I. - ALLEMAGNE

Lois sur la responsabilité de la puissance publique.

EMPIRE ALLEMAND. — Loi du 22 mai 1910 sur la responsabilité civile de l'Empire à raison des actes de ses fonctionnaires.

Article premier. — Si un fonctionnaire de l’Empire, dans l’exercice de la puissance publique qui lui est confiée, viole intentionnellement ou par négligence le devoir de fonction qui lui incombe à l'égard d’un tiers, la responsabilité établie par l’art. 839 du Code civil vient atteindre l’Empire à la place du fonctionnaire.

Si la responsabilité du fonctionnaire est exclue parce qu’il a causé le dommage en état d’inconscience ou dans un état dé trouble mental exclusif de sa liberté de volonté, l'Etat doit cependant réparer le préjudice causé, comme si une négligence était imputable à l’agent, mais cela seulement dans la mesure où l’équité exige une réparation.

Les individus qui sont dans la situation de soldats, à l’exception de ceux du contingent du royaume de Bavière, sont considérés, au sens de la présente loi, comme des fonctionnaires.

Art. 2. — L’Empire peut demander au fonctionnaire réparation du dommage qu’il éprouve à raison de la responsabilité établie par l’alinéa 1 de l’art. 1. Cette action en réparation se prescrit par trois ans à dater du jour où la demande d’indemnité du tiers contre l’Empire a été acceptée par celui-ci ou admise contre lui par une décision passée en force de chose jugée.

Art. 3. — Pour les actions intentées en vertu de la présente loi, les tribunaux d'Etat sont seuls compétents sans qu’il y ait à tenir compte de la valeur de l’objet en litige.

Pour les litiges de droit civil dans lesquels, à la suite d’une poursuite ou d’une demande reconventionnelle, une réclamation faite en vertu de la présente loi a été reconnue fondée, pour les débats et la décision en dernière instance au sens prévu par l’art, 8 de la

loi d’introduction de la loi d’organisation judiciaire, c’est le tribunal d’Empire qui sera saisi.

Art. 4. — Pour les fonctionnaires des protectorats comme pour les individus qui appartiennent aux troupes impériales des protectorats et à la garnison du protectorat de Kiaou-Tcheou, pourvu qu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des indigènes au sens de la loi du protectorat, les dispositions de la présente loi reçoivent leur application respecti ve, avec cette réserve que le protectorat est substitué à l’Empire.

La mesure dans laquelle les personnes publiques et autres corporations de droit public existant dans les protectorats et dans les circonscriptions des juridictions consulaires, sont responsables des dommages causés par leurs fonctionnaires dans l’exercice de la puissance publique qui leur est confiée, sera déterminée par une ordonnance de l’Empereur.

La mesure dans laquelle le protectorat, les personnes publiques et les corporations de droit public qui existent dans les protectorats seront responsables des dommages causés par leurs fonctionnaires de race de couleur dans l’exercice de la puissance publique qui leur est confiée, sera déterminée par une ordonnance du Chancelier de l’Empire.

Les ordonnances rendues en vertu des alinéas 2 et 3 seront portées à la connaissance du Reichstag.

Art. 5. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :

1° Quand il s’agit des actes des fonctionnaires qui, en dehors des indemnités pour les dépenses de service, tirent leur rémuné-. ration de la perception d’honoraires ;

2° Quand il s’agit des actes d’un fonctionnaire chargé des affaires d’un service à l’étranger et que ces actes, d’après une déclaration officielle du Chancelier de l’Empire, touchent à des intérêts politiques ou internationaux.

Art. 6. — Restent en vigueur les dispositions des autres lois d’Empire dans la mesure où, pour les cas qu’elles visent, elles excluent dans les limites d’un domaine déterminé la responsabilité de l’Empire.

Art. 7. — Les ressortissants d’un Etat étranger ne peuvent réclamer réparation en vertu de la présente loi qu’autant que, d’après un avis du Chancelier de l’Empire publié dans le Recueil des lois d’Empire, la réciprocité est assurée par la législation de l’Etat étranger ou par un traité.

