IL — ÉTATS-UNIS

BILL tendant à accorder réparation aux personnes condamnées par erreur dans les tribunaux des Etats-Unis d).

Qu'il soit décidé par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis d’Amérique réunis au Congrès :

Sect. 1. — Que toute personne qui, ayant été condamnée pour un crime ou un délit contre les Etats-Unis, sera dans la suite, sur appel contre le jugement de condamnation, sur jugement nouveau ou sur révision de son procès, trouvée être innocente du crime dont elle était accusée et ne sera coupable d’aucun autre délit contre les Etats-Unis, ou qui, après enquête faite par l’Exécutif, a été graciée pour raison d'innocence, peut, sous les conditions ci-après mentionnées, demander par pétition à être indemnisée du dommage pécuniaire qu’elle a subi par suite de la condamnation erronée et de l’emprisonnement.

Sect. 2. — Que le réclamant peut, dans les six mois qui suivent son acquittement ou sa grâce, adresser une pétition au Court oft Claims pour la réparation accordée par la présente loi.

Sect. 3. — Que le Court est par là autorisé à établir toutes les règles et réglementations conformes à la loi qui seront nécessaires pour appliquer les présentes dispositions.

Sect. 4. — Que le réclamant aura la charge de prouver son innocence; pour cela, il doit prouver que l’acte dont il était accusé n’a pas été commis du tout ou, s’il a été commis, qu'il n'a pas été commis par l’accusé.

Sect. 5. — Que le réclamant doit prouver qu'il n’a pas, par ses actes ou ses abstentions, soit intentionnellement, soit par des fautes ou négligences volontaires, contribué à provoquer son arrestation ou sa condamnation.

Sect. 6. — Que le Court o{ Claims examinera le bien-fondé et le chiffre de toutes les réclamations prévues par la présente loi. Il recevra tous les témoignages convenables sur serment ou déclaration et toutes les autres preuves utiles. Il tiendra compte de toutes

1. C’est ce projet de bill, présenté au Congrès Fédéral, que nous avons déjà eu l’occasion de mentionner (v. p. 95). Cette traduction est faite d’après le texte donné par M. Bouchard dans son étude : State indemnity for errors of criminal Justice (v. supra, p. 95, n. 20).

les conséquences de fait et de droit qui, suivant leur appréciation, peuvent intéresser le droit à réparation.

Sect. 7. — Que sur preuve satisfaisante pour le Court of Claims , que le réclamant est incapable d’avancer les frais de tribunal et de procès, les frais pour obtenir et faire imprimer le procès-verbal de la procédure originelle, pour assurer la comparution des témoins que le Chief-Justice ou le juge présidant le Court of Claims déclarera être nécessaires, pour faire faire toutes les notifications exigées par la présente loi, seront payés sur le crédit général légalement prévu pour le paiement des réclamations privées, sur la présentation au Secrétaire du Trésor d’un acte dûment authentique, certifié par le Secrétaire du Court of Claims et signé par le Chief-Justice ou en son absence par le juge présidant ledit Court,

Sect. 8. — Que le Court provoquera la notification de toutes les pétitions adressées, en vertu de la présente loi, à Y Attorney General des Etats-Unis qui sera autorisé, par lui-même ou par ses adjoints, à interroger les témoins, provoquer les témoignages, assister à toutes les dépositions faites en vertu de la présente loi, et être entendu par le Court. Il s’opposera à toutes les réclamations présentées en vertu de la présente loi au moyen de toutes les défenses légales utiles.

Sect. 9. — Que le Court of Claims, en accordant ou refusant la réparation demandée, prendra en considération toutes les circonstances de l’affaire qui peuvent faire disparaître ou, par contre, intéresser le droit à la réparation prévue et son montant; mais, dans aucune affaire, la réparation accordée ne dépassera pas 5.000 dollars.

Sect. 10. — Que dans tous les cas où un jugement définitif aura été rendu par le Court of Claims , la somme ainsi due sera payée sur un crédit général établi légalement pour le paiement des réclamations privées, sur la présentation au Secrétaire du Trésor d’une copie dudit jugement, certifié par le Secrétaire du Court of Claims et signé par le Chie f -Justice ou, en son absence, par le juge présidant ledit Court.