V. Roberston, Civil Proceedings..., p

15. Sur cette question, y. The Law of England. — V« Public Authority and Public Offlcers, t. 23, p. 316 et s. — Chaster, The Law relating to Public Offtcers ( having executive authority in the United Kingdom), p. 640 et s. — Hatschek, Englisches Staatsrecht, II, p. 541. — Sibert, Principes généraux sur la situation juridique des Fonctionnaires anglais (Revue du Droit public, 1911, p. 209).

causé n’incombe jamais, en principe, à ce que nous appelons en France le patrimoine de l’Etat.

Cependant, toute responsabilité ne disparaît pas. L’agent auteur de la faute dommageable pourra être civilement responsable vis-à-vis du particulier. Dans quelle mesure cette responsabilité existe-t-elle ? Quelle en est la portée ? C’est ce qu’il nous faut maintenant voir de près en examinant : 1° les règles générales de responsabilité applicables en principe à tous les fonctionnaires; 2° l’exception importante à ces règles constituée par l’irresponsabilité des juges; 3° enfin, la distribution de responsabilité qui peut résulter des rapports de fonctionnaire supérieur à fonctionnaire inférieur.

L’impression générale qui se dégage de ce système est que, pour être plus large que partout ailleurs, la responsabilité personnelle du fonctionnaire anglais subit cependant des restrictions. On évite ainsi ce que l’application pure et simple du droit commun pourrait avoir pour eux d’excessif. D’ailleurs, en outre, lorsque la rigueur du droit peut paraître injuste, il est d’usage que la Couronne paie volontairement l’indemnité à la place de son agent.

I. — Les règles générales de responsabilité. — Le droit anglais décide qu’en principe les règles qui régissent la responsabilité entre particuliers s’appliquent également aux agents de la Couronne : ils sont soumis aux règles de droit commun quant aux responsabilités qui peuvent résulter des dommages commis dans l’exercice de leurs fonctions 16.

16. Sur la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle dans le droit anglais, la responsabilité pour torts, v. notamment, Pollock, The Law o/ Torts, 8® édit., 1908, London. — Addison, A treatise on the Law of Torts, 8e édit., 1906, London, — V. aussi la très remarquable étude de Gérard, Les « Torts » ou délits civils en droit anglais (tbèse, Rennes, 1910).

Ils seront donc responsables pour toute faute dans l’exercice de leurs fonctions, pour tout breach of duty pouvant leur être imputé. D’autre part, les mêmes torts qui engendrent la responsabilité des particuliers, engendreront aussi la leur. Cependant, certains actes qui constitueraient un tort pour un particulier, n’ont plus ce caractère pour un agent public lorsque la loi autorise formellement l’agent à accomplir ces actes. Il en est ainsi notamment de certaines atteintes à la liberté individuelle ou à la propriété privée qui sont opérées par des agents, soit de leur propre initiative, soit en vertu d’une décision de justice. Mais il n’y a pas là, en réalité, une exception au droit commun, car, si le damnum existe, il est sine injuria datum , puisque l’acte ne constitue pas un breach of duty.

Les différentes espèces de breachs oj duty sont ordinairement rangées dans les trois catégories suivantes :

1. — Les nonleasances : ce sont les fautes par omission. Il y a nonleasance quand un agent cause un dommage en n’accomplissant pas un acte rentrant dans sa compétence.

2. — Les malleasances : la faute ici est constituée par l’accomplissement d’un acte illicite ou illégal. Le malfeasance résulte d’une illicéité ou d’une illégalité au sens large du mol. On donne quelquefois au malleasance d’un fonctionnaire le nom d 'excess ol power.

3. — Les misleasances : dans ce cas, il s’agit d’un acte licite et légal, mais qui ayant été exécuté avec négligence, imprudence ou inopportunité, a ainsi causé un dommage. Il n’y a ici ni omission ni illégalité. Le fonctionnaire a agi et il a agi légalement. Mais il a accompli l’acte d’une façon défectueuse ou à un moment et dans des conditions qui ne convenaient pas.

La responsabilité civile des agents de la Couronne serait ainsi très large. Mais le principe suivant vient y apporter une restriction telle quon aboutit, pour certains agents, à une irresponsabilité presque complète. On décide, en effet, qu’à l’occasion de l’exercice des pouvoirs dits discrétionnaires ( discretionary powers ), la responsabilité de l’agent n’est pas toujours engagée. La faculté de libre appréciation impliquée dans ces pouvoirs empêche dans une certaine mesure qu’on puisse dire qu’il y a eu breach o| duty. D’où l’impossibilité de mettre en jeu une responsabilité civile, puisque la faute ne peut pas être établie. Ce n’est donc qu’au cas de pouvoirs non discrétionnaires, lorsqu’il s’agit, suivant la terminologie anglaise, de rninisterial powers ou duties , que les règles de droit commun en matière de responsabilité civile s’appliquent strictement. Mais l’irresponsabilité en matière de discretionary powers varie, suivant les cas, car le caractère discrétionnaire n’a pas toujours la même portée ni les mêmes conséquences.

Dans l’hypothèse d’omission ou abstention de l’agent (nonleasaneé) il peut y avoir irresponsabilité à raison du caractère discrétionnaire de la compétence. En effet, si dans certains cas, l’agent est obligé d’exercer sa compétence, de faire un acte déterminé, dans d’autres cas, il possède pouvoir de libre appréciation pour décider s’il y a lieu d’agir ou non. En d’autres termes, l’exercice même de la compétence est tantôt rninisterial , tantôt discretionary .

On considère que cet exercice a le caractère obligatoire dans les cas suivants : 1° Lorsque l’agent a reçu ordre exprès d’agir de la part d’un autre agent : sont dans ce cas ceux qui exécutent les décisions de justice; 2° Lorsque le statute qui a établi la compétence formule expressément l’obligation de l’exercer; 3° Lorsque encore le statute n’a établi cette obligation qu’implicitement : on décide qu’il

y a obligation implicite quand le statuLe spécifie les personnes qui peuvent bénéficier de l’acte en question et indique les conditions qui doivent exister pour que ces personnes puissent réclamer l’exécution de l’acte 17.

Quelle est- alors l’étendue de la responsabilité du fonctionnaire au cas de nonleasance ? Cette responsabilité est naturellement toujours engagée quand il s’agit de ministériel! powers. Au contraire, au cas de discretionary powers , il y a, en principe, irresponsabilité. Toutefois, la responsabilité reparaît si l’omission s’inspire de l’intention de nuire ou bien de motifs improper , c’est-à-dire de motifs étrangers au but poursuivi par la fonction. Dans la terminologie française on dirait que la responsabilité n’existe qu’au cas de délit proprement dit et au cas de détournement de pouvoir.

Le caractère ministerial ou discretionary peut aussi exister au point de vue de la manière dont la compétence est exercée. Ainsi, en admettant que l’agent soit obligé d’agir, on pourra lui laisser ou non libre pouvoir d’appréciation quant à la manière dont l’acte sera fait, quant au contenu de la décision à prendre. De sorte qu’en matière de malleasance ou de misleasance, l’irresponsabilité pourra encore exister quand la compétence est discrétionnaire quant au mode d’exercice.

Mais cette irresponsabilité subit aussi la même restriction que précédemment. On reconnaît qu’en principe l’agent peut être déclaré responsable lorsqu’il a agi avec l’intention de nuire ou s’il s’est inspiré de motifs improper.

Cependant, ces atténuations d’irresponsabilité ne sont pas les mêmes pour tous les fonctionnaires.

Ainsi, les agents des douanes et des contributions indi-