BADE. — Loi d'introduction du Code civil du il juin 1899.

Art. 5. — Si un fonctionnaire de l’Etat, dans l’exercice de la puissance publique qui lui est confiée, viole intentionnellement ou par négligence son devoir de fonction à l’égard d’un tiers, la responsabilité à l’égard de l’intéressé, qui est prévue par le Code civil, prend naissance à la charge de l’Etat au lieu d’atteindre le fonctionnaire.

S’il ne s’agit pas d’un acte de fonction d’un fonctionnaire de la juridiction contentieuse ou gracieuse, l’instance contre l’Etat admise par l’alinéa 1 du présent article est subordonnée, lorsque le Ministre dont dépend le fonctionnaire le réclame, à une décision préalable de la Cour de Justice administrative. La demande du Ministre peut intervenir tant qu’à la suite du procès il n’a pas été rendu un jugement définitif par un tribunal de l’Etat.

S’appliquent : à la procédure devant la Cour de Justice administrative, la loi du 14 juin 1884 sur la justice administrative; au jugement, l’art. 11 de la loi du 24 février 1880 relative à la Cour de Justice administrative et à la procédure administrative contentieuse.

Dans la mesure où l’Etat, satisfait la partie lésée, de même que dans le cas de l’art. 12 de la loi sur le livre foncier, la créance passe à l’Etat.

Les précédentes dispositions s’appliquent dans- les mêmes cas à la responsabilité des communes et des autres personnes publiques locales.

La réparation peut être refusée aux étrangers quand il n’est pas prouvé que l’Etat auquel appartient la partie lésée reconnaît au profit de nos ressortissants une responsabilité dans les cas prévus par l’alinéa 1 du présent article.

BAVIÈRE. — Loi d'introduction du Code civil du 9 juin 1899.

Art. 60. — Si un fonctionnaire de l’Etat, d’une commune ou d’une autre personne publique locale, dans l’exercice de la puissance publique qui lui est confiée, viole intentionnellement ou par négligence le devoir de fonction qui lui incombe vis-à-vis d'un tiers, la responsabilité à l’égard du tiers établie par l'art. 839 du Code civil atteint, à la place du fonctionnaire, l’Etat ou la personne publique locale au service de qui se trouve le fonctionnaire. Dans les attributions de la fonction d’exécuteur judiciaire, la responsabilité existe aussi pour les violations des devoirs de cet agent vis-à-vis du mandant.

La réparation peut être refusée aux étrangers (mais sous îa réserve de la mise en jeu de la responsabilité du fonctionnaire) quand il n’est pas prouvé que, dans l’Etat dont ressortit la partie lésée, une responsabilité analogue à celle prévue par l’alinéa 1 du présent article existe à l’égard des Allemands, à moins cependant que cette responsabilité soit reconnue dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir réparation du fonctionnaire.

Restent en vigueur les dispositions spéciales qui existent pour chaque classe de fonctionnaires.

Le fonctionnaire doit à l’Etat ou à la personne publique locale au service de qui il se trouve, réparation du dommage qui résulte pour l’Etat ou la personne publique locale de la violation de son devoir de fonction. Les dispositions de l’art. 852 du Code civil s’appliquent avec la règle que le délai de la prescription triennale commence à courir au moment où l’obligation de réparation qui incombe à l’Etat ou à la personne publique locale à l’égard de la partie lésée a été reconnue par son débiteur ou établie par un jugement qui a acquis force de chose jugée.

Art. 61. — Si un fonctionnaire de l’Etat, d’une commune ou d’une autre personne publique locale n’est pas responsable d’un dommage de l’espèce indiquée à l’art. 60, alinéa 1, parce qu’il se trouve dans un état d’inconscience ou d’altération pathologique de ses facultés mentales qui exclue la liberté de sa volonté, la partie lésée peut demander réparation du dommage à l’Etat ou à la personne publique locale.

