V. Roberston, Civil Proceedings..., etc., p

10. Les Commissioners of Works n’existaient pas encore et c’étaient les Commissioners of Woods and Forest qui étaient chargés de l’entretien des bâtiments civils.

qu’en outre le principe de la responsabilité du master pour la faute de ses servants ne s’applique pas à elle.

2° Tobin v. Rex (1864. 16. C B (n. s.) 310).

Ici encore même décision d’irrecevabilité d’un Pétition of Right, pour le même motif d’irresponsabilité de la Couronne à raison de la faute de ses agents. Le demandeur fondait sa demande en indemnité contre la Couronne sur le fait que son navire avait été détruit d’une façon irrégulière par le commandant d’un navire de la marine royale, chargé de la répression de la traite des nègres et dans l’exercice de cette fonction.

SECTION II

L’Irresponsabilité civile des Agents incorporés de la Couronne.

Les agents de la Couronne, qui forment une corporation, bénéficient en principe de la même irresponsabilité civile que la Couronne. Ni par leurs propres actes, ni par les actes de leurs agents, la corporation qu’ils constituent ne peut être rendue responsable 11 .

A premier abord, cette irresponsabilité paraît anormale. Car le principe que the King can do no wrong ne saurait évidemment s’appliquer ici, avec les conséquences qu’il entraîne pour la Couronne. Les droits et obligations qui se rattachent à l’activité de ces agents incorporés n’ont pas pour titulaire la Couronne, comme cela a lieu pour les agents non incorporés, mais la corporation elle-même qu’ils constituent. Dès lors, rien n’oblige à imputer la faute commise à l’agent personnellement. La faute pourrait être imputée à la corporation.

11. Ainsi, dans Smith, v. L. A. (1897, 25 R. 112), le département de la Guerre est déclaré être irresponsable des fautes commises par ses agents.

Cependant, il n’en est pas ainsi : ces corporations sont irresponsables comme la Couronne. Cela tient à leur organisation juridique telle que la conçoit le droit anglais.

En effet, constitués en corporation, par statute spécial, ces agents incorporés ont une capacité corporative strictement limitée aux dispositions de ce stalute. Les actes qu’ils peuvent faire, les obligations qu’ils peuvent créer en qualité de corporation, sont limitativement énumérés par le texte qui les régit. Si certains éléments de compétence n’y figurent pas, il n’est pas possible de les leur reconnaître comme conséquence normale d’autres éléments qui y sont indiqués.

Ainsi, on accorde généralement à ces agents capacité pour faire des contrats, détenir des biens ou agir en justice en leur nom corporatif, rarement ils reçoivent formellement le pouvoir de défendre en justice. Alors, quand cette dernière capacité n’est pas mentionnée, elle n’est pas considérée comme résultant implicitement des autres. Le particulier ne peut alors que citer la Couronne; il doit, par suite, procéder par voie de Pétition of Right 12.

12. Voici, à titre d’exemples, quelques indications précises sur la capacité juridique de certains de ces agents incorporés de la Couronne.

1. — Les Commissioners of Works (v. Roberston, Civil Proceedings..., p. 79 et s.) sont une corporation en vertu du Works and Public Buildings Act, 1874 (37 et 38, Vict. cap. 84, sec. 2). Ils sont chargés de la construction et de l’entretien des bâtiments civils; ils font, en leur nom corporatif, tous les contrats nécessaires sous le contrôle de la Trésorerie en stipulant ordinairement que le paiement du fournisseur sera effectué avec les fonds alloués par le Parlement.

Le texte qui les régit ne leur donne pas formellement capacité pour défendre en justice. Le particulier devra donc procéder par la voie de Pétition of Right. Cependant dans l’affaire Graharn v. Commissioners of Works (1901, 2 R. B. 781), il a été décidé qu’une action pouvait être intentée directement contre les Commissioners. Mais cette solution est contestée (v. Roberston, Civil Proceedings..., p. 81).

2. — Les Prisons Commissioners (v. Roberston, Civil Proceedings..., p. 87), sont aussi une corporation en vertu du Prisons Act 1877 (40 et 41 Vict, cap. 21, sec. 21). Ils ont, sous le contrôle du Home Office, une compétence analogue à celle des précédents en vue de l’entretien des prisonniers et des Prisons. Il ne peut être procédé contre eux que par la voie du Pétition of Right parce qu’ils n’ont pas reçu le droit de défendre eux-mêmes en justice. Il n’y a pas de décision de justice contraire sur ce point.

3. — Le Conseil de l’Amirauté (v. Roberston, Civil proceedings..., p. 37) fait

Or, précisément, les statules relatifs à ces agents incorporés ne leur donnent jamais capacité en matière d’obligations délictuelles. Ces corporations sont considérées ainsi comme incapables de s’obliger par leurs propres torts ou d’être obligées par les torts de leurs agents. Tel est le fondement juridique de cette irresponsabilité civile 13.

