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délits et quasi-délits de la femme : la communauté est-elle tenue des suites du délit lorsque ce délit lui à profité? Le mari est-il responsable des dépens et dommages-intérèts lorsqu'il a autorisé sa femme à plaider ? Autant de questions intéressantes mais qui seraient plus à leur place dans un traité du contrat de mariage que dans un travail sur la responsabilité du fait d'autrui.

Faisons seulement, pour finir, deux remarques :

[La première, c’est que certaines lois spéciales édictent formellement la responsabilité du mari : loi des 28 septembre-6 octobre 1791 sur la police rurale (titre IT, art. 7) ; Code forestier, article 206 ; loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale (article 74); décret du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière (article 12). La responsabilité du mari s'explique dans ces hypothèses par le motif spécial que les délits ou contraventions dont il s’agit sont presque toujours commis par la femme avec le consentement, au moins tacite, du mari : c’est une présomption de faute personnelle de participation.

Notre seconde remarque, c’est que le mari serait responsable s'il rentrait dans l’une des catégories de personnes expressément visées par l’article 1384, notamment dans la catégorie des commettants (1). Il arrivera souvent par exemple

(1) Dalloz Vo Responsabilité, répertoire n° 595, supplément n°743