Pour le dommage qui résulte de la violation d’un devoir de fonction commis par un fonctionnaire dans le jugement d’un procès, l’Etat et la personne publique locale ne sont pas responsables dans le cas prévu par l’alinéa 1 du présent article.

Les dispositions contenues dans la première phrase de la première partie, dans la deuxième phrase de l’alinéa 1 et dans l’alinéa 2 de l’art. 839 du Gode civil, dans la deuxième phrase de la première partie et dans les alinéas 1 et 2 de l'art. 60 de la présente loi, sont appliqués suivant les cas.

HESSE. — Loi (V Introduction du Code civil du 17 juillet 1899.

Art. 77. — Contre un fonctionnaire de l’Etat, d’une commune ou d’une autre personne publique locale, et pour des actes accomplis par lui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il peut être intenté un procès civil ou pénal, mais seulement après que la Cour de Justice administrative a, par une décision préjudi-

cielle, établi que le fonctionnaire s’est rendu coupable d’une violation de sa compétence ou d’une omission de son devoir de fonction, ou bien après que Je Ministre dont dépend le fonctionnaire a déclaré qu’une telle décision préjudicielle ne sera pas exigée. Equivaut à la renonciation à cette décision préjudicielle le fait que le Ministre ne l’a pas provoquée dans le mois h dater du jour où lui est parvenue une requête directe à cet effet que lui a adressée la partie lésée.

Art. 78. — Pour le dommage qu’un fonctionnaire a causé à un tiers dans l’exercice de la puissance publique qui lui est confiée, l’Etat ou les personnes publiques locales pour le compte desquelles agit le fonctionnaire, sont responsables de la même manière que lui. L'Etat, la commune et la personne publique locale sont alors dans la situation d’un fidéjusseur. Mais aussitôt que le fonctionnaire a été condamné au paiement par un jugement qui a acquis force de chose jugée, l’exception établie par l’art. 771 du Code civil ne peut plus être soulevée. Quand l’exception de l’exécution préalable, en vertu des dispositions du Code civil, est écartée, la responsabilité de l’Etat et des personnes publiques locales n’est engagée que lorsqu’une décision préjudicielle rendue par la Cour de Justice administrative, sur la demande du Ministre dont dépend le fonctionnaire, a établi qu’il existe les présomptions indiquées dans l’art. 77, ou bien lorsque le Ministre lui-même a déclaré que cette décision préjudicielle ne sera pas exigée. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’art. 77 seront appliquées dans les mêmes cas.

Art. 79. — La responsabilité prévue par l’art. 78 ne prend pas naissance pour les actes des fonctionnaires qui se réfèrent exclusivement à la perception des impôts et aussi pour les actes d’exécution judiciaire.

Art. 80. — La responsabilité prévue par l’art. 78 ne prend naissance pour les étrangers que si la réciprocité est garantie.

PRUSSE. — Loi du 1er août 1909 sur ta responsabilité civile de l'Etat et des autres personnes publiques pour îles violations du devoir de fonction commises par les fonctionnaires dans l'exercice de la puissance publique.

Article premier. — Si un fonctionnaire direct de l’Etat, dans l’exercice de la puissance publique qui lui est confiée, viole intentionnellement ou par négligence le devoir de fonction qui lui incombe à l’égard d’un tiers, la responsabilité établie par l’art. 839 du Code civil vient atteindre l’Etat à la place du fonctionnaire.

Si la responsabilité du fonctionnaire est exclue parce qu’il a causé le dommage en état d’inconscience ou dans un état de trouble mental exclusif de sa liberté de volonté, l’Etat doit cependant réparer le préjudice causé, comme si une négligence était imputable au fonctionnaire, mais cela seulement dans la mesure où l’équité exige une réparation.

La responsabilité de l'Etat est exclue pour les fonctionnaires qui tirent leur rémunération uniquement de la perception d’honoraires ou pour les actes de fonctions des fonctionnaires qui, à raison de ces actes, ont à recevoir des intéressés une certaine rémunération en qualité d’honoraires.