Mais alors pour quelles raisons les statules ont-ils refusé cette capacité aux agents incorporés de la Couronne ? Il

lui-même ou par l’intermédiaire de ses agents, tous les contrats relatifs aux choses de la marine.

Différents Acts donnent à l’Amirauté compétence pour acquérir des terrains par voie d’expropriation ou autrement et prévoient les moyens pour payer l’indemnité. D’après V Admiralty Suit Act 1868 (31 et 32, Vict, c. 78), l’Amirauté peut agir en justice et procéder par information. En outre d’après Y Admiralty Land Work Act 1864 (27 et 28, Vict, c. 57, sec. 11) l’Amirauté peut non seulement intenter une action, mais aussi y défendre quand il s’agit de terrains à propos desquels est intervenu un contrat d’achat en vertu de cet Act ou d’un autre. Mais, sauf dans cette hypothèse, l’Amirauté ne peut pas défendre en Justice : le particulier doit procéder par voie de Pétition of Right.

4. — Les contrats du département de la Guerre sont passés au nom du Secrétaire d’Etat à la Guerre, soit par lui-même, soit par ses agents, car le Secrétaire d’Etat a été constitué en corporation à la place du Board of Ordnance (bureau de l’artillerie) par le Ordnance Board Transfert Act 1855 (sec. 31). En vertu de divers Acts ( Defense Act 184 2. — War Department Stores Act 1867), il peut agir en justice. Pour les terrains du domaine militaire, le Secrétaire d’Etat à la Guerre a les mêmes pouvoirs de défendre en justice que l’Amirauté : c’està-dire que son droit de défendre est limité à certains cas en dehors desquels il ne peut être procédé que par voie de Pétition of Right.

En résumé, il ressort de ces quelques exemples que si les agents incorporés de la Couronne ont assez généralement le droit d’agir en justice, ils n’ont que rarement le droit d’y défendre. Le particulier doit donc presque toujours procéder par la voie de Pétition of Right. Aussi, pour éviter cette complication de procédure, il arrive très fréquemment que dans les contrats passés par ces agents, il y a une clause d’arbitrage. On stipule que pour les dificultés qui pourront s’élever sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, l’affaire sera déférée à des arbitres désignés.

13. Il y a là une exception aux principes du droit anglais relativement à la capacité des corporations. La jurisprudence décide, en effet, que lorsqu'une corporation a été constituée par slatute et y a reçu la capacité de posséder des biens et d’avoir des revenus, cela entraîne la possibilité pour la corporation d’êtr.e civilement responsable. Il n’est pas nécessaire que le statute reconnaisse formellement cette responsabilité. En d’autres termes, la capacité corporative, lorsqu’elle existe en matière de biens et de revenus, s’étend de plein droit à l’obligation délictuelle.

Ce principe a été notamment affirmé dans l’affaire Taff Vale Railway C° v. Amalgamated Society of Railway qui déclarait la responsabilité civile des Trades-Unions pour dommage causés au cours d’une grève. Une loi, le Trade Dispute Act de 1906 a dû intervenir pour établir l’irresponsabilité des Trades- Unions dans cette hypothèse. Sur cet arrêt, v. Gérard, La violence dans les Grèves anglaises (thèse, Rennes, 1913), p. 169.

en a été ainsi certainement parce que la responsabilité de ces corporations eût entraîné en fait la responsabilité de la Couronne. En effet, la réparation eût été payée sur le patrimoine de ces corporations. Or, ce patrimoine, tant en biens qu’en revenus, n’est autre qu’une portion des biens et des revenus de la Couronne que les agents incorporés détiennent ou perçoivent en qualité de trustée. C’est donc en fait la Couronne qui aurait payé l’indemnité. Pratiquement, on serait arrivé au même résultat que si la Couronne eût été responsable elle-même.

A ce principe de l’irresponsabilité des agents incorporés de la Couronne, il y a une exception relative au Secrétaire d’Etat pour l’Inde. Cet agent est incorporé et il est civilement responsable en tant que corporation. L’exception vient de ce que cet agent incorporé fut établi pour être substitué à la Compagnie des Indes Orientales. Il succéda ainsi à tous les droits et obligations de cette Compagnie. Or, celle-ci étant une corporation soumise au droit commun, notamment en matière de responsabilité, cet agent incorporé se trouva soumis à une même responsabilité 14 .

SECTION III

La Responsabilité civile personnelle des Agents de la Couronne ls.

Donc, en Angleterre, la règle est que toutes les corporations publiques qui forment le pouvoir central sont civilement irresponsables. L’obligation de réparer le dommage