois d’Empire (art. 1, al. 2), de Bavière (art. 61, al. 1), de Prusse (art. 1, al. 2) et de Wurtemberg (art. 202, al. 2).

9. Bade : art. 5, al. 1. — Bavière : art. 60, al. 1. — Hesse : art. 78. — Prusse : art. 1, al. 1. — Wurtemberg, art. 202, al. 1. — Empire : art. 1, al. l.

Elle ne figure pas dans la loi de Bade ni dans celle de Hesse. Pour cette dernière, c'était presque forcé. En effet, d'après le système qui y est établi, l’obligation de la personne publique au paiement de l’indemnité suppose que le fonctionnaire a déjà été condamné à la payer, c'est-à-dire a été reconnu responsable. Or. ce rôle subsidiaire ne peut pas exister si le fonctionnaire n’a pu être condamné parce qu’aucune faute ne lui est imputable.

2° En matière de fonctionnement des services judiciaires, la règle de la coïncidence des deux responsabilités n’est pas non plus appliquée. La responsabilité de l’Etat est plus large que celle des juges. Elle ne se limite pas comme la responsabilité personnelle du juge au cas où il y a eu infraction pénale de la part de celui-ci. Il existe un système spécial de responsabilité qui est, comme on l’a vu, réglé uniformément pour l'Empire et pour tous les Etats confédérés par la loi du 20 mai 1898 sur les erreurs judiciaires et par celle du 14 juillet 1904 sur les détentions préventives injustifiées.

3° Une autre exception qui n’est prévue que par la loi d'Empire [art. 5, 1°) et par celle de Prusse (art. 1, al. 4) vient, elle, diminuer la responsabilité de la personne publique. On y distingue les agents appointés par la personne publique et ceux dont le salaire consiste en des honoraires perçus par eux et à leur profit à l'occasion des actes qu'ils font. Pour ces derniers, quand ils font des actes de puissance publique, il n'y a pas substitution de la responsabilité de la personne publique. Ils restent toujours personnellement responsables vis-à-vis des particuliers.

4° Enfin, pour l’Empire (art. 5, 2°), la responsabilité ne peut jamais être engagée à l’occasion des actes diplomatiques, c'est-à-dire des actes faits par les représentants et agents de l’Empire à l’étranger. Il faut toutefois que le chancelier de l'Empire ait déclaré officiellement que ces

actes présentaient un caractère politique ou international.

B) L’idée qu’il n’y a que substitution de la responsabilité de la personne publique à celle du fonctionnaire, qu’il n’y a pas vraiment création d’une responsabilité propre à la charge de la personne publique, entraîne une autre conséquence qui intéresse, dans une certaine mesure, la portée de la responsabilité de la personne publique.

Cette substitution de responsabilité ne fait pas disparaître radicalement la responsabilité du fonctionnaire. Cette responsabilité subsiste. Seulement elle n’existe plus vis-àvis du particulier, puisque la personne publique s’est substituée au fonctionnaire par rapport à lui. Elle existe visà-vis de la personne publique elle-même. Mais alors l’obligation d’indemniser qui persiste à la charge du fonctionnaire prend un nouveau caractère en changeant de créancier. Elle est fondée alors sur le dommage qui a été causé à la personne publique par l’obligation dans laquelle celle-ci a été mise par le fonctionnaire de fournir réparation au particulier lésé.

La conséquence de ce fait qu’une certaine responsabilité du fonctionnaire subsiste et quelle existe vis-à-vis de la personne publique, devra être que celle-ci aura un recours contre le fonctionnaire pour obtenir remboursement de l’indemnité qu’elle a dû payer. Or, c’est précisément ce qui est décidé dans les différentes lois allemandes, sauf dans celle de Hesse 10. La personne publique, après avoir fourni la réparation au particulier, est autorisée à se retourner contre le fonctionnaire pour le faire condamner à lui payer une indemnité représentant la perte quelle a subie en indemnisant elle-même le particulier. Toutefois, il faut naturellement que le fonctionnaire soit personnellement

10. Bade : art. 5, al. 4. — Bavière : art. 60, al. 4. — Prusse : art. 3. — Wurtemberg, art. 203. — Empire : art. 2.

responsable par application de l’article 839 du Code civil. Le recours de la personne publique ne pourra plus être exercé dans les cas où la responsabilité de celle-ci se trouve élargie par rapport à ce qu’eût pu être celle du fonctionnaire.

Ce droit de recours de la personne publique contre le fonctionnaire est la preuve caractéristique que si, par ailleurs, la législation allemande tend à assurer que le particulier obtiendra effectivement réparation, elle se préoccupe aussi d’utiliser la responsabilité civile pour maintenir le fonctionnaire dans son devoir. L’intimidation que cause au fonctionnaire le paiement éventuel d’une indemnité, subsiste quel que soit le créancier de cette indemnité.

La loi de Hesse n’a pas établi ce droit de recours de la personne publique contre le fonctionnaire. C’eût été d’ailleurs tout à fait inutile. En effet, d’après le système de cette loi, la personne publique n’intervient pour payer l’indemnité au particulier que si le fonctionnaire est insolvable. Or, le recours de la personne publique exercé dans ces conditions n’eût donné aucun résultat11.

III. — Le mode adopté pour la mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques dans l’exercice de la puissance publique peut être considéré comme encore une conséquence de ce que leur responsabilité a été substituée à celle du fonctionnaire. En effet, on retrouve le même tribunal compétent et la même procédure que pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle des fonctionnaires.

Le tribunal compétent sera toujours le tribunal judiciaire.

11. Vis-à-vis des étrangers, l’existence de la responsabilité civile des personnes publiques allemandes en matière de puissance publique est soumise au principe de la réciprocité. Toutes les lois que nous étudions décident en effet que les personnes publiques seront responsables vis-à-vis des étrangers à condition que l’Etat dont ressortit l’étranger accorde le même traitement aux sujets allemands ( Bade : art. 5, al. 6. — Bavière : art. 60, al. 2. — Hesse : art. 60. — Prusse art. 7. — Wurtemberg : art. 202, al. 2. — Empire : art. 7). '

Pour l’Empire, compétence est reconnue aux tribunaux d’Etat. Mais la décision définitive ne peut émaner que du tribunal d’Empire.

Seulement le tribunal judiciaire ne peut pas toujours être saisi directement de la demande en indemnité. Les Etats qui usent de la procédure du conflit pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ont décidé de l’appliquer également pour la responsabilité de la personne publique-puissance. Il en est ainsi formellement décidé dans les lois de Bade (art. 5, al. 2), de Hesse (art. 77, al. 2) et de Prusse (art. 2). Donc, dans ces Etats, si la faute arguée à l’appui de la demande consiste dans un excès de pouvoir ou une omission du devoir de la fonction, la question de savoir si la faute existe devra d’abord être tranchée par le tribunal administratif supérieur de l’Etat ou, à son défaut, par le tribunal d’Empire. Alors seulement le tribunal judiciaire pourra être saisi pour statuer sur l’étendue du dommage et fixer l’indemnité.