Art. 2. — Si l’Etat est mis en cause en vertu de l'alinéa 1 de l’art. 1, pour déterminer si le fonctionnaire s’est rendu coupable d’un abus de pouvoir ou de l’omission d’un acte de fonction qu’il était tenu d'accomplir, il y a lieu d’appliquer les dispositions en vigueur relatives au cas de poursuites dirigées contre les fonctionnaires.

Art. 3. — L'Etat peut demander au fonctionnaire réparation du dommage qu'il éprouve par suite de la responsabilité établie par l'alinéa 1 de l'art. 1. Cette action en réparation se prescrit par trois ans à dater du jour où la réclamation d’indemnité du tiers contre l’Etat a été acceptée par lui ou admise contre lui par une décision passée en force de chose jugée.

Art. 4. — Les dispositions des art. 1 à 3 s’appliquent aux fonctionnaires employés au service d’une corporation municipale (Kommunalverband) avec cette restriction que la corporation municipale intervient à la place de l’Etat. Toutefois, au cas de violation du devoir de fonction des fonctionnaires de l’état civil, la responsabilité atteint l’Etat.

Aux corporations municipales sont assimilées les administrations domaniales ( Gutsbezirke ), les corporations cantonales ( Amtsver band ) et les corporations constituées en vue de la défense d'intérêts communaux spéciaux.

Art. 5. — Les dispositions de l'art. 6 de la loi du 11 mai 1842 sur l’admissibilité du recours à l’égard des ordonnances de police s’appliquent également aux droits que la présente loi reconnaît aux intéressés.

Art. 6. — Dans la mesure où des lois d’Empire ou des lois d’Etats excluent, pour des cas spéciaux, la responsabilité de l’Etat ou des corporations municipales au delà des limites fixées par ces lois, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables.

Art. 7. — Les ressortissants d'un Etat étranger ne peuvent réclamer réparation en vertu de la présente loi qu’autant que, d'après un avis du Ministère d’Etat publié dans le Recueil des lois de Prusse, la réciprocité est assurée par la législation de l’Etat étranger ou par un traité.

WURTEMBERG. — Loi d'introduction du Code civil du .28 juillet 1899.

Art. 202. — Si un fonctionnaire de l’Etat, dans l’exercice de la puissance publique qui lui est confiée, viole intentionnellement ou par négligence le devoir de fonction qui incombe vis-à-vis d’un tiers, la responsabilité à l’égard des intéressés, qui est établie par le Gode civil, prend naissance à la charge de l’Etat au lieu d’atteindre le fonctionnaire.

La responsabilité de l’Etat prend en outre naissance quand la responsabilité du fonctionnaire est écartée, mais dans les cas seulement où le fonctionnaire a violé le devoir de fonction, étant dans un état d’inconscience ou d’altération pathologique de ses facultés mentales qui lui enlève sa liberté de volonté.

Il peut être refusé réparation aux étrangers, mais sous réserve de la possibilité d’action contre le fonctionnaire lui-même, quand il n’est pas prouvé que l’Etat auquel appartient la partie lésée admet, au moins pour les Allemands, une responsabilité subsidiaire de l’Etat dans les cas prévus par la première partie du présent article.

Art. 203. — Quand l'Etat a réparé un dommage, le fonctionnaire est obligé d’en indemniser l’Etat dans les mêmes conditions et dans la. même mesure où, à défaut des dispositions de l’art. 202, il serait obligé, en vertu des dispositions du Code civil, de réparer le dommage causé à un tiers par la violation de son devoir. Cette disposition s’applique aussi quand l’Etat, d’après l’art. 12 de la loi sur le livre foncier, a fourni réparation à la place d’un des fonctionnaires qui s’occupent de ce livre.

Art. 204. — Les dispositions des art. 202 et 203 s’appliquent aussi dans les mêmes cas à la responsabilité des communes et des autres personnes publiques locales pour les faits de fonction de leurs fonctionnaires.